Grimpe en propriété privée : équipement et/ou diffusion de l'information

N’importe quoi les supputations juridiques basées sur le « bon sens »…

Dans une problématique proche, lors d’un procès (plagiat éditorial, etc), la justice française avait confirmé les prétentions de propriété intellectuelle de la Fédération française de rando sur l’œuvre du tracé (plan) des GR. Pas le droit de diffuser sans autorisation de la Fédé rando le tracé complet d’un ou plusieurs GR. Les petits sentiers tracés à travers des terrains privés. Parce que c’est une œuvre de l’esprit (comme un truc d’artiste). Je simplifie (car y’a aussi histoires de marques déposées, de passage et travaux autorisés par des conventions, etc), mais ça permet peut-être de sentir la réalité juridique : que je vulgarise ainsi :
choisir/inventer un joli cheminement dans la nature et rédiger un plan de ça, c’est une œuvre de l’esprit, avec un auteur qui possède certains droits sur son œuvre.

(j’suis pas juriste et j’ai la flemme de sourcer et rédiger)
Voir côté Cassation 1998 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-15.151, Publié au bulletin | Legifrance

la Cour de Cassation a jugé le 30 juin 1998 que :
« l’établissement des itinéraires de randonnée, bien que composés à partir des sentiers, constituait une œuvre de l’esprit dès lors qu’ils puisent leur originalité dans la mise en œuvre de critères géographiques, culturels ou humains traduisant la personnalité de leur auteur »

Le topo d’escalade n’est pas non plus mentionné dans le Code de la propriété intellectuelle comme étant des œuvres protégeables au titre du droit d’auteur, mais on peut imaginer que la justice trancherait pareil que pour un topo de rando.

Suite au bouzin, la Cour d’appel Grenoble en 2000 raconte des trucs genre :
« l’établissement de l’itinéraire a, ainsi, consisté, par des choix successivement effectués à chaque intersection, à définir une suite de sections de voies » <-- genre de truc qui ressemble aux choix des ouvreurs en escalade.

Bref, c’est compliqué et j’sais pas quoi retenir pour l’escalade sinon qu’il faut pas copier-coller les topos originaux et ne pas omettre le nom des ouvreurs.

L’équipement sans autorisation du proprio, c’est un autre problème.

Ça ne change rien. Il est peu près clair qu’il n’est pas légal de faire des modifications sur un terrain privé sans l’accord de son propriétaire.

Par contre, je ne vois rien qui empêche de décrire et de publier ces modifications (même si il s’agit de modifications non-autorisées).

Enfin, il pourrait y avoir un accord tacite ou un contrat avec le propriétaire : si le propriétaire a conclu avec l’équipeur qu’il n’y aurait pas de topo, il pourrait bien interdire l’accès à la falaise si un topo est publié.

Par contre il ne pourra pas faire grand chose contre la publication du-dit topo.

… et si publication du topo = surfréquentation alors le proprio peut avoir envie d’interdire l’accès.

A partir du moment où tu peux interdire un site pour une raison ou pour une autre c’est bien que sans cette interdiction tu autorises l’escalade sur ton terrain. Que les proprios le fassent rarement ne veut pas dire qu’il ne peuvent pas le faire. Je n’ai jamais rédigé de convention pour un site mais il me semble que cette convention doit préciser les modalités de publications de topos et donc avant de rédiger un topo il faut se renseigner sur la convention en cours.

[quote=« J2LH, post:44, topic:242548 »]
A partir du moment où tu peux interdire un site pour une raison ou pour une autre c’est bien que sans cette interdiction tu autorises l’escalade sur ton terrain.[/quote]

L’escalade en solo intégral ou le TA sans pitons, certainement. Mais pas l’équipement du rocher.
Juridiquement, la grimpe n’est pas définie. C’est juste du passage, comme la marche. Mais la grimpe sportive implique des travaux sur un bien qui appartient à quelqu’un, et là un accord est obligatoire.

C’est pas parce que je n’interdis pas aux promeneurs de marcher dans mon bois que j’autorise tacitement des inconnus à couper mes arbres (ou voler mes pommes).

[quote]
donc avant de rédiger un topo il faut se renseigner sur la convention en cours. [/quote]

Non. Chacun est libre d’écrire/dessiner ce qu’il veut (=> liberté). Même décrire sa visite dans l’appartement du voisin et le publier (romans), alors que le proprio n’a pas donné son accord. La limite c’est le plagiat et les éventuels dommages causés (mais la faute tombera sur l’équipeur voyou).

Le seul truc sérieux qui empêche de publier un topo sans en être l’équipeur sont :

  • pour les voies plus ou moins autorisées : une tradition historique ou une sorte d’éthique pour soutenir le modèle économique du financement des équipements bénévoles (topo -> fric -> spit).
  • pour les équipements sauvages : une tradition de discrétion pour protéger l’équipeur voyou (complicité).

Tout a fait d’accord avec la première partie de ton message.
Par contre j’ai un doute sur la dernière partie. Publier le topo d’une voie équipée illégalement ça me semble quand même possiblement répréhensible (complicité comme tu dis)

Et de le publier ?
Peut-on vraiment penser qu’il est possible d’écrire et publier n’importe quoi sans tomber sous le coup de la loi ?

??
De Christine Angot à Marcela Iacub, la récente avalanche de condamnations judiciaires pour atteinte à la vie privée rend l’exercice littéraire risqué. Enquête

L’article est cool, mais je ne pense pas qu’on risque de tomber dans ces cas-la pour la publication d’un topo ou meme la description de l’appartement du voisin (tant qu’il n’y a pas de détails compromettant).

Est-ce que sous-coter une voie est de la diffamation ? :wink:

Je pense

Aucun probleme avec ça. Le propriétaire peut effectivement autoriser ou interdire l’accès ou la pratique de l’escalade sur son terrain.

Information à vérifier mais cela parait compliqué juridiquement : la convention est signée avec la ffme (par exemple). La ffme pourrait donc garantir qu’elle ne publiera pas de topo. Par contre la ffme ne peut pas interdire a d’autres (grimpeurs ou non grimpeurs) de publier un topo.

Est-ce plus clair ?
Les particuliers peuvent, en effet, s’équiper de caméras pour se protéger des cambriolages, mais ils ne doivent pas les orienter sur la propriété des voisins, faute de quoi ils peuvent être condamnés à payer des dommages et intérêts à ces derniers.

Si l’article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.
[…] En outre, le code pénal sanctionne d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de :
- porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
[…] En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
- conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus aux deux alinéas précités.
- s’introduire ou se maintenir dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,[…]
Les atteintes à l'intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal - Légavox

Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé). Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités

La ffme peut au contraire préciser qu’elle publiera un topo et le propriétaire peut fermer le site si le topo est publié ailleurs. L’équipement d’un site pouvant être financé par la vente du topo il est normal de se renseigner sur la possibilité de publier un autre topo que celui prévu par la convention.

C’est un peu sans rapport avec la question mais comment pourrait on être interdit de prendre des images de la propriété d’autrui mais par contre d’avoir le droit de décrire toute ou une partie de sa propriété (un site d’escalade par exemple) et de le publier ?

Non. Je trouve egalement tout a fait normal de ne pas avoir le droit de filmer chez les autres. Et encore moins de filmer les autres chez eux.

Par contre, je trouve egalement tout a fait normal qu’on ait le droit de décrire les autres, et de décrire la propriété des autres ou même les agissement des autres tant qu’on respecte la vie privée.

En gros, si je vois mon voisin jouer au ballon dans son jardin, je pense avoir le droit de publier un roman ou je décris mon voisin en train jouer au ballon dans son jardin. Par contre je n’ai évidemment pas le droit de décrire ce qu’il fait dans sa chambre si il est identifiable.

Parce que la loi a probablement été écrite dans le contexte de la prolifération des camera de surveillance qui pose un réel probleme de garantie de la vie privée, ce qui n’est pas le cas des topos d’escalade.

A ce que je sache le seul probleme juridique que posent les topos d’escalade est celui du droit d’auteur et ce la n’a donc quasiment jamais rien a voir avec le propriétaire du terrain.

C’est une possibilité, mais avant de mettre cet argument en valeur, il faudrait quand même vérifier si une convention quelconque contient effectivement une restriction sur la publication d’un topo: je n’ai encore jamais entendu la ffme ou autre d’un quelconque topo qui violerait une convention et mettrais de ce fait en péril l’autorisation de grimper sur un site.

Je suis d’avis que 99% des propriétaires se contrefichent de la publication des topos.

La vie privée ce n’est pas uniquement ce qu’il fait dans sa chambre, jouer au ballon dans son jardin c’est du domaine de sa vie privée, tu n’as pas le droit de le décrire. Tu peux décrire une situation similaire mais pas décrire ce que fait ton voisin.

C’est le minimum quand on veut faire un topo, c’est ce que je dis depuis le début.

Moi aussi

Tu n’as pas bien lu le lien. La loi t’interdit de le filmer même quand il est sur le trottoir.

Je laisse tomber. Encore une fois la mauvaise foi triomphe.

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J’ai lu que ça parle de vidéo surveillance, donc c’est donc hors sujet. Bref, comme dis plus haut j’abandonne.

Ben j’ai un bon millier de voies illégales…:joy:

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Il faut poser la question à celui qui a lancé cette analogie…

C’est une vrai question ? Parce que tu as la réponse dans la citation que tu fais de moi. Je donne l’exemple de l’appartement pour montrer que la loi permettrait quelque chose de bien plus délicat qu’un topo (la description d’un appartement privé, bien entendu sans détails relevant de la vie privée ni diffamation ).
Ce n’est pas en citant une loi qui interdit de filmer les autres personnes que tu vas me contredire.
Pour me contredire, il faut prouver qu’un propriétaire peut légalement faire interdire la publication d’un topo.