Au contraire, si c’est du domaine privée de la commune, c’est le tribunal civil et avec l’article 1242 alinéa 1er, c’est le banco pour la victime…
La FFME annonce la fin des conventions sur les sites d'escalade
Oui, donc, l’explication qui m’a été donnée est fausse et cette voie est encore plus une impasse pour un paquet de petits sites d’intérêt local loin d’un centre de population … Pas glop quoi.
Bon là vous m’avez un peu noyé j’ai du mal à tout suivre et de toute façon faudrait être juriste pour être sûr de pas dire de bêtise sur le sujet (et encore).
Donc juste quelques réponses par-ci par là désolé si ça fait pas trop avancer le schmlblick.
Quand je dis Haute Maurienne je pense à la rive gauche secteur Albaron, Charbonnel etc. Bien sûr la rive droite est en Vanoise et Parc.
Ben la définition du code de l’environnement c’est celle que je t’ai donnée. Donc non à priori si le sentier est éloigné du littoral ce qui arrive.
Je ne crois pas non.
D’une manière générale je ne crois pas que cette histoire de site protégé ou non change grand chose. Un site naturel même non protégé n’a pas non plus vocation à faire l’objet d’aménagements de sécurité démesurés pour empêcher un caillou de tomber. Sauf enjeu particulier en-dessous type route, habitations, chemin fréquenté (et encore dans ce cas on privilégie sa fermeture justement pour des problèmes de responsabilité et parce que ce serait déraisonnable d’engager des frais publics démentiels pour sécuriser un sentier sans compter l’atteinte à l’environnement)
Sinon j’avoue que pour moi c’est totalement contre intuitif qu’un propriétaire public puisse être plus facilement mis en cause sur le domaine privé que sur le domaine public, justement destiné à recevoir du monde et donc à être plus ou moiins aménagé en conséquence. Je pensais vraiment l’inverse. Si le code civil ne s’applique pas au domaine public il doit y avoir d’autres textes qui s’appliquent et qui permettent encore plus de mettre en cause le propriétaire.
oui, une majorité même, selon moi… (« parcs nationaux » et pas seulement « parc ». Mont blanc, vercors, chartreuse, ariège etc. etc. ne sont pas des parcs nationaux et la superficie de leur réserve est limitée par rapport aux linéaires de falaises)
Un début de solution ?
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merci pour l’article,
ils auraient juste pu modifer ça « Si la modification n’est pas modifiée »
L’État est son propre assureur. Il ne veut pas avoir à payer comme le pekin moyen condamné sans faute.
Oui. Mais je ne vois pas le rapport avec ce que je dis. Et en quoi l’Etat ne paierait pas « comme le pekin moyen »? L’Etat peut être mis en cause de la même manière qu’un autre propriétaire. Et de mon point de vue il a plus de chances d’être inquiété sur son domaine public (destiné à recevoir du public et aménagé à cet effet) que sur son domaine privé. Idem pour les autres propriétaires publics (Département, communes)
c’est bien pour ça que la responsabilité sans faute ne s’y applique pas. Sinon tout ceux qui se cassent la geule en glissant sur une merde de chien attaqueraient en justice et gagneraient. Là, ils devront prouver que la collectivité publique à failli dans l’entretien.
Il me semble qu’il y a eu une modification de la loi sur la responsabilité sans faute au début des années 2000 pour protéger les maires qui étaient poursuivis et quelquefois condamnés à titre personnel pour des choses qu’ils ne pouvaient absolument pas régler.
Bonjour,
Il y a un nouveau texte qui a été défini à l’Assemblée Nationale, il doit être bientôt voté !
Cordialement
Un autre article sur MM
excellentes nouvelles…
Ce n’est effectivement pas complètement « rassurant », mais le législateur se doit sans doute de chercher et trouver un juste milieu, entre la protection de l’usager et celle des « gestionnaires » des sites. En tout cas, l’évolution de la loi va dans le bon sens.
Le positionnement de la fédé reste néanmoins particulièrement sur la réserve. Quid des futurs sites déconventionnés ?..
Quand c’est possible, gestion par les collectivités. Pour le moment, seuls des conventions TA ont été dénoncées, le reste (les sites sportifs) est annoncé au plus tard pour fin 2021. Dans certains départements, les maires ouvrent au public, le Conseil Dal flèche des subventions pour auditer l’état des falaises et faire des travaux de remise aux normes si nécessaire.
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Loi censurée ce jour par le conseil constitutionnel :
- L’article 103 exonère de leur responsabilité civile les propriétaires et gestionnaires de sites naturels pour les dommages causés dans le cadre de la pratique des sports de nature. L’article 104 prévoit que l’usage d’un faux certificat médical pour l’inscription à une compétition ou une manifestation sportive exonère de toute responsabilité leur organisateur ou la fédération sportive intéressée. Introduites en première lecture, ces dispositions, qui traitent du régime de responsabilité applicable dans le cadre de la pratique sportive, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 37 du projet de loi initial.
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C’est plutôt une bonne chose non ?
Pourquoi un ?
le Conseil Constutionnel considère que san préjuger « de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »
En clair, cet article n’a pas de raison de figurer dans cette loi.
C’est ce qu’on appelle un « cavalier législatif » (un passager clandestin, quoi…)
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Bon… Retour à la case départ…