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Bureau Central de Tarification
Quel est son rôle ?
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.Pour quel type d’assurance obligatoire intervient-il ?
Le Bureau central de tarification comporte 5 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile,
Si vous vous êtes vu refuser la garantie pour un de ces risques, saisissez la section compétente du BCT, le plus tôt possible.
La procédure est entièrement gratuite.