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Responsabilité de la FFME dans l'accident de Vingrau - Appel de Toulouse
j’ai trouvé cette page web
qui débroussaille ces notions juridiques.
Je ne sais pas vous, mais perso je trouve ça assez mal venu de la part de la FFME de s’être retourné contre la commune… Elle aurait voulu sapper la possibilité de conventionner qu’elle ne s’y serait pas prise autrement.
Je ne trouve pas. Tu peux me donner une indication plus précise?
Ce qui est bizarre c’est que manquer à une obligation ne soit pas considéré comme une faute…
Pour ceux qui découvrent le sujet, on peut rappeler le travail de Greenspits qui a déjà un peu débroussaillé la chose au niveau synthèse :
Ainsi que l’initiative de la FFME pour faire changer la loi, ainsi que l’Appel pour la pérennisation des sites d’escalade en France pour soutenir les fédérations dans ce sens (et la discussion correspondante sur c2c).
Ce texte https://www.ffme.fr/uploads/federation/documents/reglements/directives-et-chartes/directives-consignes-securite.pdf est-il toujours d’actualité? a-t-il une valeur légale?
Il est reproduit dans (presque) tous les topos édités en France…On l’a tous lu un jour (de pluie) dans un topo!
extraits (c’est moi qui ai mis en gras certains passages) :
Il résulte de ce texte officiel que celui qui ne le respecte pas commet une « faute », à prendre en compte par les tribunaux en cas de contentieux.
Le grimpeur, l’alpiniste, le randonneur à pied, à raquette ou à ski, le skieur hors piste, le canyoniste ou tout pratiquant des activités fédérales de pleine nature, est seul responsable de sa propre sécurité.
Il est donc nécessaire que le pratiquant : …sache reconnaître un terrain ou une prise instable, un aménagement ou un ancrage vétuste ou inapproprié
Attention : la FFME, le conventionnement et le gardien de la chose n’est pas une prise de responsabilité de ta propre (in)compétence … Tu dois savoir reconnaître un caillou visiblement instable, savoir reconnaître un spit écrasé, connaître les manips, etc, etc…
Le jugement de Vingrau ne dit pas que le gardien de la chose est aussi responsable de l’ouverture de tes yeux ! Si tu prends un caillou visiblement instable, qu’il est montré que ce caillou visiblement instable est apparu entre deux maintenance régulière, et que ce caillou te fait tomber, ce n’est pas du tout dit que le résultat soit le même.
Si tu décroche un caillou avec ta corde, c’est toi le gardien de la chose : tu l’as is en mouvement. Ce sera aussi toi le responsable en cas d’impact avec le grimpeur d’en dessous.
Et aussi ne pas confondre responsabilité et culpabilité … Cela n’a rien à voir. La FFME n’a pas été reconnue coupable de quoi que ce soit.
Bah il ne s’agit pas de « faire une loi » mais simplement d’appliquer l’existant. Traverser une propriété privée n’est pas interdit en soit, par contre équiper une falaise sans le consentement du propriétaire/gestionnaire de la parcelle, c’est illégal et tu peux être poursuivi (cela peut être considéré comme une dégradation du bien d’autrui et cela relève du pénal).
Edit : cf l’article 555 du Code Civil peut également être invoqué :
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Ceci dit, cela n’exonère pas le propriétaire de la responsabilité en cas d’accident sur une falaise qui lui appartient, quand bien même cette dernière aurait été équipée illégalement (cf. la « responsabilité du fait de la chose » évoquée plus haut).
Effectivement quand je disais « délit » je pensais plus à une amende qu’à la correctionnelle.
Je suppose qu’en randonnée, il y a une bien plus forte proportion de pratiquants non licenciés.
Bernard
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J’ai assisté à la dernière conférence de greenspits à la maison de l’avocat à Marseille. La juriste de l’association a fait un travail de synthèse remarquable sur tous les accidents connus .
Et les conclusions sont loin d’être aussi évidentes que tes assertions .
Par exemple sur le fait du changement de la loi, engagé par la FFME, sur la suppression de la responsabilité du gardien de la chose. Et bien beaucoup d’avocat sont contre cette nouvelle loi ( qui est de toute façon très loin dêtre adoptée ). Car elle implique une cascade de changement juridique qui n’apporte rien de miraculeux .
Je serai bien incapable d expliquer pourquoi mais je sais que l’article qui vulgarise tout ça est pret.
A voir quand greenspits voudra le diffuser …
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Ben tu casses la FFME et le conventionnement sans cesse.
Alors je le redis, vu le le nombre de procès et ce qu’il en découle c’est loin d’être aussi evident que ce que tu dis.
comment oses-tu contester la Tres Sainte Parole de l’Omniscient !!! Le juriste est sans doute un jeune qui débute et qui n’y connait rien (*), IL a parlé. La messe est dite.
(*) comme les scientifiques de Greenpeace qui ont initié la campagne detox-outdoor.
Sauf que ce droit (de la responsabilité), assez bancal et produit d’une évolution historique heurtée et relativement récente, n’a clairement pas été pensé pour les activités à risque délibéremment consenti (voire même recherché en temps que tel). Il s’y applique donc assez mal, et pas de manière simple.
Je ne répondais pas ce post en particulier mais plutôt à ton discours en général.
Quand tu entends un juriste parler de ces problèmes cela fait appel à des connaissances juridiques complexes qui justement me font dire que , à te lire, tes propos sont beaucoup dans l’approximation.
Mais pas forcément faux.
Précisément non . Puisque moi non plus je ne suis pas juriste. Alors deux non-juristes qui s’expliquent comment le système juridique fonctionne… comment dire…Ça va faire rire…
Mais bon vite fait, pour Vingrau puisque c’est le sujet et ton lien vers le post : une convention ce n’est pas simplement un transfert de responsabilité mais aussi un contrat passé entre deux parties. Vingrau n’était pas obligé de signer cette convention. Donc elle s’est engagée elle aussi dans cette convention, dans ce contrat.
Les avocats de la FFME ont fait valoir les défaillances de la commune par rapport à ce contrat. Elles n’ont pas été retenu par le tribunal. Point final.
Oui enfin, le droit, c’est quand même pas aussi compliqué que les intégrales de Lebesgue, et nous, on est pas des débiles. Même en l’absence de juristes, on peut commencer à comprendre et on n’est pas condamnés à rester dans l’erreur.
Il me semble que la convention type de la FFME n’est pas allée assez loin dans le détail de sa fonction de sécurisation des pratiques. Il aurait sans doute fallu écrire que la FFME prenait la responsabilité de tous les ancrages qu’elle posait. Il me semble assez naturel que lorsqu’on pose un point ou un relai, on doit s’assurer que le rocher sur lequel on le pose est sain. Après, endosser une fonction de sécurisation vaguement définie, qui s’applique potentiellement à toutes les ruptures de rocher, c’était sans doute prendre des risques inutiles. Pour ma part, d’après la convention type, je ne suis pas choqué que la FFME soit reconnue responsable et déclarée solidaire de l’indemnisation de la victime. Mais je pense aussi qu’il y avait moyen pour la FFME d’échapper à cette responsabilité (via la description de ses obligations, et l’information de l’usager de ces obligations, et donc de la nature des risques qu’il endossait personnellement)
Ok, on va donc s’arrêter là. Le cas sera traité par jugement. L’article cité ne dit as que tu n’a as le droit de le faire. Il dit que le propriétaire a le droit de décision … Cela n’a rien à voir.
L’escalade n’est pas illégale, équiper, yc sans le consentement n’est pas illégal. Tu t’expose à devoir remettre en état à tes frais. Tu t’expose aussi éventuellement en plus à un procès si le propriétaire estime avoir subi un préjudice (moral ou non).
Il doit bien y avoir des cas d’escalade illégale, ce serait intéressant de les connaître.
Ça devient compliqué, l’escalade.
Quand je pense que dans le temps ousque j’étais jeune, on grimpait où on voulait sans que personne vienne nous chercher des poux dans la tête… Quand on se cassait la figure, on allait se faire recoudre à l’hôpital. Point final.
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Tout à fait d’accord, mais ce n’était pas dans la culture du temps dont je parle. Autre temps, autres moeurs !
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