Donc c’est pas bien ? J’ai rien compris. Au moins avec Castex tout est clair :
La FFME annonce la fin des conventions sur les sites d'escalade
L’amendement en question permettait que « le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée . »
Ce aurait permi de rassurer les propriétaires de falaises, et donc les équipeurs et la FFME
Il a été retoqué par le Conseil Constitutionnel, donc cette évolution législative ne se fera pas cette fois.
oui mais pour quelle raison a t-il été retoqué ? J’ai l’impression que c’est pour la forme (mais j’ai peut etre rien compris)
Retoqué sur la forme (« cavalier législatif » : ce n’était pas le bonne loi pour en discuter)
Merci, du coup on retourne à la case départ en fait…
Pure question de forme
Merci aux initiateurs de ces recours au conseil constitutionnel
Il me paraît sain que le conseil constitutionnel vérifie et supprime les cavaliers législatifs. C’est du travail de cochon de la part des parlementaires qui ont tenté le coup.
3 Likes
Sur demande explicite et argumentée de députés sénateur
ou bien il s’auto saisit ?
c’est clair…
60 députés avaient demandé la saisine du Conseil Constitutionnel, dont une majorité par pur obstruction démocratique…
1 Like
les études préalables ont porté sur le texte initial,
mais pas sur cet article qui a été introduit par amendement
le Conseil Constitutionnel estime donc que cet article n’a pas été voté en connaisance de cause par les parlementaires.
ça je ne sais pas
ils ont demandé ça pour toute une palanquée d’articles, pas uniquement celui-là
Peut être ou sans doute …
Mais pendant ce temps là ffme deconventione - les propriétaires interdisent - les avocats et assurances facturent leurs prestations - etc
Dura lex, sed lex…
La lex
Ça va ça vient
Un petit mai 68 et hop
Nouvelle tournure, le conseil constitutionnnel invalide la loi sur la responsabilité civile des gardiens de site naturels sportifs : https://www.grimpeez.com/le-conseil-constitutionnel-invalide-la-loi-sur-la-responsabilite-civile-des-gardiens-de-sites-naturels-sportifs/
Merci
Mais c’est exactement ce qui est exposé dans les messages précédents
1 Like
J’avais pas suivi, mais c’est un peu merdique, oui.
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 _ Conseil constitutionnel.pdf (5,8 Ko)
issu du site du Conseil Contitutionnel : Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 | Conseil constitutionnel
1 Like
Le CC a juste invalidé le cavalier législatif. Dans leur empressement, ils ont inclus l’article qui nous concerne au milieu d’une loi qui traite de tout autre chose, ce qui est parfaitement anticonstitutionnel (ca pourrait permettre de faire passer des trucs en douce).
Il ne s’est pas, à ma connaissance, prononcé sur le fond. Ce n’est que partie remise…
ben non!
il faudra juste attendre qu’un député ou ministre décide de déposer un nouveau projet de loi.
on sait qu’en ce moment c’est pas leur priorité…
Pour info :
4 Likes