De quel courrier parles-tu ? Il me semble avoir compris que la FFME à délégué aux CT de prendre contact avec les mairies concernées. Un courrier générique a-t-il été rédigé par la fédé « nationale » ? Les courriers que tu as pu voir (Ain et Jura) étaient-ils identiques ? En aurais tu une copie?
Saffres
Je peux les avoir. C’est genre : « nous déconventionnons… vous êtes responsable (la mairie) en cas d’accident…la ffme se charge du déséquipement ».
Le problème c’est que ça ne s’est pas du tout du tout passé comme dit dans ce doc ffme :
La FFME répond à vos questions sur la gestion des sites naturels d’escalade - FFME
Zéro concertation et courrier sec qui tombe…
ça continue. Aureille (13) est touchée à son tour par une interdiction. On va tous finir à serrer des prises en plastoc, beurk. Notre terrain de jeu diminue de jours en jours. Merci la ffme.
Bonne année à tous
En l’occurrence, grosse différence : à Aureille, le CT a proposé d’assurer l’entretien gracieusement !
Sinon,depuis 2 ans, à part la FFME (le CT13), qui s’est soucié de l’escalade à Aureille ?
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Qui est-ce qui a rééquipé il y a quelques années les relais à Aureille ? (avant c’était vraiment rouillé pourri…)
C’est toujours facile de bramer sur la FFME en croyant que si elle n’était pas là vous grimperiez comme dans vos rêves… Surtout en PACA quel foutage de gueule de faire comme si rien ne se faisait pour la grimpe en falaise…
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D’où sort cette histoire d’intervention de la préfecture ?
Quelq’un a écrit ici que le préfet avait cassé l’arrêté municipal.
tu ne confonds pas avec le cas de Brochon, cité dans cet article?
Peut-être. Le cas d’Etréchy vient d’être réglé aujourd’hui, c’est le Maire qui a choisi de conventionner avec la Région pour endosser la responsabilité éventuelle et sans faute que l’agence des Espaces
Verts refusait d’assumer malgré le nouvel article du code du sport. L’agence a été contrainte à trouver une solution rapide sous la pression des politiques, alertés par les courriers des fédérations, les articles de presse et les 3000 signatures de la pétition.Le Maire leur a dit qu’ils étaient des éléphants effrayés par un moustique et que cette responsabilité était peanuts dans la masse de toutes celles qu’il assume. Merci à lui. (Il faut dire que les principaux touchés par l’interdiction étaient les écoliers de sa commune).
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Super et merci pour le boulot réalisé !!!
Pour info, selon les informations dont je dispose, la FFME n’est pas à remercier dans la solution trouvée. Il s’agit des efforts d’autres acteurs qui ont su dialoguer avec la maire de Saffres, heureusement très amiable vis à vis de la communauté de grimpeurs. Il semblerait que l’assurance de la commune ait accepté d’assumer la responsabilité des accidents d’escalade sans surcoût suite à ces discussions.
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Pourquoi ce serait toujours à la FFME de tout se taper. Vu le nombre de personnes qui hurlaient que cette décision les privaient de falaise tout en étant pas licenciés ça fait un petit peu de monde qui pouvait aussi se prendre par la main…
Je note aussi que la solution finale correspond à ce qui était plus ou moins présenté par la FFME comme la solution la plus souhaitable avec la fin des conventions: diluer l’impact du risque dans une assurance regroupant beaucoup plus de choses pour que la répercussion de ce risque dans la prime devienne plus ou moins insensible. Mais bon certain trouveront surement moyen de présenter l’assureur comme un philanthrope si ça leur permet de taper encore un peu sur la fédé…
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À mon sens la FFME a une responsabilité de transition concernant les falaises pour lesquelles elle avait une convention. Il ne s’agit pas de taper aveuglément sur la fédé, mais simplement de constater ce que les communes et propriétaires concernés nous disent, à savoir qu’il y a un désengagement pur et simple sans accompagnement.
Cette même FFME qui a proposé un contrat d’entretien à la commune de Saffres à un coût exorbitant au regard du coût de l’entretien et équipement historique?
Il s’agit simplement de constater le désengagement, et de souligner les efforts d’autres acteurs pour œuvrer vers des solutions.
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Bizarre comme remarque alors que justement c’est ce qui s’est passé, non ?
(et à la FFME de décider à quel point elle est titulaire de l’activité… les pas licenciés évoqués plus haut, qu’est-ce qui va les convaincre de se licencier…
Faut arrêter sur ce thème des profiteurs non licenciés : il y a plein de gens qui randonnent sans être licenciés et qui profitent des balisages, des gens qui jouent aux boules, font du vélo, etc, etc… Mais si la FFME veut se désengager, ce serait bien qu’une autre fédé se positionne et que les CT actifs la rejoignent, ce qui serait nettement plus clair.
Coût de balisage/entretien ? Technicité/accréditation pour mettre 2 coups de pinceaux ? Poids financier du « risque » pour ladite fédé ?
Coût de balisage/entretien ? Technicité/accréditation pour mettre 2 coups de râteau ? Poids financier du « risque » pour ladite fédé ?
Coût de balisage/entretien routes / chemins ? Technicité/accréditation pour mettre 1 panneau par-ci par là sur 1 chemin ? Poids financier du « risque » pour ladite fédé ?
Va essayer de jouer sur un cours de tennis (et râler parce que le sol n’est pas balayé) sans avoir pris une licence ou inscription club.
sauf erreur de ma part, j’ai rarement vu un cours de tennis naturel…
c’est c’est bien là le souci, au niveau même de la conception du « problème » ou des « solutions » : vouloir appliquer des règles de « constructions » à des espaces naturels
N’oubliez pas que tout est parti de l’accident survenu à Vingrau (P.O.) avec 1.600.000 € versés à la femme du guide Jacques Prat, devenue tétraplégique .(il y a une douzaine d’années)
Et pourtant, nous nous étions battus pour déclasser le site, ce qui fût fait !
Nous avons pu le faire passer de Site Sportif à Terrain d’Aventure, avec panneau informatif très complet sur le parking, notamment « l’escalade est au risque et péril du pratiquant », responsabilité de la Mairie totalement dédouanée; et ça marche ! Aucune voie n’a été dépitonnée et les grimpeurs gèrent cette falaise « en bon père de famille »
Pour les juristes parmi nous, vous savez bien qu’il ne faut pas faire une loi spécifique « escalade montagne », mais une loi générale.
En fait il faut modifier la loi sur la propriété privée tout simplement afin d’y intégrer que : "tout accident survenu par un tiers sur les lieux privés d’un propriétaire est considéré comme relevant de sa propre responsabilité; le propriétaire des lieux est donc totalement dégagé de toute responsabilité personnelle, à la condition express que ledit propriétaire est bien affiché de façon lisible que cet espace était une propriété privée"
Tout est là, comment avez-vous fait et avec quels interlocuteurs ?
en attendant de répondre à « Zoo », voici ci dessous ce qui est ressorti à l’époque du premier jugement en T.A. 15/12/2016, voici:
Une commune n’est pas responsable d’un accident d’escalade survenu sur un site naturel lui appartenant et dont la garde juridique a été confiée, par convention, à la Fédération française de la montagne et de l’escalade dès lors qu’il n’est pas établi que cette commune a manqué à ses obligations découlant de ladite convention. *
Le 3 avril 2010, un guide de haute montagne et sa compagne, qui évoluaient sur un site naturel d’escalade appartenant à la commune de Vingrau, ont été victimes d’un grave accident résultant de la chute soudaine d’un bloc rocheux sur lequel le guide avait effectué une prise.
Le site en question ayant fait l’objet d’une " convention d’usage " entre la commune propriétaire et la Fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME), laquelle convention prévoyait un transfert de la garde juridique du site à cette dernière, les victimes ont engagé une action en réparation contre la fédération et sa compagnie d’assurance.
Dans un jugement du 14 avril 2016 (qui a déjà fait couler beaucoup d’encre dans le " milieu " des sports de nature), le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré la FFME entièrement responsable de cet accident sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil (devenu l’article 1242 alinéa 1er du même code), et l’a condamnée in solidum avec la compagnie d’assurance à verser aux victimes une somme de près de 1,2 million d’euros à titre de dommages et intérêts.
Remarque : pour rappel, l’article 1242 alinéa 1er du code civil prévoit que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
En l’occurrence, c’est le régime de la responsabilité extracontractuelle du fait des choses qui était invoqué par les plaignants. La FFME a ainsi été jugée responsable de plein droit (c’est-à-dire même en l’absence de faute de sa part) de l’accident en sa qualité de gardienne du rocher qui s’est décroché de la paroi. Le tribunal a estimé que le guide de haute montagne, pourtant professionnel chevronné connaissant les lieux, n’avait commis aucune faute et que le détachement du bloc rocheux ne constituait pas un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible pour la fédération…
Parallèlement à ce volet civil de l’affaire, actuellement en instance devant la cour d’appel de Toulouse, la FFME et son assureur ont initié en 2015 une action en responsabilité contre la commune de Vingrau devant le juge administratif, au motif que cette dernière serait intervenue sur le site d’escalade où s’est produit l’accident et ce, en violation de la convention d’usage visée ci-dessus.
Aux termes de l’article 13 de cette convention, le propriétaire du site et son personnel devaient s’abstenir de toute intervention susceptible de modifier les conditions de sécurité sur le site sans avoir au préalable recherché et obtenu l’accord de la FFME. De même, la commune devait s’abstenir d’autoriser des tiers à modifier les équipements de sécurité (pitons, scellements, anneaux, chaînes) sans l’accord de la FFME.
Malgré un certain nombre de documents communiqués dans la procédure et susceptibles d’établir une intervention intempestive de la commune sur le site en question pour y effectuer des travaux, le tribunal administratif (TA Montpellier, 15 déc. 2016, n° 1502147), a rejeté la demande de la FFME et de son assureur. Il a estimé que n’était pas démontré « un manquement de la commune à ses obligations contractuelles en lien avec le détachement du bloc rocheux à l’origine de l’accident ». Ce jugement vient d’être confirmé par la cour administrative d’appel de Marseille, refroidissant ainsi les espoirs de la FFME - et de sa compagnie d’assurance - de voir la commune de Vingrau condamnée à prendre en charge tout ou partie des condamnations prononcées à leur encontre par le tribunal de grande instance de Toulouse.
Il est à noter toutefois que la FFME n’a pas attendu l’issue des procédures judiciaires (devant les juridictions civiles et administratives) pour revoir sa politique de gestion des sites naturels d’escalade (conventionnement, financement, etc…) dans un sens visant à limiter sa responsabilité juridique. En effet, la FFME n’entend plus accepter dorénavant un transfert systématique de la garde juridique de ces sites impliquant une responsabilité sans faute de sa part en cas d’accident imputable au site lui-même. Elle souhaite cantonner son engagement à un rôle de prestataire pour des missions d’équipement et d’entretien des sites, lesquelles ne devraient faire peser sur elle qu’une responsabilité pour faute prouvée…
Dans le même temps, la FFME s’est engagée dans une action de lobbying auprès de plusieurs parlementaires pour essayer d’obtenir, par le biais d’une proposition de loi, une limitation de la responsabilité des propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il s’agirait plus précisément de légiférer sur le fait que la responsabilité civile des propriétaires et gestionnaires de sites naturels ne puisse être engagée, au titre de la circulation du public ou de la pratique d’activités sportives ou de loisirs, qu’en raison de leurs actes fautifs (et non au titre d’une responsabilité sans faute fondée sur l’article 1242 alinéa 1er du code civil).
Remarque : une disposition similaire figure déjà dans le code de l’environnement au bénéfice des propriétaires riverains de cours d’eau (art. L. 214-12). Il est vrai qu’une telle disposition permettrait de rassurer quelque peu les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels qui, sinon, pourraient être tentés, dans un réflexe de précaution qui ne serait au final guère opportun, d’interdire purement et simplement ces espaces au public, et en particulier aux pratiquants sportifs…"
[Edit modération : mise en forme de la citation]