Est-ce que le décret d’application est paru? Si ce n’est pas le cas, la loi n’est pas encore applicable.
Presles / Choranche: déconventionnement
C’est une modification du code du sport. Elle prend effet à la publication au JO. Pas besoin de décret d’application (ça ne concerne que certaines lois très complexes).
Le nouvel article est bien présent dans la version à jour du code du sport.
3 Likes
Un article sur l’adoption de la loi (qui indique que l’application est effective dès le 23 février 2022).
Un deuxième article qui traite des limites du conventionnement. Pour l’auteur, le fait de revenir à un environnement de « milieu spécifique » pourrait être une solution. Maintenant de-là à savoir si ça l’est vraiment… ou ne serait-ce comment faire pour y parvenir…
les déconventionnements c’est à ma connaissance surtout un problème d’assurance… Est-ce que la nouvelle loi a changé la donne sur ce point ?
C’est bien la le problème : personne n’en sait rien. Il faut donc attendre le prochain grave accident (qui heureusement sont rarissimes, c’est ça le pire dans cette histoire !) pour savoir ce que décideront les juges. En attendant, certains propriétaires stressés interdisent, d’autres s’en fichent, certains départements reprennent les conventions, d’autres non,… C’c’est le bordel !
3 Likes
c’est le premier procès qui aura lieu avec la nouvelle loi qui servira de jurisprudence.
On peut penser que la FFME (fédération délégataire du ministère des sport pour rappel) peut donner son avis (et être en partie entendue) sur les risques normal et raisonnablement prévisible.
Mais si on continue de vendre l’escalade comme une activité touristique et de consommation garantie sans risque, la nouvelle loi servira à rien.
Pour rappel son avis fait fois sur plein de choses qui modèlent l’escalade actuelle (norme d’équipement, certaines formation, etc)
2 Likes
au sujet de la poursuite de la politique « convention et assurance »:
rajouter quelques euros ça c’était vrai au lendemain du procès de vingrau quand toutes les assurances avaient une excuse béton pour augmenter leur tarif (rappelons au passage que la FFME avait héroïquement essayé de se débarrasser de sa responsabilité acquise via la convention du site, plutôt rassurant pour tous les autres signataire de convention, si la FFME avait gagné, c’était autant la fin de cette politique…).
Maintenant la ffme a cassé plein de conventions (donc réduit le nb de site assuré en transférant les responsabilité), elle a vendu des contrat d’entretien (certains à prix cassé, d’autres pas vraiment 
) a des communes, et la loi réduit grandement les risques pour elle (plus de responsabilité sans faute).
Le contrat d’assurance ne devrait plus trop augmenter!
d’ailleurs, l’année prochaine, ça serait de très mauvais gout que la cotisation FFME ne baisse pas, vu le nombre de conventions cassé!
L’idée c’est justement de prendre les devants et de ne pas attendre qu’un accident grave avec procès se produise, chose très rare, d’ici là il y aura le temps pour beaucoup de fermetures et deséquipements. Par ailleurs la décision d’un seul procès ne garantie pas que tous les autres potentiels procès auront la même issue, cela pourrait donc ne pas suffire à rassurer certains propriétaires tant que la loi reste ambiguë.
Encore une fois, il faut répéter que du point du vue des propriétaires ce n’est pas ce qui se passe. Il n’y a certes plus de responsabilité sans faute si l’accident découle d’un risque « normal et raisonnablement prévisible », formule très floue, donc dans la pratique il peut toujours y avoir responsabilité sans faute et ce n’est pas en répétant le contraire que la situation va avancer. Encore une fois, on parle bien des craintes des propriétaires et de leurs conseils juridiques, pas de nos avis respectifs de grimpeurs.
1 Like
Je n’en serai pas si certain… Une partie non négligeable du matériel démonté est revendable. Et pas de 0.
N’oubliez pas qu’on trouve des bénévoles pour démonter des remontées mécaniques. Pourtant la complexité technique et matérielle est d’un autre ordre de grandeur !
Si le second monte avec une petite boulonneuse choc, une douille longue, c’est pas non plus la mort en poids de laisser un clean climbing derrière soi. Genre une cordée de trois pour faire la dernière des Buis … presque sûr que ça se trouve.
Désormais en cas d’accidents (qui entraine une plainte et une affaire en justice), chaque cas est sensé être traité individuellement, sans jurisprudence.
Par contre l’approche change radicalement : jusqu’ici la responsabilité du propriétaire des lieux (ou du responsable de la convention) était automatique. Désormais, ce sera aux victime (ou leur assurance, ou quiconque demande réparation) de démontrer que l’accident n’était pas un risque normal et raisonnablement prévisible. Quant à la responsabilité sans faute, elle n’est valable que dans des situations dites anormales. Des pierres qui tombent, des mauvaises chutes, une rupture du matériel (individuel ou non), l’escalade comme on la pratique à Presles, ne sont pas des situations anormales en escalade.
Cette différence d’approche est colossale.
On comprends tout a fait la frilosité d’une commune de 89 habitants face au moindre risque, pour les communes, un site d’escalade représente un risque énorme, en tout cas avant la nouvelle loi, et il est évident que les conseillers juridiques invitent à l’excès de prudence, ils font leur job.
Toutefois, on comprends beaucoup moins la position d’une fédération de presque 100 000 licenciés sensée défendre les intérêts de ceux qu’elle représente. Ils sont clairement démissionnaires pour le coup et la responsabilité sans faute derrière laquelle ils cherchent à se réfugier est un argument fallacieux. La nouvelle loi et son application n’est pas aussi ambigüe que tu ne laisse le penser. La FFME se désinvestie simplement et il suffit de lire la lettre de Laurent Garnier pour voir que la fédération ne semblait pas vraiment préoccupée pour l’avenir d’un des sites les plus importants de l’hexagone. La moindre des choses étaient d’assurer la transmission et l’aprés-convention, ce qu’ils n’ont même pas pris la peine de faire.
4 Likes
Encore une fois, c’est quelque chose qui relève du juge, pas de ton interprétation personnelle. Pour des voies P4, il serait peut-être d’accord avec toi. Pour des voies sportives présentées dans des topos, pas si sûr, si tel était le cas on en serait pas là.
Tu prêches un convaincu concernant l’attitude déplorable de la FFME.
Désolé de le redire mais ce n’est pas moi qui laisse penser quoi que ce soit, je ne fais que répéter ce que j’entends d’acteurs directement impliqués qui en connaissent plus sur la question que moi, certains parce que le droit est leur métier.
À ce stade, je pense que la crédibilité de la FFME en matière de ce qui les préoccupe ou non est bien entamée…
On est d’accord.
2 Likes
Il n’y a rien dans la loi qui exonère explicitement le propriétaire en milieu montagne de façon automatique. On cite souvent une « loi montagne », elle ne porte pas du tout sur ce sujet…
C’est le juge, en fonction du degré d’aménagement du site et de l’environnement (grandes parois etc. et maintenant avec en plus cette notion de risque « normal et raisonnablement prévisible ») qui va évaluer au cas par cas s’il est légitime ou pas pour le plaignant de réclamer des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile sans faute.
4 Likes
Sinon je sais pourquoi « festival » est dans la liste. La Sté des grottes de Choranche est propriétaire des parcelles. (Elles avaient été achetées pour être propriétaire de la grotte je crois)
Au final, quelle est la base ( juridique ) établie et incontestable qui fait que personne - ou sinon comment quand quels exemples - ne met en cause le propriétaire gestionnaire des montagnes ( hautes … ) à l’occasion des centaines … d’accidents ski escalade rando …
Alors que cette mise en cause du gardien de la chose semble potentiellement automatique lorsqu’on évolue en moyenne montagne, falaise, etc
J’ai toujours pas lu d’explication claire et argumentée
2 Likes
Peut-être que L.Garnier anticipe un peu d’éventuelle désobstruction de surface qui pourrait amener dans le réseau de Couffin/Chevaline et donc donner un accès à la partie aménagée.
Elle n’a jamais (heureusement) été automatique. Au contraire, elle est tout à fait exceptionnelle. Le cas de Vingrau était (et est resté à ce jour) une première. D’où les questionnements qu’il a suscités, et qui n’avaient pas lieu d’être jusque là.
Il n’y a de toutes façons (heureusement) rien d’automatique en matière judiciaire, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile. Il y a des juges qui essaient d’appliquer les lois raisonnablement afin de protéger les individus au mieux. Avec toujours une part d’interprétation.
Mettre en cause la responsabilité du propriétaire d’une montagne lorsque cette montagne s’éboule relève clairement d’une interprétation non raisonnable de la loi sur la responsabilité sans faute, et c’est pour cela que cela n’arrive jamais. Et non parce qu’il existerait quelque part un texte exonérant spécifiquement les propriétaires de montagnes.
3 Likes
Donc juridiquement parlant - si je peux dire - il n’y a pas de différence légale ou réglementaire entre la falaise machin ou la GV truc et la montagne haute, le gr, la face nord des Jorasses, le 4000 à skis … Et les maires ou gestionnaires de ces espaces sont logés à la même enseigne que le proprio de Presles
Bellydoux ?
C’est ce que j’avais entendu dire en effet…
Il n’est pas question d’interprétation personnelle, la loi implique désormais que la faute du propriétaire soit à démontrer, sinon, il n’est pas responsable, tout simplement.
La loi changerait diamétralement l’approche de la Justice dans le cadre d’une nouvelle affaire.
Avant, dans le cas d’une plainte après un accident, c’était au propriétaire (ou la FFME) de démontrer qu’il n’était pas responsable. Maintenant ce sera au plaignant de démontrer que le propriétaire est responsable de l’accident. Et ce n’est pas une question d’interprétation personnelle sur ce qu’est un risque normal, juridiquement cela signifie l’apport de preuves, d’éléments qui prouvent une négligence, une connaissance au préalable d’un risque sans avoir pris de mesures, bref une véritable faute ou responsabilité dans la gestion du-dit site.
Je te fais entièrement confiance là-dessus, et je comprends parfaitement que tu ne redis que ce que tu entends auprès de personnes impliquées et dont c’est le métier.
Mais il faut faire la part des choses et contextualiser leur décision, les conseillers juridiques d’une commune ne sont pas des grimpeurs, et c’est leur job et d’éviter le moindre risque : c’est les mêmes qui demandent des panneaux de décharge sur les balancoires, les fontaines… Même s’il était infèrieur 0,01%, leur conseil d’extrême prudence serait le même. D’ailleurs tu parles de Saffre comme une référence, mais c’est un exemple plutôt marginal, dans bien des communes, ces dernières ont repris la gestion des sites d’escalade après le déconventionnement en pleine conscience, comme à Orpierre pour ne citer qu’eux.
Malgré tout, si la volonté du risque zéro peut-être légitime et compréhensible de la part d’une commune qui ne se sent pas concernée par l’escalade, ce n’est pas le job d’une fédération sensée faire-valoir l’intérêt de ses représentés : Presles est quand même le troisième plus grand site d’escalade en France. L’attitude de la fédération est volontairement laxiste et démissionnaire. Aucune news sur le site de la FFME concernant l’interdiction à Presles, même pas une ligne pour indiquer que la fédération se penche et travaille pour maintenant l’avenir du site, on a du mal à le croire ce désintérêt de la part de « nôtre » fédé tant le lieu fait partie des temples sacrés de l’escalade en France.
C’est le résultat d’une longue politique de la FFME à vouloir transformer l’escalade en un sport sans aucun risque. D’un coté on leur doit beaucoup pour cette politique, car il suffit de voyager un peu pour réaliser qu’en france l’équipement des falaises et d’un niveau de qualité et de fiabilité presque sans égal, mais le revers de la médaille, c’est qu’à poursuivre à l’extrême cette démarche, ils ont fini par se tirer une balle dans le pied. Car à toujours vouloir sécuriser davantage, on a commencé à mettre des normes sur le matériel, sur la façon d’équiper un site, probablement aussi sur la façon d’entretenir ce-même site.
Au final, ce qui la différencie avec le ski de rando, c’est que l’escalade se fait sur un site et un matériel dont la mise en place et la gestion relèvent d’un responsable qui doit répondre à des chartes et des normes prédéfinies (souvent par lui-même). Du coup il devient possible de prendre à défaut le gestionnaire.
En ski de rando, ou dans la face des nord des Grandes Jorasses, pas de matériel collectif en place géré par une fédération, pas de gestion normées des passages… la recherche d’une éventuelle responsabilité n’a pas les mêmes tenants solides, aux yeux de la justice en tout cas.
6 Likes