Jusqu’au jour où un grimpeur (et/ou son assurance) attaquera en justice le gardien de la chose.
Sans convention, c’est le propriétaire qui est le gardien de la chose, et donc la commune sur une parcelle communale.
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Encore heureux que les élus d’une commune n’attendent pas d’avoir des problèmes juridiques du genre de Vingrau pour sécuriser « juridiquement » leur commune.
Les articles que tu cites, je les connais. Ce n’est pas une nouveauté. … Et ils n’ont conduit à la condamnation d’aucun propriétaire d’un site d’escalade en 40 ans d’escalade sportive.
Voilà ce que nous devrieons chanter à tue tête.
D’autre part, si une comune interdit tout ce qui peut lui causer un procès, elle s’enferme dans une bulle étanche puisqu’elle est potentiellement resonsable de tout ce qui se produit sur son territoire…
En 40 ans d’escalade sportive, il n’y avait eu aucune condamnation de la FFME non plus.
En l’absence de convention, si une autre affaire comme celle ci arrivait devant les tribunaux, c’est bien évidemment le propriétaire du site qui deviendrait responsable.
40 ans d’escalade certes mais le systéme des conventions est bien moins ancien et concerne finalement assez peu de sites …
Quant à ton "bien évidemment " je te demande juste de réflechir à cela : L’accident de Vingrau serait la première chute de pierre qui aurait causé un accident de personne ?
Tu oublies que notre société évolue.
Aucun propriétaire n’avait été condamné surtout parce qu’il n’y avait pas, ou peu, de procès.
La FFME a été condamnée sur la base de cet article et parce que le conventionnement transfère la garde de la chose du propriétaire à la FFME.
Si l’appel n’aboutit pas, Vingrau fera jurisprudence. Dans ce cas, il est certains que les procès se multiplieront. Des personnes déclenchent des procès pour des montants bien plus faibles (Vingrau = 1,2 millions d’euro d’indemnisation).
Si on se réfère à quelques publications ([celui-ci](http://Droit de l’alpinisme et sauvetage) ou celui-là), des procès il y en a eu assez régulièrement, concernant divers sites de pratiques de l’école d’une seule longueur à la haute montagne, mais la responsabilité du propriétaire du site n’a jusqu’à présent (Vingrau) jamais été évoquée de façon aussi directe, voire jamais prise en considération du tout, y compris dans les cas de chutes de pierres ou d’accidents sur les itinéraires parfois scabreux d’accès ou de descentes.
non, mais c’est la première qui a donné lieu à un procès perdu.
La notion de responsabilité sans faute du fait de la garde juridique avait néanmoins déja été évoquée dans les lates 80’s/early 90’s dans un article de montagne Mag (ou alpirando ch’sais pu).
PS j’aurais du préciser « si le jugement devient définitif et fait jurisprudence ».
Désolé Le Rico, la commune de Baudéan (65) a été mise en cause sur un accident mortel du à une chute de pierre sur le site de la Garotte. Cela s’est passé juste avant d’arriver au niveau des voies et ce qui a été reproché à la commune, c’est de ne pas avoir signalisé la zone de grimpe.
Je ne me souviens plus exactement de la date (c’était en franc) et du montant exact (centaines de milliers de francs à l’époque).
Pour Vingrau la FFME été condamné certes parce qu’ elle est gardien de la chose mais surtout parce qu’elle était sensé faire la maintenance du secteur. Le bloc arraché par le grimpeur a été considéré par la cours comme un manquement au contrat de maintenance.
Resultat de l’appel de la condamnation : la ffme déboutée
A voir ce que cela peut donner en terme de jurisprudence pour un propriétaire « initial » qui certes est gardien de la chose mais qui ne s’est pas engagé à entretenir le site .
Ensuite la FFME met en cause les conventions non pas parce qu’ elle doit payer les plus d’un million d’euros -qui sont payé par son assurance- mais parce qu’elle craint une augmentation importante des contrats d’assurance qu’elle ne pourrait assumer.
Soucieuse de trouver une alternative viable, la FFME encourage désormais le partage des responsabilités : les collectivités assurent la garde et l’ouverture du site au public, les grimpeurs assument les conséquences de leurs actes, et la FFME peut apporter son expertise pour l’aménagement d’un site, voir assurer le suivi de ce dernier.
http://www.ffme.fr/escalade/page/falaises-et-sites-naturels-d-escalade-sne.html
Ensuite j’espère que les plus de 5000 personnes qui ont signé la pétition ont pris leur licence ffme cette année …
Que vaut-il mieux :
Réponse C:
5000 signataires licencies ffme
Cela ne répond pas à ma question.
Je n’ai jamais cru que le principe des conventions était durable. C’était couru d’avance que les conventions exploseraient au premier accident coûtant cher à l’assureur. Les conventions, et donc la délégation de la garde de la chose, n’ont fonctionné que tant que cela ne coûtait pas grand chose.
L’assureur ne fait que répercuter l’augmentation significative du risque juridique découlant de Vingrau.
Qu’est ce que tu veux que je te reponde ?
Elle veut rien dire ta question. C’est quoi ces 1000 ?
Pour l’instant je ne n’ai pas ouï dire d’une quelconque augmentation. Puisque elle serait reportée sur le prix de la licence
Si quelqu’un est plus au courant que moi…
En gros la FFME ne gère plus rien ?
On est (sans-doute) d’accord que dans un monde idéal, c’est au grimpeur d’assumer. L’assurance des sinistrés de Vingrau ne l’a manifestement pas entendu de cette oreille. Et tu crois que les collectivités ont généalement la capacités à assumer ce risque financier, hormis dans quelques endroits où l’escalade amène une vraie dynamique touristique ?
Oui, plus de fédérés permettront de mutualiser les coûts. Mais se désengager comme cela pour la FFME, c’est plomber l’escalade en extérieur. Il me semble d’ailleurs que greenspit dit la même chose : LA GUERRE DES SITES : Le retour de la farce ... - Greenspits
Cela s’explique probablement par le blocage des conventions. Un deal du genre : je n’augmente pas trop l’assurance pour l’instant si vous bloquez et diminuez le nombre de conventions (et donc le risque). Un assureur ne fait que répercuter le coût du risque.
In fine, c’est la FFME qui payera les 1,2millions de Vingrau.
Ben oui
C’est tout le débat. …
Les cd ( ct) essaye de transferer la responsabilité aux collectivites depuis longtemps. Bien avant vingrau même. Il y a un certain succes dans les zones à enjeux touristiques, oui. Et tant mieux c’est déjà ça de plus qui sera acquis aux grimpeurs et soulagera la fede.
Ben non. La fede devra assumer une augmentation de quelques pour cent mais pas de cette somme dans l’année. Cela dit je comprend ta remarque et les assureurs ne sont pas des philanthropes