La FFME annonce la fin des conventions sur les sites d'escalade

#198

Salut,
Je peux te donner quelques pistes de réponses :

  • Tout d’abord beaucoup d’avocats et juristes déconseillent fortement de mettre son destin entre les mains de la justice, car tu ne sais jamais dans quel sens le verdict va tomber. Combien de plaignants sûrs de gagner ont perdu, combien de gens sont allés en appel parce qu’ils trouvaient le jugement trop dur…et ont pris encore plus cher en appel (cas de vingrau d’ailleurs je crois)

  • Ensuite la peine prononcée dépend…de qui tu as en face ! Imagine que tu ne sois pas assuré. Tu vas grimper sur une belle petite falaise et tu te prends une pierre qui te blesse sérieusement. Tu ne touches rien puisque non assuré, mais du coup tu portes plainte. Or imaginons que la falaise n’est pas conventionnée ffme, elle appartient en fait à un petit papi retraité agricole qui touche 800 euros de retraite par mois… et bien là mon ami ne t’attends pas à toucher le million : Tu n’auras quasiment rien ! C’est d’ailleurs ce qui fait suer la ffme : le fait d’être une grosse fédé solvable fait qu’ils vont payer un maximum à chaque fois. Alors qu’un petit proprio sans le sou ne sera jamais jeté à la rue, et ce pour le même dommage objectif !

  • et éventuellement 3e aspect : ta trésorerie perso. La ffme a finalement été condamnée pour vingrau en 2016 alors que l’accident a eu lieu je crois en 2010. Si tu es bien cassé et sans assurance, avec l’avocat a payer pendant des années, tu pars pour des années de galère avec le risque de ne rien gagner à l’arrivée. Ne t’attends pas à toucher le million sous 6 mois, avec les procédures, appels, etc. ça peut durer 10 ans et tu peux te retrouver à toucher 0 voir à devoir rembourser les frais d’avocat de la partie adverse !

C’est bien beau de pourrir les fédés, les assureurs, le coût d’une licence, etc. mais quand t’as un pépin je te promets que avec ou sans, ça sera pas la même ! Toi tout seul blessé qui porte plainte contre un autre particulier, attends toi à un combat qui te laissera bien essoré…

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#199

Alphonse Allais, dans ses « Œuvres anthumes « a parfaitement résumé la situation.
« Si un type dans la rue me demandait de lui donner ma montre, je refuserais, évidemment.
S’il me menaçait de la prendre de force, sans être particulièrement courageux, j’essaierais de défendre mon bien.
S’il me menaçait d’un procès, je lui donnerais ma montre, avec la chaîne en plus, trop heureux de m’en tirer à si bon compte ! »

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#200

Un article à charge de Fred Labreveux du magazine Grimper.
Pour résumer le propos : la FFME poursuit une politique centrée uniquement vers l’escalade sur résine, cette responsabilité sans faute qui lui tombe dessus, c’est elle-même qui l’a créée par son action des années 2010 à faire déclasser l’escalade de la liste des activités en milieu spécifique (soit le terrain d’aventure qui s’applique en montagne).

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#201

Eternelle rengaine des pros qui auraient souhaités faire de l’escalade en falaise, une chasse gardée.

#202

Heu, je ne vois pas bien en quoi il serait obligatoire d’être pro pour encadrer si les falaises sont terrains d’aventure ?
La Fédé est d’ailleurs ouvertement pour un encadrement professionnel des clubs …

#203

https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113208.html
« … Conformément à cet article, ainsi qu’à l’article 1242 du code civil, un régime de responsabilité administrative sans faute s’applique aux propriétaires ou aux gestionnaires de sites naturels. La mise en jeu de la responsabilité dépend des moyens mis en œuvre en matière de prévention des risques par le gestionnaire dans le but de veiller à la sécurité des usagers et des tiers. Cette précaution est d’autant plus nécessaire sur des sites dits « terrain d’aventure » au sens de la norme de classement des voies et des sites naturels d’escalade, établie par la fédération française de la montagne et de l’escalade,… »

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#204

J’y comprends plus rien, car si on en croit l’article de grimper.com : " si l’escalade avait été classée en activité s’exerçant en milieu spécifique, toutes les falaises auraient bénéficié d’un statut « terrain d’aventure » mettant ainsi fin à toute poursuite possible pour responsabilité sans faute. "

#205

Merci pour le liens.
L’abus de virgules est dangereux pour la comprehension… il y a plusieurs parties ou j’arrive a lire la phrase en lui donnant un sens et son contraire. Dans ces conditions, pas facile d’y voir clair.

#206

ça rigidifie la règlementation pour les conditions d’encadrement des groupes notamment.

#207

c’est précisément la conséquence d’un classement en « milieu spécifique ». L’obligation d’avoir un diplome d’Etat spécifique au dit milieu pour encadrer.

#208

« L’obligation d’avoir un diplome d’Etat spécifique au dit milieu pour encadrer » … contre rémunération

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#209

C’est bien ce que je pointe ici. Grimper s’appuie sur quoi pour affirmer ceci ?

#210

quand l’escalade de couenne était en milieu spécifique la ffme ne pouvait pas faire de formation professionalisant a 10k… elle l’a sorti du milieu specifique pour faire le DE moulinette et le cqp equipement (bien pratique maintenant qu’elle propose de faire payer l’entretien des falaise aux communes a qui elle transfert la garde, ce qui donnerait la meme chose que les conventions actuelles en cas de procès ? ) pour les pro qui voulaient un DE moulinette quand l’escalade était en milieu specifique il y avait a l’époque le BAPAAT (qu’est il devenu ce diplome, bien moins chère il me semble quelqu’un se souvient du prix?) et qui n’obligeait pas les candidats d’avoir réaliser tous les delires de la ffme avant, genre justifier une experience en competition…

#211

Soyons précis.

Le milieu spécifique oblige à avoir un diplôme dont la formation est organisée directement par l’état. En gros c’est un monopole de la formation professionnelle justifié par le fait que le milieu est sérieux et donc on ne peut pas remettre la qualité de la formation dans les mains d’un organisme privé dont la première préoccupation n’est pas « le bien commun »

Ceci ne veut pas dire que hors environnement spécifique c’est open bar et tu peux encadrer sans diplôme, mais plutôt que théoriquement, n’importe quel organisme privé peut monter sa formation de moniteur de salle&couenne et aller se la faire agréer par jeunesse et sport. (Bon courage, et appellez moi s’il vous faut un formateur ^^)

N’oubliez pas d’ailleurs que la ffme a pondu le dejeps « moulinette » ou « performance » si vous voulez, mais surtout le CQP escalade aux exigences et prérogatives limitées, qui en pratique permet de professionnaliser et rémunérer ceux qui jadis auraient étés des initiateurs bénévoles d’un club
…

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#212

comme écrit ici, (en 2007 ? suite à une directive Européenne ?), il a été laissé le soin au « Conseil supérieur des sports de montagne (CSSM) de dé­finir la notion d’environnement spécifique en montagne. Le CSSM fut également chargé de la mettre en application sur l’ensemble des 50 départements classés en zones de montagne, suivant la loi du 9 janvier 1985 (loi Montagne). Un travail de réflexion a donc été mené par les organisations professionnelles, avec l’aide de l’École nationale de ski et d’alpinisme, du CSSM, des fédérations (FFCAM, FFME, FFRP) et de l’UCPA pour cibler et établir précisément l’environnement spécifique. »

autre source qui explique le processus: « https://www.pyrenees-pireneus.com/Sports-Pyrenees/Comportements-Reflexions/2009-11-00-Lettre-Reseau-National-Sports-Nature-n-52.pdf »

la FFME n’est donc pas la seule à avoir décidé ce qu’est l’environnement spécifique et à avoir modifié le code du sport en conséquences.

#213

mais du coup si un site est conventionné « terrain d’aventure » on est de nouveau dans le milieu spécifique et il n’y a plus de responsabilité sans faute? ou alors j’ai mal compris?

#214

évidemment.
Juste, pour ce ce qu’on sait, elle tenait la position la plus radicale à ce sujet, avec des arguments péremptoires au sujet des falaises (il n’y a pas de pierres qui tombent) et de la provocation ouverte vis à vis des moniteurs « ancien cursus », qui tenaient la position la plus opposée à ce changement (stigmatisés en pleine réunion tant que « guides de canyon et fumeurs de pétards » par le DTN de l’époque, si je me rappelle bien. A sa défense je dirais que malheureusement lors des AG de notre syndicat historique on a tendance à sous-évaluer la « crédibilité institutionnelle » des différents candidats…il n’est donc pas impossible que nos représentants de l’époque dégageaient cette image « roots » de branleur-qui-vit-dans-son-camion, et qu’il ait été juste trop facile d’aller sur ce terrain là pour les déstabiliser…).

#216

justement, comme écrit ici, la notion de « Terrain d’Aventure » n’exempterait pas de la responsabilité sans faute. Donc oui tu aurais mal compris (si j’en crois ce texte).

#217

on pourrait dire « oui mais ».

non en théorie elle ne dégage en rien la responsabilité sans faute du proprio.
et ceci est, j’imagine, d’autant plus vrai que visuellement le site se présente comme une falaise « sportive » avec des beaux points qui brillent.

d’autre part, ceci serait théoriquement vrai en alpinisme aussi, la notion de risque accepté n’est pas « gravée dans la pierre » si j’ai bien compris, et on n’a pourtant jamais vu de procès du genre de celui de Vingrau… alors que les accidents par chutes de pierres doivent etre bien plus fréquents.

Je vous rappelle, à titre d’exemple, qu’en Italie le code civil est étonnament proche de celui français et pourtant on n’a pas de jurisprudence s’approchant de celle française. En Italie pas de fédé, activité « sauvage »…

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#218

J’avais compris que justement la loi Montagne intégrait le coté exceptionnel de la haute montagne et enlevait la responsabilité sans faute sur ces terrains?