Il existe bien une définition du domaine skiable …
On la trouve dans la Circulaire n° 78-003 du 4 janvier 1978 qui indique :
[quote][i]I - Domaine skiable et responsabilités :
1 - Définition :
Constitue le domaine skiable d’une commune tout le territoire de cette commune où il est possible de s’adonner à la pratique du ski.
Ce domaine se divise en deux parties, dont la démarcation est le sommet (ou l’arrivée) des remontées mécaniques.
A- Au-delà de ces remontées, plus haut en altitude, dans les espaces non aménagés, où on accède généralement avec des peluches ( peaux de phoque ) et des raquettes
ou par dépose par hélicoptère, c’est le domaine du ski de montagne
( appelé aussi ski de randonnée, ou ski de raid ). Ce domaine comprend également des zones situées en deçà de certaines remontées mécaniques, lorsque le relief
(rochers voire déclivité trop forte) les rend inaccessibles par gravité au ski normal.
B- en deçà des remontées mécaniques, c’est-à-dire dans la partie où les skieurs redescendent en ski au point de départ, c’est le domaine de la station. Il se subdivise en :
- un domaine de pistes balisées ; ces pistes sont définies par des arrêtés-type (circulaires interministérielles n° 2170 du 13 novembre 1964 modifiée par la circulaire du 7 Décembre 1972 et n° 75-349 du 9 Juillet 1975 ).
- un domaine « hors-pistes »;
c’est la partie non balisée située entre les pistes ou en bordure de celles-ci ; il peut englober certains itinéraires et comporter des panneaux directionnels.[/i][/quote]
Mais le problème de la responsabilité mal défini dans cette circulaire a été évoqué au Sénat
L'avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé
[quote][i] b) Faut-il modifier le régime de la responsabilité en cas d’accident ?
Depuis une décennie, les mises en examen de responsables politiques (maires) et administratifs (directeurs de service de pistes en particulier) à la suite d’accidents se multiplient.
La sécurité et les secours dans les communes où se pratiquent les sports d’hiver font l’objet de la circulaire n° 78-003 du 4 janvier 1978 du ministre de l’Intérieur. Cette circulaire fait l’objet des réflexions d’un groupe de travail du conseil supérieur des sports de montagne, dont la première réunion s’est tenue le 27 juin 2002.
Selon notamment cette circulaire, il convient de distinguer trois espaces :
-
le domaine du ski de montagne (appelé aussi ski de randonnée, ou ski de raid), où on accède généralement avec des peluches (peaux de phoque) et des raquettes, et ne faisant pas partie du domaine de la station ;
-
le domaine des pistes balisées, faisant partie de la station et définies par les normes AFNOR NF S52-101 (ski de fond) et NF S52-102 (ski alpin) de juillet 2001 ;
-
le domaine « hors-pistes », non balisé mais faisant également partie du domaine de la station, situé entre les pistes ou en bordure de celles-ci, et dont les skieurs redescendent en ski au point de départ des remontées mécaniques.
Le régime de responsabilité varie selon le domaine concerné :
-
dans le cas du ski de montagne et du « hors-pistes », le skieur prend en charge sa propre sécurité, et c’est l’Etat qui dirige les opérations de secours ;
-
dans celui des pistes balisées, la sécurité et les secours doivent être assurés sous la responsabilité du maire.
Le maire n’est cependant pas déchargé de toute responsabilité dans le cas du ski de montagne et du « hors-pistes ». En effet, les secours venant de la commune sont assurés toutes les fois qu’il n’y a pas impossibilité (danger important pour les secours). En outre, dans le cas du « hors-pistes », les communes doivent prévoir les moyens de secours appropriés, et mettre en garde les skieurs contre les risques éventuels à l’aide de panneaux, d’affiches ou de dépliants.
Compte tenu du flou juridique suscité par la situation actuelle, certains estiment utile95(*) :
-
de reprendre les règles de la circulaire de 1978 relatives au zonage du territoire dans une ou plusieurs normes juridiques opposables aux tiers (loi ou décret) ;
-
d’indiquer dans la loi qu’en dehors des pistes de ski alpin et de ski nordique, le ski et les autres loisirs de neige sont placés sous l’entière responsabilité des pratiquants, qui prennent en charge leur propre sécurité.
Le débat relatif à cette seconde proposition paraît devoir être poursuivi. La première proposition semble quant à elle apporter un élément appréciable de sécurité juridique.
Proposition n° 78. : Reprendre les règles de la circulaire de 1978 relatives au zonage du territoire dans une ou plusieurs normes juridiques opposables aux tiers (loi ou décret). [/i][/quote]
et voici une réponse ministérielle quant à cet état de fait :
[quote]Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Assemblée Nationale
Type : Réponse ministérielle
Date de mise en ligne : 20/10/2002
Date de parution : 06/05/2002
M. Roger Meï souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la nécessaire actualisation de la circulaire n° 78-003 du 4 janvier 1978 relative à la définition des domaines skiables, à la sécurité des usagers et aux responsabilités. En effet, cette circulaire ne correspond plus, ni aux nouvelles glisses pratiquées en station, ni à l’esprit des adeptes de ce nouveau style de sports d’hiver. De nombreuses propositions d’actualisation sont formulées par l’association génération glisse à M. le président de la commission information, sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne. En conséquence, il lui demande si elle compte prendre en considération les propositions formulées en matière de terminologie et de définition du domaine skiable et de responsabilité.
Réponse. -La circulaire n° 78-003 relative à la sécurité et à l’organisation des secours dans les communes de montagne où se pratiquent les sports d’hiver a été initiée par le ministère de l’intérieur. Publiée le 4 janvier 1978, elle a défini les principes envisagés pour l’information et la sécurité des skieurs, les secours dans les communes et stations de sports d’hiver. Le développement des diverses activités sportives pratiquées en montagne l’hiver ont induit, en effet, depuis plus de vingt ans, des modifications très substantielles, notamment en matière de sécurité, de responsabilité et d’économie des communes. C’est pourquoi le ministère de l’intérieur et le ministère de la jeunesse et des sports sont convenus de mettre en place un groupe de travail chargé d’étudier la méthodologie appropriée à l’élaboration d’un nouvel encadrement juridique.[/quote]
c’était en 2002 :rolleyes:
http://www.acteursdusport.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/708/TPL_CODE/TPL_JURIDIQUE_FICHE/PAG_TITLE/p+2417+Q+70316+d�finition+du+domaine+skiable,+de+la+s�curit�+des+usagers+et+des+responsabilit�s/571-texte-juridique.htm
il faudrait chercher dans les jugements rendus pour avoir quelques « précisions » supplémentaires.
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