Ce n’est pas ce qui m’a été expliqué sur les propriétaires privés sous convention d’une collectivité pour les sentiers par exemple qui sont exactement dans le même cadre juridique … Ce qui aurait donné les expérimentations dans le 64 et 38 depuis 2018 concernant l’escalade. Je me renseignerai plus avant.
Presles / Choranche: déconventionnement
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On peut regretter qu’il n’y a pas encore un « service public d’accès aux parois » comme il y en a p.ex. pour l’accès à la nature (portant sur forêts, chemins, sentiers, via conventionnements et servitudes, avec les craintes et complications que ça génère)… mais c’est une idée pas déconnante que de se tourner vers la puissance publique pour garantir la pérennité d’un accès. Je suppose qu’il y aurait quand même sujet à débats, p.ex. la définition des « aménagements » requis pour la réalisation de ce service public.
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Ce que dit Resilience va dans le sens de ce qui ressort du livre « escalade et droit », qui dit, je cite « ce n’est que de maniere tres exceptionnelle qu’un site naturel d’escalade peut se trouver incorporé au domaine public en vertu de la loi. »
mais cette vision peut evoluer, et encore une fois ca dépend de la situatio, et surtout de l’équipe légale autour…
C’est le tribunal des Conflits qui est chargé de déterminer, en cas d’ambiguïté, de la compétence judiciaire ou administratif.
Par contre si tu considères que le maire a failli à ses obligations dans le cadre de ses pouvoir de police, cela sera du ressort du tribunal administratif même si l’accident s’est produit sur le domaine privé de la commune.
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Pour l’aménagement d’une portion de falaise dans le Vercors ( Malleval ) la mairie m’avait demandé l’autorisation de passage sur une surface de terrain qui m’appartenait pour l’accès à la zone qui allait être équipé . Donc il y a bien une implication des services publics et de l’état dans les aménagements de ce type.
Qu’aurais-je mérité (châtiment ? ) parce que le hasard ( je suis le 500 ème à passer au même endroit) fasse que je décroche un bloc d’une centaine de kilos qui finira avec moi au pied de la falaise et blessera gravement la personne qui m’assurait ?
Par contre je suis d’accord pur supporter de m’entendre dire que " je l’aurais ( bien?) cherché car je pratiquais l’escalade en toute connaissance des risques spécifiques liés à cette activité et que je me suis exposé à ceux-ci.
Un proverbe dit : n’entre pas dans la forêt ou tous les loups seront à toi .
Reste à apprécier pour chaque individu la différence de niveau d’acceptation (avant l’accident et après celui-ci ) des conséquences plus ou moins dramatique de l’accident sur sa personne et sur autrui dont des personnes qui n’avaient pas le même niveau de compréhension et donc d’acceptation de ces risques qu’il prenaient en évoluant dans la zone considérée.
Pour les chemins, sentiers, sentes, voies, berges… c’est en effet une procédure courante : conventionnement, servitudes, expropriation… Le problème n’est pas tant d’avoir une garantie de pérennité d’une voie d’accès à une paroi, mais bien une garantie de pérennité de l’accès à la paroi elle-même (= pouvoir grimper dessus). Donc débarrassé de la frilosité -compréhensible- des particuliers ou collectivités.
On peut imaginer p.ex. un passage des falaises dans le domaine public de collectivités (compliqué et pas toujours bien accepté… encore faudrait-il que cela se justifie par un objectif de service public, encore inexistant, avec le cas échéant les aménagements confirmant cette domanialité) ; ou sans toucher à cette domanialité privée (déjà plus acceptable), s’inspirer de ce qui existe déjà pour p.ex. les forêts avec une politique nationale favorisant leur ouverture (par des contrats, aménagements etc. tel que prévu par la loi depuis les années (?)2000).
edit: Les effets pour les éventuelles victimes d’accident seraient peu ou prou les mêmes (= un léger déplacement de la balance, en leur défaveur), sans besoin d’altérer la responsabilité du gardien de la chose (ce qui porte à conséquences hors du champ de l’escalade/sport/activités nature…). Mais c’est autrement plus ambitieux !
Du coup à qui appartient la parois qui est au dessus d’une propriété et dont le pied de la parois délimite un coté de la surface de cette propriété ?
Je ne me suis pas posé la question en ce qui concerne mon cas personnel.
Est ce comme pour les cours d’eau ou la moitié du lit appartient au propriétaire rive gauche et l’autre moitié à celui qui est en rive droite ?
Le « mur » de la falaise appartient au fonds supérieur (sauf évidemment si titre de propriété précisant le contraire :D). Ce qui se trouve au pied de ce mur y compris sous un surplomb appartient au fonds inférieur.
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De mémoire, s’il y a un gendarme, ce gendarme appartient au propriétaire du fonds inférieur…
Il appartient surtout à la gendarmerie 
Pas trouvé de cas en rapport avec la propriété d’un pointement rocheux, c’était dans quel coin/contexte ?
Sauf titre plus explicite (et pour autant que les géomètres ont bien fait leur travail) « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (code civil art. 552). Situation particulière assez amusante : Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 29 février 1984, 83-10.040, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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pas de contexte particulier. C’était un souvenir que j’avais. Ptet à la fac… Ptet ensuite quand je bbossais dans le domaine des risques naturels …
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Et il me semble qu’il y a obligation d’avoir la licence pour grimper sur les sites ?
Si c’était le cas en France, le nb de licenciés seraient peut-être multiplié par dix, et pour qqs euros par personne il y aurait facilement moyen de mutualiser le risque ou de verser un petit qq chose aux proprios
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oui, pour la plupart des falaises, il faut pouvoir montrer une carte de membre d’un club dépendant d’une des fédérations qui gèrent les rochers. Il y a régulièrement des contrôles les jours d’affluence.
Et les français qui vont là-bas, comment ça marche ?
Ça ne marche pas, ça grimpe.
s’ils ont une carte d’un CAF ou FFME ça doit fonctionner .
bon, ceci dit, je me fais contrôler maximum 1 ou 2 x par an !
On peut aussi payer une « invitation » pour un jour pour un grimpeur occasionnel (c’est surtout pour l’assurance)
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Par curiosité ça coûte combien une licence à la journée par exemple pour Freyr ?
Le cas du Luxembourg (une seule falaise)
"
seuls les grimpeurs affiliés à une fédération internationale d’escalade (UIAA et IFSC) sont autorisés à pratiquer l’escalade sur le site de la « Wanterbaach ». Ceci dans un objectif de responsabiliser les utilisateurs et de garantir une pratique de l’escalade en respect avec la nature
"
c’est 10 eur/ 1 journée (+ 18 ans ) ou 5 eur / 1 journée (< 18 ans)
Le prix est le même quel que soit le massif
en fait, dans les faits c’est pareil qu’en Belgique.
avant 2016, il y avait le permis à demander mais c’est de l’histoire ancienne !