Merci beaucoup , c’est effectivement le texte que j’avais en mémoire. Toujours pas de jurisprudence certes, mais du fait de cet article de loi la responsabilité du propriétaire gardien de la chose n’est pas automatique
La FFME annonce la fin des conventions sur les sites d'escalade
Tout est dans le « peuvent ». De ce que j’ai compris, rien ne dit qu’une falaise équipée et entretenue fasse partie de l’un ou l’autre. La FFME espère fortement que ce sera considéré par le tribunal des conflits comme faisant partie du domaine public, mais rien n’est sûr…
Un dossier de 11 pages sur le déconventionnement dans le dernier Grimper.
Il y a de la jurisprudence sur cette question. s’ils espèrent ça ils vont tomber sur un os. Il faut que ce soit un aménagement lourd permettant de recevoir tout public, pas une catégorie particulière de public.
y’a des falaises qui font partie du domaine public. Les articles que j’ai lu semblaient dire que rien n’était assuré, dans un sens comme l’autre…
de plus, la portée de ce texte est extrêmement limitée puisqu’il ne s’applique que dans le cadre de" coeur d’un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à [l’article L. 361-1]"
Oui mais ça concerne la plupart des secteurs haute montagne.
Les falaises faisant partie du domaine public maritime, sans doute.
Est ce que tu as d’autres exemples?
Est ce que c’est lié à la présence d’un équipement et de quel type (escalade ou accès aménagé pour tout public)?
Ca peut se plaider. Et ça arrive (grotte de bibemus par exemple) parce que c’est plus intéressant pour la victime (si c’est le domaine public au titre de l’usage, c’est supposé être aménagé et sécurisé) mais je n’avais pas l’impression que ça puisse marcher pour un espace naturel pas aménagé tous publics.
oui c’est ce que disait les différentes analyses que j’avais lues. Ca va se plaider au cas par cas…
Je ne connaissais pas cet article. Bon mais effectivement ça reste flou et quoiqu’ils en soit ça ne dispense pas de respecter les obligations diverses qui peuvent émaner d’autres textes (old par exemple). Par ailleurs cet article cite les parcs nationaux et les réserves mais pas les sites classés. Mais bon c’est un détail.
Je ne connais pas le statut de la route de Sormiou mais il n’y a aucune raison qu’elle échappe aux OLD. Sauf si elle est considérée comme piste DFCI (mais ça m’étonnerait) qui si je ne me trompe pas échappent à cette obligation mais qui sont naturellement le plus souvent debroussaillées de part et d’autre. Sur la photo aérienne de geoportail on ne voit en effet pas grand chose autour de la route de Sormiou. Par contre plus à l’est du massif et dans le cœur de parc on voit très nettement la bande de débroussaillement le long de certaines pistes, vers la Gardiole par exemple. Après débroussaillement ne veut pas dire tout raser. On peut laisser des arbres et ça peut être fait de manière un peu plus délicate lorsqu’il y a volonté de prendre en compte des enjeux paysagers et naturalistes.
Rien à voir mais pour ce qui est des falaises dans le DPM ça me semble limité car le DPM se limite aux surfaces recouvertes par la mer lors des plus hautes eaux. Vu la marée en méditerranée ça va pas grimper très haut. A moins de faire de l’escalade sous-marine (on doit atteindre le 9a les doigts dans le nez)
Tu parles de la grotte où il y avait eu un accident en 2000 et où la victime s’est retournée contre le département ?
Je comprends l’inverse. Ce jugement dit plutôt que ça ne peut pas être considéré comme du domaine public contrairement à ce qu’argumentait le département et le prefet qui estimaient que ça relevait du TA car domaine public.
Par contre je ne sais pas ce que ça a donné au final cette affaire ? J’ imagine que le fait que ce soit reconnu domaine privé n’a pas permis à la victime d’obtenir gain de cause?
une minorité tu veux dire au contraire, non ?!
Vanoise et Écrins OK. Mont-blanc non.
Haute Maurienne non plus.
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@jp13, @pasinvite, @mollotof, vos propos et liens sont intéressants. Ça mettrait à terre l’argumentaire de la FFME alors sur le changement du gestionnaire reprenant à son compte la responsabilité de la garde de la chose ??
Ne resterait donc que les options1 (modif legislative) et 3 (obligation assurance auprès du responsable de la garde de la chose) ?
Bah non… Si j’ai bien compris
1 - ils espèrent que le juge classera la falaise dans le domaine public, donc plus de responsabilité sans faute
2 - dans le cas contraire, ils espèrent que pour les communes, ça sera supportable financièrement, ils supportent déjà le même risque sur les chemins, les berges des ruisseaux…
mais effectivement, l’option 1 serait la meilleure chose qui puisse arriver…
Dans le premier exemple que tu cites, il est au contraire dit que la falaise fait partie du domaine privé et donc que le tribunal administratiuve n’est pas compétent
- Considérant que si de 2007 à 2015 les parcelles en litige étaient accessibles au public et non seulement aux clients de M. E…, et notamment si des randonneurs et des pêcheurs pouvaient de manière occasionnelle les traverser, il ne résulte pas de l’instruction que la commune avait décidé d’affecter ces parcelles à l’usage direct du public ; qu’elles n’ont pas davantage été affectées à un service public ni fait l’objet d’un quelconque aménagement à cette fin ; qu’elles n’entraient pas, dès lors, dans les prévisions de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, de même, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles auraient constitué un accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public de la commune, au sens des dispositions de l’article L. 2111-2 du code ; qu’il suit de là que les parcelles en cause ne constituaient pas des dépendances du domaine public de la commune mais des dépendances de son domaine privé ;
Nous sommes bien d’accord, Je dis « ça peut se plaider mais c’est en général rejeté »
Est ce que ça n’inclut pas aussi les sentiers de douane et l’espace entre ce sentier et la mer? Ce n’est qu’une question, je n’en sais rien.
Il me semble que la plupart des zones de haute montagne en france sont soit dans des parcs, soit dans des réserves naturelles. Il n’y a que le massif du Mont blanc pour lequel j’ai un doute. Et encore c’est un site classé et je ne serais pas étonné qu’il y ait le même type de dispositions (dans un autre code).
Parc de la Vanoise
Ca dépend de quel côté de la vallée il me semble.
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Certes mais la majorité du massif de la Vanoise est dans le parc. Sur l’ensemble du territoire métropolitain la partie hors parc national de ce qu’on appelle haute montagne ça représente quoi en pourcentage? Si en plus on ajoute les zones de réserves hors parc, Aiguilles Rouges ou Contamine Montjoie par exemple, ça peut expliquer pourquoi les accidents d’alpi n’ont encore jamais donné lieu à la mise en cause du propriétaire en tant que gardien de la chose.
je dirais plutôt « n’ont pas encore »…
passque y’a quand même pas mal de terrain « montagne » ou « escalade en TA » qui sont hors parc/réserve et ou on peut se prendre des cailloux sur la gueule…
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Je ne parlais pas du TA en général mais de l’alpinisme en haute montagne, Ca peut s’appliquer aussi au TA dans les calanques puisque c’est un PN mais ce n’était pas mon propos.
Pour le TA en général, ça risque fort d’arriver effectivement et là c’est l’appréciation du juge qui fera la différence (et jurisprudence)