joyeux noel à toi aussi
Déconventionnement suite
bonjour et joyeux noel bernard
je pencherai pour la 4 e hypothèse, ou d’autres affaires ont pu être jugées mais pas avec de telles conséquences.
yves
bonjour
quel rapport avec le fait qu’il n y a pas autant de problèmes?
Tout à fait, dans cette affaire Vingrau les juges ont marché sur la tête et cela va faire jurisprudence !
Petit rappel:
- même si l’accident est arrivé lors d’une sortie privée, le compagnon de cordée de la victime qui a perdu un bras est guide donc professionnel de la montagne
- il connaissait parfaitement les lieux pour avoir équipé à proximité immédiate
- c’est lui qui met la main sur un rocher instable et le fait tomber sur la victime
Le simple bon sens laisserait à penser que le principal responsable est le guide mais la justice a décidé que c’était le propriétaire du terrain et donc la FFME par le biais de son conventionnement.
Va comprendre Charles…
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La haute montagne est considérée comme un terrain spécifique, ce qui degage le propriétaire de la responsabilité en cas d’accident. C’est ce cas que la FFME essaye actuellement de faire passer dans la loi maispour le moment ca bloque au Sénat
Pour les non problèmes en Haute Savoi, on en avait pas eu ailleurs non plus avant Vingrau…
A ce sujet, je pense (eh oui !) deux trois choses, mais comme je pense aussi que ça ne va pas dans le sens souhaité, je m’abstiens.
Joyeux Noël, Charles !
Bref on ne sait pas grand chose, et le juge est aussi un être humain avec ses aigreurs d’estomac, ses lubies, sa conviction, et l’ennui est que de sa décision dépend l’avenir de quelqu’un.
À l’assemblée , enfin si j’ai bien compris,
d’ou l’intérêt de secouer la ministre et le député, mais bon je l’ai déjà fait sur un sujet différent, la ministre m’a répondu, mais le député visiblement s’en est battu les burnes.
Oui
mais au titre de quel article de quel code il est juridiquement possible et admis par les juges de considérer la haute montagne ( c’est quoi d’ailleurs la haute montagne, une avalanche dans une forêt à 1500 m, c’est de la haute montagne?? ) comme un « cas spécifique », c’est quoi un cas spécifique ??
A ma connaissance, cette spécificité haute montagne n’est entérinée dans aucun texte réglementaire et dans aucune jurisprudence. Mais je suis preneur si tel n’est pas le cas…
Encore une fois ce sont les locaux qui pourraient vraiment trancher, mais il m’avait semblé que les grimpeurs équipeurs étaient beaucoup mieux acceptés par l’intelligentsia , mais la proximité du massif du mont blanc explique peut être cela.
C’est pas de ça qu’on parle dans la loi montagne ?
Par contre je n’ai pas regardé à quel régime de responsabilité ça correspond
Face à un juge dans un procès engagé par une assurances ça ne changera pas grand chose malheureusement .
Souvent dans ce type de débat, il est fait référence à cette loi Montagne, mais là encore, à ma connaissance on ne trouve rien dans ce texte qui remette en cause le L1242 al.1…
D’accord ! Comme quoi il y a beaucoup d’idée fausse sur cette question.
Cela dit et à l’inverse est-ce que tu penses que l’affaire Vingrau puisse faire jurisprudence dans un sens qui nous soit défavorable (pour l’avenir des SNE, je veux dire) .
C’est à dire que quel que soit le type d’accident ce sera forcément le gardien de la chose le “responsable et coupable” ?
En résumé, le gardien de la chose, il ne garde pas tout …
il garde le caillou de Vingrau
mais pas ceux de la montagne … qui de toute façon, se casse la figure de plus en plus …
Moi toujours pas comprendre …
L’affaire Vingrau est vraiment une pierre dans le jardin des grimpeurs et peut faire en effet jurisprudence.
L’évolution sociétale actuelle et la volonté des gouvernements successifs tendent à vouloir indemniser les victimes, de ce fait le juge tout en respectant les lois en vigueur (c’est un minimun) se doit de trouver un responsable solvable, donc une grosse collectivité et une fédération sont de bons clients, espérons une certaine mansuétude pour les propriétaires privés.
En ce qui concerne la typologie des sites ( site sportif, grandes voies équipées, TA…) à ma connaissance rien ne s’oppose à ce qu’une victime engage une action en responsabilité contre la personne publique au titre de l’article L1442 al.1. Si le bon sens populaire voudrait que l’on tienne compte du type de terrain, la décision du juge pourrait être tout autre et en grande partie guidée par l’indemnisation de la victime.
Si une évolution législative n’est pas rapidement faite, l’avenir des grimpeurs en sites naturels peut-êtret bien compromis à court et moyen termes.
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Le soucis solidaire d’indemnisation des victimes, qui a peut-être orienté le jugement, peut aussi trouver une solution dans la mutualisation du coût des accidents. Considérant l’hypothèse d’une assurance obligatoire pour la pratique extérieure, le coût des indemnisations serait répartie sur l’ensemble des grimpeurs. Les assurances fonctionnent aussi ainsi, par le partage et la répartition des coûts et risques. A l’identique de ce qui se pratique pour l’assurance automobile, où y’a pas forcément besoin de trouver un coupable pour être indemnisé.
Le soucis solidaire d’indemnisation des victimes peut aussi inciter le législateur à ne pas retirer la responsabilité du proprio. Si y’a pas de mécanisme privé (assurance, mutuelle grimpeur ou tirelire collective) pour payer l’indemnisation de toutes les victimes, la seule alternative d’indemnisation passe par des mécanismes de l’État (justice ou fond spécial d’indemnisation).
Le problème aussi, c’est qu’actuellement seuls les licenciés (ou la Fédé) cotisent de manière certaine à une assurance, alors que l’assureur doit prendre en charge le coût/risque de l’ensemble des pratiquants. Est-ce que rendre obligatoire une cotisation/assurance ne résoudrait pas le problème en augmentant la cotisation globale aux assurances ? Et pourquoi faudrait-il forcément passer par une licence alors que le fond du problème est la cotisation aux assurances ? Enfin l’activité parapente arrive à gérer le coût des accidents, mais cela ne serait pas possible avec l’escalade/alpi ?
Parce que si la Fédé avait largement les moyens de payer son assurance (ou bien directement les indemnisations), y’aurait aucun soucis ni débat, elle assumerait la responsabilité et tout continuerait comme avant.
Le fond d’indemnisation est en partie une solution, si ce dernier est alimenté obligatoirement et au minimum par tous les grimpeurs, (par tous les pratiquants des sports de pleine nature seraient beaucoup plus porteur).
En ce qui concerne le parapente, en général ils gérent leurs aires de décollage et d’attéro à travers des conventions d’usage avec les propriétaires.Les accidents sont peu liés à ces aires de part leur structure, de ce fait la responsabilité du gardien ne peut-être retenue.
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