En fait c’est l’assurance de la FFME qui a pris des buts. C’est elle qui va devoir payer. Il me semble assez probable qu’elle ait ses propres avocats et ne s’appuie pas sur ceux de la FFME.
A jour de colère. Oui, ça dépend du contexte. Autre exemple, chute de pierre en dégageant la corde de rappel => condamnation.
Si la FFME promet ce degré de sécurité, elle donne effectivement des verges pour se faire battre. Promouvoir l’escalade est une chose, se créer soi-même une obligation de sécurité démesurée en est une autre…
Ce n’est pas un hasard si la FFME a publié des normes concernant les travaux d’équipement et d’entretien des sites. Elle tente, ce faisant, de définir elle-même la norme de « bon entretien » et de définir l’étendue de ses obligations. Mais elle ne peut pas dire que c’est sans risque. Même si les normes de surveillance (tant de visites par saison, etc.) sont respectées, la chute inopinée d’un bloc est toujours possible. Sauf à tout sikater… Mais là, on fait une SAE !!
le droit français est complexe, d’ou les interprétations qui en sont faites, dans le cas présent et pour apaiser le débat, le législateur devraient simplifier les textes, et se référer sur ce que furent les directives fédérales, (chacun est responsable de ses actes) et devant l’impossibilité de créer un site sans risque objectif, le responsable devrait être celui qui commet l’acte puisqu’il est censé veiller à la bonne marche de son entreprise, et non le gardien de la chose(sauf équipement défectueux) et encore moins le propriétaire du site.
S’il y a une faille dans l’application du droit la cassation renverra les protagonistes en appelLa Cour de cassation ne tranche pas directement le litige, mais le renvoie devant une Cour d’appel qui rendra alors un nouvel arrêt.sauf certains cas ou le renvoi n’est pas nécessaire
La responsabilité du dommage causé par la chose est liée à l’usage qui est fait de cette chose, ainsi qu’aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde (JP constante, Civ. 1ère, 23 février 1977. Donc cela dépend du « degré de contrôle »…
Merci, ça permet de comprendre des jugements en apparence contradictoires (mais seulement en apparence)
Mais le problème peut être le même en TA dés l’instant que la falaise recense un propriétaire.
Après, il y a des subtilités : si le grimpeur voit que le bloc est instable, mais que négligent, il prend appui dessus, il commet une faute de négligence ou d’imprudence. La responsabilité du fait de la chose n’intervient que si, sans avoir pu raisonnablement détecter que le bloc était fragile, le grimpeur l’a « mis en mouvement » : pas de faute, mais il est gardien.
Oui, dans ce cas, c’est le propriétaire qui est censé être « gardien ». C’est bien pour cela que les communes se sont empressées de faire signer les conventions litigieuses à la FFME !
N’inversons quand même pas les choses, les communes ont acceptées les propositions de la fédé. Autant je suis pour être honnête sur le fait qu’on a été nombreux à aimer profiter des conventions (sauf Tof bien sur) sans se poser trop de questions, autant il ne faudrait pas essayer de faire croire que les grimpeurs n’étaient pas à l’initiative du conventionnement des falaises
Tout le monde a pensé y trouver son compte : la fédération, parce que ce faisant, l’escalade n’était pas interdite purement et simplement par des propriétaires soucieux de leur responsabilité et les propriétaires qui, ce faisant, transféraient les risques sur la fédération.
A mon grand regret, je dois vous abandonner pour aller préparer mon sac pour… la clinique. A plus !
effectivement j’aurai du écrire « s’inspirer », quant au bla bla, il me semble que c’est ce j’ai écris, modifier la loi, les directives fédérales ne sont que purement informatives tout le monde le sait, d’ou mon souhait de voir le législateur simplifier la loi afin d’éviter ce genre de problèmes. Maintenant si tu as quelque chose de mieux que du bla bla, je suis preneur.
cela reste aussi à l’appréciation du juge, je me souviens du temps ou je siégeais dans une commission de recours, nous évitions le plus possible de torpiller le plaignant et éviter de passer devant un juge et se faire étendre.
Je ne pense pas que les communes et la FFME qui ont signé les conventions avaient connaissances de cette loi . Je pencherai plus sur la puissance juridique des assurances pour déterrer un article de loi qui date du 19eme siècle
Merci pour ce point de vue juridique informé qui éclaire enfin cette discussion.
Et bon courage pour l’opération de l’épaule et ses suites, pour lesquelles il va falloir un peu de patience…
Merci à vous ! L’opération, c’est tout à l’heure. Oui, patience et longueur de temps… A bientôt !
bon courage et bon rétablissement
oui peut être mais il ne s’agit pas d’une loi très importante, et l’alinéa permet enfin de clarifier et d’éviter au propriétaire du lieu ou de la chose de se retrouver confronté à des plaintes de personnes ayant utilisé l’espace mis gracieusement à leur disposition, et qui commettent un acte relevant d’une méconnaissance du terrain ou de sa fragilité. Grace à ce bon sens et au fait que cela n’intéressera pas la majorité de l’hémicycle elle pourra passer à l’instar de lois qui sont votées dans l’indifférence générales.
A terme c’est une grande parie du domaine grimpable qui risque de se retrouver confronté à une kyrielle d’interdictions.
je le souhaite pas et toi non plus, je présume.
pas vu dans quel domaine.?
pas importante eu égard les textes qui se votent à l’assemblée.