Obligation d'être fédéré?

#61

Ce n’est pas « mon CAF » et ces documents du CAF de Nancy vont dans le sens de ce que je dis depuis le début : la notion de section c’est la soupe interne d’une association.

Ce CAF aurait parfaitement le droit d’écrire dans son règlement intérieur à la place de l’article 11 :

ARTICLE 11 - LES SECTIONS

11.1 Une section est constituée de l’ensemble des adhérents pratiquant une activité spécifique.
11.2 Une section n’a ni assemblée générale, ni comité directeur, ni bureau, ni président.
11.3 La section escalade de compétition est constituée de l’ensemble des adhérents ayant souscris à une licence de compétition auprès de la fédération délégataire.

La FFME ne pourrait pas refuser l’affiliation de ce club.

#62

Posté en tant qu’invité par bof:

Si une section n’est pas une personne morale sans capacité juridique, je ne vois pas bien comment elle pourrait s’engager en son seul nom dans une adhesion a une federation. A fortiori parce que l’adhesion a la federation implique des problematiques d’assurances et autres pouvant se finir au tribunal.
D’un point de vue juridique, les sections non definies comme une vrai association sont simplement le cache sexe de la FFME et n’engage que ceux qui y croient.

#63

Posté en tant qu’invité par bof:

Par ailleurs, les fédérations ont « l’habitude » de prendre des libertés avec la loi vis à vis de leurs adhérents, voir même de faire rappeler a l’ordre par les tribunaux => les textes fédéraux (ainsi que les textes des clubs en découlant) ne sont pas nécessairement une source d’informations fiables et impartiales concernant les droits/devoirs des fédérations/clubs.

#64

[quote=« J2LH, id: 1572126, post:61, topic:138479 »]

Ce n’est pas « mon CAF » et ces documents du CAF de Nancy vont dans le sens de ce que je dis depuis le début : la notion de section c’est la soupe interne d’une association.

Ce CAF aurait parfaitement le droit d’écrire dans son règlement intérieur à la place de l’article 11 :

ARTICLE 11 - LES SECTIONS

11.1 Une section est constituée de l’ensemble des adhérents pratiquant une activité spécifique.
11.2 Une section n’a ni assemblée générale, ni comité directeur, ni bureau, ni président.
11.3 La section escalade de compétition est constituée de l’ensemble des adhérents ayant souscris à une licence de compétition auprès de la fédération délégataire.

La FFME ne pourrait pas refuser l’affiliation de ce club.[/quote]
Ben tant que la FFME aura pas reçu les documents … Le club pourra pas enregistrer des adhérents … Je te signale que les fédérations n’obéissent qu’à leur propres règles et pas au code civil, et que dans pratiquements tous les statuts refuser le règlement vaut exclusion!

#65

Voilà ce que « j’apprécie particulièrement » : l’idée que les décideurs fédéraux seraient au-dessus des lois. On est où là ?
Une exclusion découlant de l’application de règles contrevenant au code civil ou pénal serait nulle et pourrait entrainer une condamnation de la dite fédération devant la loi (bien sûr, cela suppose que la victime de cet abus ait le temps et l’argent de faire un procès…et c’est là-dessus que comptent les gens qui abusent).

Une fédération est soumise à la loi (et heureusement).
Le problème qui nous amène ici c’est que nous ne connaissons pas précisément les lois auxquelles sont soumises les fédérations et donc nous ne savons distinguer ce qui dans les règlement fédéraux s’inscrit dans le cadre légal et ce qui est un abus.

#66

il y a eu il me semble pas mal de procès contre des décisions fédérales (pas visant la FFME) … je ne me souviens pas de beaucoup de succès! (uniquement celui d’un sprinter britannique que sa fédé refusait d’inscrire aux JO alors qu’il avait dominé les sélections et purgé sa peine pour dopage)
Les fédérations c’est, (malheureusement), un état dans l’état et en adhérent « librement » vous signez aussi les règlements qu’elle a dans ses statuts! Si elle ne bafoue pas certaines grandes règles constitutionnelles, il est impossible de se dresser contre une décision fédérale prise en vertu de son règlement …

#67

Posté en tant qu’invité par bof:

Bruno, Tu as raison sur le principe sauf que les statuts et règlements d’une fédération/club/association doivent respecter les lois en vigueur.
Pour dresser une fédération, il faut simplement la jouer contre une autre. A ce titre, je suis totalement contre la fusion FFME/CAF. Nous avons besoin de pouvoir mettre la pression sur une fédération (et en limiter les dérives) en utilisant l’autre fédération.
Les monopoles ne sont jamais bon.

#68

Cette saison la FFME a refusé notre réafiliation car nous n’étions pas conforme.
Tant pis pour eux. Personne au club n’ a voulu se prendre chou et aller au juridique . On est bien à la FSGT et les compétiteurs ont pris une licence hors-club.

#69

Avec le document rédigé comme je l’ai fait la FFME ne peut refuser l’affiliation d’un club sous prétexte qu’il n’a pas de section. La section n’est ni contraire aux lois en vigueurs (qui ne définissent pas ce qu’est une section) ni aux règlements de la FFME (qui ne défissent pas plus ce qu’est une section).

[quote=« Jean-Marc D, id: 1572312, post:68, topic:138479 »]Cette saison la FFME a refusé notre réafiliation car nous n’étions pas conforme.
Tant pis pour eux. Personne au club n’ a voulu se prendre chou et aller au juridique .[/quote]
Dommage…

#70

[quote=« Bis47, id: 1572079, post:58, topic:138479 »]PV d’AG … du club, ou de la « section »?
Composition du bureau … du club ou de la section?

Vu de loin, étant donné qu’il s’agit de l’adhésion du club (de l’association), il devrait plutôt s’agir de l’AG et du Bureau de l’asso, non?[/quote]
bruno, tu n’as pas répondu à cette question…
moi j’aurais la même interprétation que bis47
et sinon, je ferai comme Jean Marc D:

ben voila!
sans aller au juridique, j’espère que vous l’avez fait savoir à la FFME?

#71

[quote=« bof, id: 1572291, post:67, topic:138479 »]Bruno, Tu as raison sur le principe sauf que les statuts et règlements d’une fédération/club/association doivent respecter les lois en vigueur.
Pour dresser une fédération, il faut simplement la jouer contre une autre. A ce titre, je suis totalement contre la fusion FFME/CAF. Nous avons besoin de pouvoir mettre la pression sur une fédération (et en limiter les dérives) en utilisant l’autre fédération.
Les monopoles ne sont jamais bon.[/quote]

tiens toi qui à l’air de bien connaitre ça se passe comment aux states.
j’ai entendu parlé d’access found, ça n’a rien à voir ?

la fusion des deux fédé permettrait d’avoir plus de fond et pourquoi pas en rêvant devenir propriétaire de falaise.

#72

[quote=« ƒЯ4nç¤1$, id: 1572336, post:70, topic:138479 »]

[quote=« Bis47, id: 1572079, post:58, topic:138479 »]PV d’AG … du club, ou de la « section »?
Composition du bureau … du club ou de la section?

Vu de loin, étant donné qu’il s’agit de l’adhésion du club (de l’association), il devrait plutôt s’agir de l’AG et du Bureau de l’asso, non?[/quote]
bruno, tu n’as pas répondu à cette question…
moi j’aurais la même interprétation que bis47
et sinon, je ferai comme Jean Marc D:

ben voila!
sans aller au juridique, j’espère que vous l’avez fait savoir à la FFME?[/quote]

de mon expérience perso je dirais de le bureau de la section

#73

tu es vraiment buté …

[quote=« Jean-Marc D, id: 1572312, post:68, topic:138479 »][/quote]
qu’ils lui ont refusé l’adhésion … en plus je pense que même en allant au juridique ils auraient perdu car une fédération est libre de ses règles (sauf à être anticonstitutionnelles, où là ils peuvent être attaqués, mais sans doute uniquement au travers de jeunesse et sports pour revenir dans le droit chemin)!
Tu es pas dans les clous de ce que te demande la FFME tu existeras pas en tant que club FFME et ensuite tu risques pas de faire adhérer qqun! C’est ainsi!

Que tu sois opposé à ça c’est une chose, mais c’est comme ça … si une fédération marque dans son règlement que tu dois porter une tenue verte sinon c’est l’exclusion … si tu te pointes en rouge tu perds ta licence … point barre! Et JL2H peut bien écrire un texte ou le rouge et le vert c’est pareil … il retrouvera pas sa licence!

Pour répondre à François … je pense que c’est la section qui doit fonctionner comme un club, car le but c’est de regarder le nombre d’adhérents dans le PV d’AG et de le comparer avec le nombre de licences enregistrées par le club, je pense donc que les sections permettant de prendre des licences FFME doivent fonctionner exactement comme un club si elles veulent s’inscrire! En plus on te demande copie de tes statuts où doit être précisé la règle du 100% FFME … donc ça coincera si tu es pas dans ce fonctionnement!

sinon il y a les licences individuelles pour faire de la compétition … mais là on pourra pas concourir pour son club!

#74

sauf que je n’ai jamais entendu parler de statuts pour une section,
tout au plus un règlement intérieur de la section,
et un paragraphe dans le rapport d’activité, le rapport financier, les PV de l’AG et du CA

ceci dit, je pense que la FFME a monté une usine à gaz pour pas grand chose, pour gérer un problème de compèt’
mais je m’en fous un peu en fait:

  • je ne me suis jamais occupé de compèt’
  • je ne suis plus membre du bureau de mon club
  • je n’ai même plus le temps d’aller aux AG…

au fait…
julien 74 a eu la réponse à ses interrogations sur l’assurance et l’adhésion ?

#75

On respecte parfaitement les règles de la FFME en rédigeant le règlement intérieur comme je l’ai fait plus haut. Donc si la FFME refuse quand même l’affiliation elle aura totalement tort.

#76

J’aurais été surpris que tu renonces à avoir raison :smiley:

#77

Et après … tu leur diras au téléphone :lol: Mais bon tu auras pas ton club affilié pour autant!

#78

Non, il faut porter plainte, mais peut être préfères tu te faire e…

Il reste plus probable que la FFME accepte l’affiliation.

#79

Ca veut rien dire porter plainte … faut une raison, sinon c’est toi qui va trinquer!
il faut une raison et là tu en auras aucune la FFME a le droit de refuser l’adhésion à un club qui n’est pas dans les clous de son règlement qui veut que 100% des membres soient à la FFME … et quand elle renouvelle l’adhésion c’est celle d’une entité claire (que tu nommes ça groupe, section ou club ou bidule … on s’en fiche), déjà TU DOIS AVOIR une phrase dans les statuts pour expliciter cette règle sinon … pas de renouvellement!

#80

ah bon?
et pourquoi voudrais tu absolument que la FFME soit moins psychorigide que toi?