merci de l’info
mais ça date de l’an passé
le cheminement de la loi (cf le post de Charles) montre que le projet de loi est sur le bureau d’une commission.
Autant dire que ça peut attendre encore un peu!
Responsabilité de la FFME dans l'accident de Vingrau - Appel de Toulouse
Ah mince, j’ai vu février … mais pas le 2018 -_- …
Pas grave
Ca remet le dossier en mémoire
Et ceux que ça intéresse peuvent en dire un mot à leur député…
Oui, cet arrêt de Toulouse tourne effectivement autour du régime de responsabilité du fait des choses. En fait, le « gardien » du site (FFME en vertu de la convention, mais aussi, en l’absence de convention, toute personne qui en assure l’entretien, avec purge et équipement) n’a qu’une responsabilité subsidiaire. D’une part, la faute déterminante d’un tiers peut amoindrir sa responsabilité : par exemple, le guide pouvait-il détecter raisonnablement que le bloc pouvait partir ? A-t-il été imprudent en utilisant le bloc ? D’autre part, le gardien est hors de cause dès lors qu’il prouve que la chute du bloc constituait un cas de force majeure (donc était imprévisible, irrésistible et déterminante du dommage).
En site naturel, la question à se poser, c’était avant tout de savoir si la purge régulière avait été faite sur le site. Si ce n’était pas le cas, la FFME aurait commis une faute (responsabilité pour faute). Si une purge régulière et attentive a bien été faite, il n’y a pas de faute, mais il me semble que la force majeure aurait pu être admise. Et il est surprenant qu’elle ne le soit pas, dans un site naturel. Au fond, si une cordée prend un frigo sur la tête dans le couloir du goûter, personne ne cherchera la responsabilité de la commune (loi Montagne). Pourquoi faudrait-il que les sites naturels d’escalade sportive soient soumis au même régime de responsabilité du fait des choses qu’un exploitant de SAE ?
Ce n’est pas seulement un problème de loi, mais d’appréciation des faits par les juridictions !
C’est la FFME elle-même qui a fait le distingo des différentes SNE …
https://www.ffme.fr/uploads/federation/documents/reglements/escalade/2013-normes-classement.pdf
Je dis au contraire que cela ne devrait pas être le cas. Or, ce que fait la Cour d’appel de Toulouse, c’est considérer la FFME comme gardienne et en excluant aussi facilement la force majeure, elle met pratiquement à la charge du gardien une obligation absolue de sécurité. Ce qui peut se concevoir sur une SAE, puisque si une prise bouge, l’exploitant se doit d’y remédier. En site naturel, c’est impossible de garantir ce niveau de sécurité. Il y a bien la force majeure.
Et même si le site est classé « site sportif », il n’en demeure pas moins qu’on est en site naturel, avec du vrai rocher, soumis aux vraies intempéries… Donc à mon sens, ce classement opposant « terrain d’aventure » à « site sportif » introduit une confusion dans laquelle les adversaires de la FFME se sont engouffrés.
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+1 : C’est ce que je voulais te pointer.
Cette loi ne touche que les sites de couennes conventionnés. Les GV ne sont pas concernées
C’est sans doute par erreur que tu m’as adressé ta réponse car ce que tu as écris n’a pas un lien direct avec ce que j’avais mis.
J’en profites pour te poser la question. Est ce que tu es juriste? Il me semblait (mais je peux me tromper car moi je ne suis pas juriste) qu’à partir du moment ou est le site est équipé, peu importe son classement par la FFME, ça change la donne. Il ne peut plus être considéré comme un terrain naturel non aménagé et la force majeur ne peut plus être invoquée.
Oui bien sûr. Et ?
Oui, je suis avocat. En stand by en ce moment, pour régler le retour d’un problème d’épaule, notamment (opération demain…).
Oui : dès qu’on équipe un site, qu’on veille à l’entretien de l’équipement et des voies, on surveille et cela constitue un faisceau d’éléments qui permet de considérer que l’équipeur est… « gardien ». Et tout le problème vient de cette responsabilité « sans faute » du gardien, du simple fait qu’il est censé avoir les choses sous sa garde.
Le classement FFME en « site sportif » ou « terrain d’aventure » ne renseigne en réalité que sur le degré de l’équipement à demeure.Il définit les obligations de l’équipeur… au regard de l’équipement.
Il y a deux modes de responsabilité : la faute (exemple : défaillance de l’équipement, pas de surveillance) et la « responsabilité du fait des choses qu’on a sous sa garde » (dite « sans faute »).
La force majeure peut être invoquée par le gardien. C’est même un des rares moyens, avec le fait d’un tiers, qu’il puisse invoquer pour se dégager.
Pour Vingrau, on va trop loin : le rejet de la force majeure risque de mettre à la charge du « gardien » une quasi-obligation de résultat quant à la sécurité sur le site.
C’est absurde. Avoir la garde d’une chose, c’est en avoir la maîtrise. Par exemple,un grimpeur qui touche une pierre et par mégarde, la fait tomber sur quelqu’un, est jugé « gardien » de la pierre et responsable à ce titre. Mais il l’avait dans la main ou son pied l’a heurtée… On ne peut pas dire que la FFME avait la « maîtrise » du comportement de la falaise à tout moment !
Effectivement, le degré d’équipement et donc, le classement FFME, est indifférent. C’est le type de responsabilité sur lequel on se fonde et surtout, son étendue, qui pose problème.
A mon avis, la FFME devrait aller en cassation sur un truc pareil.
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salut,
je cogne dans une pierre du pied, j’en suis le gardien ? ma main heurte une pierre, j’en suis le gardien ? donc responsable , c’est ça ?
Mettre à la charge du gardien une obligation dont il n’est pas susceptible de se dégager sur le fondement de la force majeure, c’est un problème touchant le régime de responsabilité du fait des choses. C’est une question de droit.
Disons que si tu prends une prise bancale, arrache la prise, que la pierre tombe sur quelqu’un sans avoir rebondi ou été déviée, tu es responsable en tant que gardien de la pierre.
Je pense que oui, il me semble qu’il y a eu un jugement sur un accident qui s’est passé comme ça dans le couloir Duhamel.
Accident à la Meije (voie normale) : Deux cordées sont engagées dans le couloir Duhamel lorsque l’un des alpinistes de la cordée supérieure déloge une pierre qui blesse un membre de la cordée inférieure. Les juges retiennent la faute du premier compte tenu de ce que lui-même avait reconnu avoir pris appui sur le bloc incriminé, sachant que ce rocher était instable alors que d’autres l’avaient contourné. Il est déclaré responsable des conséquences de l’accident pour ne pas avoir été plus attentif ni prudent. (TGI Grenoble, 4 octobre 1962, J. Brunel c/ Hervé de Kerverseau et Cie “ Le continent ”).
Par extension, on peut dire que c’est la même chose en escalade pour les blocs arrachés ou qui tombent tout seul, en grimpant sur une falaise moisie dans Vercors ou la Chartreuse.
Conclusion : équiper des sites de couennes uniquement sur des falaises moisies (et sans sikater sinon il y a risque d’être le gardien).
Si ça se trouve, dans qq années les seuls sites de couenne autorisées seront les tas de gravats.
C’est clair. Ils auraient intérêt à prendre un bon avocat au conseil… Jusque là, la FFME a tout de même pris des buts partout !
La deuxième option probable, c’est que plus personne ne veuille prendre le risque d’équiper et d’entretenir. Dérive à l’anglo-saxonne… et bel avenir du coinceur.
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salut,
mais aussi…
Accident à la Meije (voie normale) : Un alpiniste est en revanche exonéré de toute faute à la suite d’un accident qui s’était produit sur la même voie. Celui-ci ayant voulu positionner correctement sa corde de rappel, il avait imprimé quelques secousses au cours desquelles une pierre avait frappé un membre de la cordée inférieure. La cour a dans cette affaire refusé de juger sur les dispositions de l’article 1384 du code civil, estimant que l’auteur n’était pas le gardien de la pierre. Il constate que si X. était bien l’auteur de la chute de pierres, il n’était pas fautif au motif “ qu’il est constant qu’une corde de rappel lancée dans le vide avec précaution peut entraîner une chute de pierres, sans qu’il puisse être reproché à l’alpiniste une faute quelconque ”. (CA Grenoble, 2e ch., 22 janvier 1979, Dame Lacour c/ Breynaert et autres).
Le déclenchement d’une chute de pierres ou d’une avalanche n’est donc pas incriminé à faute tant qu’il n’est pas démontré qu’une faute est à l’origine dudit déclenchement.