Oui tu parles de quelles falaises ?
Saffres
À première vue ça a l’air assez simple l’enrobage en legalo-jargon de ce genre de décisions:
— Arrêté d’interdiction:
CONSIDÉRANT : … qu’il convient d’interdire …
…
Article 1: la pratique … est interdite
— Pour revenir en arrière:
CONSIDÉRANT : … qu’il convient de ne plus d’interdire …
…
Article 1: la pratique … est possible …
Justification de l’interdiction : c’est parce qu’il convient d’interdire. Explication plus détaillée pour les mal comprenants: c’est parce que.
Grans merci à PlutonianMinimalism d’avoir pris le temps de rencontrer Madame le maire de Saffres et de nous apporter ce compte rendu.
Au vue des commentaires, m’est venue la question de savoir comment est traité ce sujet aux U.S.A , pays où la chasse à l’indemnisation juridique est un sport national qui malheureusement imprègne désormais le vieux continent. A l’identique quid en U.K , en Allemagne, en Suisse ?
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je crois avoir lu que les kayakistes n’ont pas ce problème car juridiquement en quelque sorte l’eau n’a pas de propriétaire, elle passe (ce qui me parait idiot car l’accident courant est de taper un rocher !). Par contre pour le canyoning ce devrait être comme pour l’escalade dans la mesure où il y a équipement à demeure ??? Sans parler de la comparaison avec l’alpinisme… Si quelqu’un peut m’éclairer sur les textes selon les sports…
99,9% des sites de canyoning en France sont classés T.A. par la FFME, même des autoroutes à touristes :
http://www.ffme.info/canyon/CANYON_fiche.php?id=249
Sans aucun doute pour ces questions de responsabilité juridique
Canyon : « terrain d’aventure équipé »… c’est magique comme catégorie. Peut-être que si 99,9% des sites d’escalade étaient TAE on n’en serait pas là !
En effet tu as raison concernant le kayak et l’eau qui est une ressource commune. Il semblerait que cette classification avantageuse en termes de responsabilité soit le fait d’un hasard juridique dont les falaises ne peuvent pas directement bénéficier…
Le problème du classement TA c’est que si je comprends bien, en l’état actuel, il n’a pas de valeur juridique. La loi ne reconnaît pas la notion de TA, et tous les textes faisant référence à la responsabilité du gardien s’applique quand même en théorie… C’est à ce demander en effet comment l’alpinisme a pu être pratiqué si longtemps sans poursuite des mairies environnantes au Mont-Blanc. Mon intuition c’est que l’affaire de Vingrau a donné un coup de pied dans la fourmilière de manière tout à fait fortuite, le guide victime raconte lui-même qu’il n’envisageait pas de poursuites avant que des amis travaillant dans le droit lui indiquent qu’il pourrait obtenir réparation.
C’est ubuesque, cette histoire de falaise. Si on transpose à toutes les activités extérieures, on ne pourra bientôt plus rien faire.
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L’escalade (rocheuse) part en couille (juridique), mais me voilà vraiment rassuré pour l’avenir du ski de rando et la cascade de glace 
En effet, comme le kayak, ce sont des sports d’eau (gelée)
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Pour bien faire, sur notre site interdit dans l’Ain, il faudrait commencer par dézinguer les chamois, source des chutes de pierre ?.. 
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ou abandonner le site aux chamois… (ça ne m’était même pas venu à l’esprit)
Bonjour,
Avant de voir le code du sport à nouveau modifié alors qu’il vient de l’être, peut-être faut-il songer à une autre tactique: qu’un groupe d’experts soit constitué (pros de l’escalade, représentants de fédés, liste non exhaustive) auquel un juge pourrait faire appel en cas de procès pour déterminer si dans ce cas il s’agit d’un risque normal de l’activité. De plus, il me semble que les décrets d’application ne sont pas encore publiés et que par conséquent la nouvelle version de cet article du code du sport ne remplace pas encore l’ancien texte. Quelqu’un pour confirmer ou infirmer?
J’ai l’impression que le nouvel article est bien en vigueur, puisqu’il est présent dans la version actuelle du Code du sport sur Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006151572/#LEGISCTA000006151572
Je ne suis pas bien au fait de ces subtilités administratives, mais il me semble que la question des décrets d’application ne se pose que pour certaines lois (plutôt complexes en général). Donc pas forcément dans le cas qui nous intéresse.
Interprétation corroborée par cette page, par exemple, que je découvre mais qui a le mérite d’être très claire: Application des lois : décret de promulgation ou d’application ? - Les Infostratèges
En l’occurrence, la modification du Code du sport est parue au JO. Elle est présente dans le texte sur Légifrance. Aucune raison de penser qu’elle ne soit pas en vigueur.
C’est de toutes façons ce qui va se passer: en cas (pas si probable à mon avis) de nouveau procès type Vingrau, le tribunal va naturellement demander à des experts de se prononcer sur le caractère ‹ normal et raisonnablement prévisible › du risque.
Mais le problème auquel on se heurte en amont est plus compliqué, car il repose sur une crainte en partie irrationnelle des ‹ propriétaires › (au sens large) qui ont été effrayés par le cas Vingrau et par la réaction subséquente de déconventionnement de la Ffme. Ce qu’il faut, c’est faire comprendre à ces propriétaires que leur crainte est infondée.
Pour cela il faut en effet mettre en avant la modification législative, en insistant sur le fait qu’elle a été écrite spécifiquement dans ce but (et qu’on imagine donc mal qu’un tribunal puisse ne pas en tenir compte en réitérant un jugement du type Vingrau). On peut aussi souligner que jamais aucun propriétaire, public ou privé, n’a été mis en cause pour un accident d’escalade, alors même qu’il y en a beaucoup et que la loi était jusque ici moins ‹ permissive ›. Jamais. (on me corrigera si je me trompe). Même dans le cas Vingrau, où c’est précisément la Ffme qui a été poursuivie, et non le propriétaire. On ne peut pas refaire l’histoire, mais je suis intimement convaincu que s’il n’y avait pas eu de convention, le propriétaire n’aurait jamais été mis en cause dans ce dossier à la même hauteur que la Ffme. Il faut essayer de transmettre cette conviction aux intéressés…
Idéalement, ce serait formidable qu’une ou plusieurs fédérations mobilisent leurs juristes pour rédiger un texte expliquant aux propriétaires les tenants et aboutissants des dernières évolutions. Sans promettre ce qu’on ne saurait tenir (personne ne saurait s’engager sur ce que décidera réellement un tribunal), mais en étant honnête et réaliste.
En attendant, il va falloir le faire nous-mêmes, au coup par coup. Si nous remportons des succès, à Saffres, Étrechy, etc, ce seront autant d’arguments rassurant à apporter à d’autres propriétaires.
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Si j’ai bien compris ( si ça n’est pas le cas, je serai ravi d’être contredit…) ,pour Saffres, le CT21 a fait exactement l’inverse : envoyer un courrier rappelant la responsabilité de la commune et proposer on contrat d’entretien â 20 000 balles.
Sources : https://planetgrimpe.com/escalade-interdite-pourquoi-votre-falaise-pourrait-etre-concernee/
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C’est le problème, il faut voir le ton du courrier de déconventionnement ! Je comprends la réaction car ça fait peur et ça ne donne ni info sur la nouvelle loi, ni pistes pour après… à part le déséquipement assuré par l’association ffme !..
(je précise : pour les deux courriers que j’ai pu voir sur Ain/Jura, je suppose que c’est le même pour Saffres…)
Merci!
Bonjour à tous,
Quelqu’un parmi les acteurs de Saffres et lecteurs du sujet pourrait-il
1/ Confirmer que l’arrêté a été cassé par la préfecture
2/ fournir le texte du Préfet qui casse l’arrêté municipal? Nous en aurions éventuellement besoin pour Etréchy si la directrice de l’Agence des Espaces Verts ne tient pas compte de nos arguments.
Merci!