Responsabilité de la FFME dans l'accident de Vingrau - Appel de Toulouse

#256

Le rôle de l’assurance, c’est d’indemniser son client, non ?
Derrière ça, elle fait évidemment fonctionner ses avocats pour si possible faire payer qq un d’autres (en général une autre cie d’assurance !).
Honnêtement, je ne vois pas ce que cela a de choquant : l’assurance n’est pas là pour défendre le libre accès aux falaises. On fait un lien trop rapide entre nos intérêts et ceux des assureurs.

Les seules solutions que je vois sont

  • que la victime renoncent à tout remboursement (mais à sa place je n’aurai pas envie !)
  • que ce genre de secours soient pris en charge par une « mutuelle de la montagne » qui ne pourrait fonctionner que si tt le monde s’y assurait via une des fédé (on peut tjrs rêver…)
#257

mais bien sur que tu peux te retourner contre ton assurance, d’abord un recours amiable ensuite saisi du médiateur et en dernier recours assignation en justice.

#258

Tu peux te retourner si elle ne fait pas ce qu’elle doit faire pour toi.
Je ne te conseille pas de l’assigner en justice parce qu’elle s’est retourné contre un tiers alors que c’était prévu dans le contrat que tu as accepté,

#259

je conseillerai à personne d’assigner une assurance sauf à avoir les reins solides. au départ je ne faisais que déplorer la situation, et souhaiter que la loi dédouane le proprio et le proprio de la chose, sauf action malveillante.

#260

La dessus, je suis d’accord avec toi même si, comme Christophe et d’autres, je suis bien conscient que c’est difficile à intégrer dans le droit français qui en serait entièrement chamboulé

#261

autre chose, je n’arrive plus à accéder au site que tu as ouvert concernant kedge, ou en est par rapport au procès et à la protection d’une espèce de lézard, si je me rappelle bien.
merci

#262

Les travaux se poursuivent malheureusement. Pour l’instant, ce n’est pas encore des constructions, c’est du terrassement mais c’est énorme. La colline est creusée sur plus d’une dizaine de mètres de profondeur. Je suppose que le but est de mettre toutes les futures constructions à niveau avec la route et l’arrêt de bus.
Le lien

#263

quelle tristesse,nous marchons sur la tête, je me dis qu’avant que nous prenions conscience de nos errances il sera trop tard.

#264

Mais en fait, de quelle assurance parlons-nous exactement, dans ce procès ?

Parce que si le guide ou sa compagne étaient licenciés FFME, ça pourrait être la FFME contre sa propre assurance (Allianz), ou l’inverse ?
Ça pourrait être rigolo, du coup…:flushed:

#265

Il me semble que le guide n’était pas à la FFME.

Sinon ça aurait été l’assureur qui couvre les licenciés dans le cadre de leur licence contre l’assureur qui couvre la Fédé en tant qu’entitée sur ses actions propres. Potentiellement le même mais pas obligé. Effectivement ça aurait peu être kafkaïen

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#266

On parle de modifier que le droit du sport, pas le code civil. Donc une modification de la loi qui ne s’applique que dans des cas très particulier.
Pour rappel, la responsabilité sans faute du propriétaire n’est pas applicable dans le cas des rivières pratiquées par les kayakistes. Preuve en est que des loies spécifiques peuvent s’appliquer pour peu de monde. … combien de kayakistes pour combien de grimpeurs ?
Mais tu as raison il y a bien des déplacements des inconvénients dont je ne sais toujours pas lesquels au juste. …

#267

Rhhhhoooo ! Le coquin !
Ben s’il avait su… (y serait pas venu !)

#268

Ce n’est pas un jugement ni rien mais ça avait un impact sur l’affaire dans les explications qu’on m’avait donné. Peut être justement parce que ça faisait deux assurances face à face d’où le procès. Mais comme je n’arrive pas à retrouver l’info je voudrais pas confondre avec un autre accident à cette époque là qui avait été souvent évoqué en formations à l’époque.

#270

Certes oui. Le sport ou l’envirronement, mais quand même c’est pas le code civil. Qui régie à l’heure actuelle la responsabilité avec ou sans faute.
Car la reponsabilite sans faute peut s’appliquer à un propriétaire de voiture par exemple.

Et en l’occurance vu cette proposition de texte cela ne s’appliquerait quand des cas de pratiques sportives extérieures. La ‹ ‹ circulation du public › › doit s’entendre pour la randonnée ou la balade en nature

#272

https://www.lesrepublicains-senat.fr/spip.php?article11125

''Le développement des sports de nature, atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe.

La cour d’appel de Toulouse vient d’ailleurs de confirmer la responsabilité entière de la Fédération Française Montagne Escalade dans l’accident du 3 avril 2010. La cour a considéré que la Fédération, bien que n’ayant pas commis de faute, était gardienne de la chose à l’origine du dommage, en l’espèce le bloc de pierre qui s’était détaché.

Cette décision rappelle le caractère redoutable de la responsabilité sans faute, et les risques pesant sur tous les propriétaires et gestionnaires de sites naturels où se déroulent des activités sportives.

Ce régime est inadapté à la pratique actuelle de nombreuses activités de plein air qui se déroulent souvent sans supervision directe, voire sans connaissance du propriétaire ou du gestionnaire des sites. Surtout, il y a une réelle asymétrie de la responsabilité, les propriétaires et gestionnaires supportant une responsabilité disproportionnée par rapport à leur capacité réelle à fournir les équipements ou l’encadrement de sécurité adaptés aux sites naturels.

Conscients des difficultés soulevées par cette situation, les sénateurs ont adopté, mercredi 31 janvier 2018, la proposition de loi de Bruno Retailleau et Michel Savin qui vise à basculer d’un régime de responsabilité du fait des choses à un régime de responsabilité pour faute du gestionnaire ou du propriétaire du site naturel.

Ce texte remet à jour la théorie de l’acceptation des risques suivant laquelle celui qui accepte de participer à une activité à risques accepte aussi d’en supporter les conséquences.

Rendre responsable la Fédération de tous les accidents qui se déroulent sur les sites naturels n’est pas juste et finira par conduire à la fermeture des sites au public. Les sénateurs Les Républicains demandent au gouvernement d’inscrire rapidement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Ce dispositif équilibré permettra de mieux protéger les propriétaires contre la mise en cause de leur responsabilité pour des dommages sur lesquels ils n’ont que peu ou pas du tout de prise, et de leur permettre d’offrir des conditions saines de pratique des sports et activités de pleine nature.’’

#274

Décidément, tu adoptes systématiquement une vision biaisée des choses pour alimenter ton besoin de polémiquer. A l’évidence , dans ce dossier tu possèdes le don rare de la pré sciences de choses : prends des responsabilités constructives au lieu de dénigrer et engage toi pour faire avancer ce texte. Les grimpeurs t’en seront reconnaissants.
Et dans 20 ans un aigris revanchard viendra te demander des comptes sur un effet imprévu de l’évolution des choses de la pratique des sports en pleine en nature.

#276

Le droit n’est pas un truc figé. Et s’opposer à son évolution sur la base d’effets de bord dont on se borne à postuler l’existence sans commencer à les énumérer me paraît bien peu convainquant.
Au pire, il sufirait de limiter l’application à l’escalade, et ces effets collatéraux potentiels disparaitraient.

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#277

20 ans vu la tournure des événements les effets commenceront à se faire sentir assez rapidement.

#278

La dernière loi de la LREM a été voté grâce aux voix des LR , il me semble que cela concernait les Manifs. Je ne vois pas pourquoi l’inverse ne serait pas possible concernant la proposition de loi venant des LR .

#279

Un exemple des conséquences du désengagement de la FFME ?
Le site de Roche Rousse à Châteauroux les Alpes est fermé (provisoirement ?) par la mairie suite au désengagement annoncé par la FFME dans l’entretien du site (info via la FFME 05).