Une fois de plus, sans connaitre le contexte exact, c’est dur de donner un avis sur le jugement
Mais pour fréquenter assidument les pistes vertes en ce moment, même si ça a l’air tout plat pour un skieur expérimenté, je te confirme que l’on peut prendre très facilement beaucoup de vitesse, et qu’il y a moyen de se faire mal (j’ai par exemple rarement vu dans de stations les rambardes de files de queues de remontées mécaniques protégées) ! Par ailleurs, avec un peu de malchance, il est tout à fait possible de se tuer en tombant de sa hauteur sur une surface dure. Ça me parait donc illusoire de tendre vers un risque zéro sur une piste verte, même si les principaux dangers doivent évidemment être signalés et aménagés.
Le verdict qui inquiète les stations de ski françaises
Va faire un tour dans un centre de réeducation comme elle y est passée.
Là il y a un responsable.
J’aime aller en montagne; en terrain non aménagé, une chute de pierre, un sérac, etre au mauvais moment au mauvais endroit fait partie des risques inhérents à la pratique dans ce milieu.
Là cette nenette etait sur une piste damée et balisée. Si elle se retrouve en fauteuil jusqu’à la fin de ces jours ca n’est pas parce qu’elle a glissé sur la piste selon ce que j’ai lu et entendu à la radio.
C’est parce qu’elle s’est mangée des blocs situés aux abords immediats et non protégéss.
La plaque de verglas t’y peux rien.
Le bloc non protégé,si.
Posté en tant qu’invité par Hugues705:
[quote=« titipassy, id: 1292513, post:42, topic:117776 »][/quote]
Si le rocher est juste au bord de la piste et constitue alors un danger potentiel manifeste, il doit être muni d’un matelas protecteur comme le sont les pylones de télésièges sur ou au bord des pistes.
S’il est 10 m à l’extérieur de la piste, ça se discute.
Et n’oublions pas qu’on ne peut pas mettre des protections sur tous les arbres qui longent les pistes,…quoique si, on va peut-être y arriver un jour, une rangée de filets de chaque coté des pistes…, on répercutera le coût sur le prix du forfait, à moins qu’on utilise les filets comme support publicitaire… 
Mais bon, dans 20 ans les skieurs casqués et munis de combinaisons rembourrées pour amortir les chocs entre skieurs trouveront ça normal.
Ce qui m’étonne le plus, c’est le nombre d’opinions bien tranchées, alors qu’on ne sais à peu près rien des circonstances de l’accident…
Est-ce qu’on a un large boulevard pour débutant, qui se termine par un virage à 90° non signalé verglacé avant une barre rocheuse ?
Ou juste une plaque de neige dure à côté d’un caillou de 20cm en bord de piste ?
[quote]L’exploitant aurait dû interdire le passage
« La justice épouse son temps, vient en aide aux victimes », observe Me Marcel, tout en poursuivant : « La plaque de verglas constituait un risque particulier en raison de son emplacement dans une portion réduite, bordée à sa droite par un “half-pipe” et à gauche par des arbres et des rochers, plus ou moins dissimulés par la végétation. » La juridiction indique que l’exploitant des pistes a « fortement sous-estimé le passage de la portion ». En d’autres mots, il aurait dû en interdire le passage, ou baliser la présence de la plaque de verglas, ou poser des filets de protection le long de la zone boisée et parsemée de rochers.[/quote]
http://www.font-romeu-ski.fr/le-domaine-a-font-romeu.php
http://webu2.upmf-grenoble.fr/facdroit/droitmontagne/?p=177
Pourquoi généraliser rapidement cette situation? Ne s’agit il pas simplement de l’action de l’assurance qui cherche un " responsable" pour se dédommager des indemnités légitimes due à cette accidentée? quel est l’objectif caché de ce "raffut"médiatique engagé par les stations?
si tant est que la victime soit couverte par une assurance personnelle à ce niveau de plusieurs millions d’euros …
à part ça le compte rendu du DL est incompréhensible pour un juriste, en ce qui concerne la procédure du moins. Condamnation pénale de la commune en tant que personne morale pour la faute du maire dans l’exercice de son pouvoir de police ? Mais en pareil cas ce serait normalement le Tribunal Administratif qui serait compétent pour l’indemnisation, s’agissant d’une faute involontaire non détachable du service … Je vais essayer de me procurer la décision, pour le moment je n’y comprend rien.
D’après les extraits fournit par tintin, La skieuse était peu expérimentée, mais dans un groupe (amis ou cours?) qui l’aurait distancé. Si l’on va dans le sens « faut un responsable » les personnes du groupe sont tout autant responsable que la station.
Je me suis posé la même question. L’un des articles dit que son groupe l’a rapidement distancée, et qu’elle a appelé au secours pendant une heure avant d’être entendue.
Avec qui skiait-elle ? Pourquoi si elle était inexpérimentée, personne ne l’attendait ?
Difficile d’en tirer un quelconque enseignement…
Je me trompe peut être (et j’espère) mais ça fait un peu je me retourne contre celui auquel j’ai le plus de chance d’avoir une grosse somme…
Mais c’est toujours comme celà…l’objectif de la justice étant de trouver l’auteur du délit et de le punir…pas de faire émerger la verité vraie…sous réserve d’etre contredit par des spécialistes
Bon, j’ai déjà le jugement de première instance, j’aurais sans doute l’arrêt lundi
Il s’agit d’un procès civil devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan, puis la Cour d’Appel de Montpellier. Le délai de pourvoi en cassation est le délai civil ordinaire, qui n’est pas encore écoulé, et l’assurance de la Commune peut donc encore se pourvoir en cassation.
La victime avait d’abord mis en cause la responsabilité de la commune devant le juge administratif, à la fois sur le terrain du dommage de travaux publics, et sur celui de la responsabilité du Maire pour défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police et sur celui de la faute de l’exploitant par rapport à l’état de la piste verglacée et l’absence de protection alors que la présence d’un « half pipe » réduisait la largeur de celle-ci.
Le TA puis la Cour administrative d’appel ont rejeté ces demandes en estimant que les pistes de skis ne sont pas des ouvrages publics entraînant une responsabilité sans faute automatique (jurisprudence constante), et que l’état de la piste ne justifiait pas qu’elle soit fermée ni qu’on prenne des précautions particulières.
Le Conseil d’État, statuant comme juge de Cassation de l’ordre administratif, a confirmé sur l’absence de dommages de travaux publics, et l’absence de faute du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police mais à soulevé d’office l’incompétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l’existence d’une faute de la commune en tant qu’exploitante du domaine skiable.
En effet, et cela a été jugé un certain nombre de fois auparavant et depuis, l’exploitation d’un domaine skiable (et pas des seules remontées mécaniques) est un service public industriel et commercial, créant une relation de droit privé entre l’exploitant et l’usager quel que soit le statut de l’exploitant, commune ou concessionnaire privé ou société d’économie mixte. Une telle relation de droit privé ne relève que des seules juridictions de l’ordre judiciaire.
Le tribunal de Perpignan a rejeté la demande en se calant sur l’appréciation des faits par le juge administratif : pas de faute de l’exploitant, d’autant que la victime était une bonne skieuse et qu’on était sur une piste verte facile, et qu’il est de la nature des pistes de ski d’être gelées et glissantes … À lire le jugement, en comprend que le juge a estimé que l’accident était du à un défaut de maîtrise de la victime sur une banale piste verte, entre les lignes vraisemblablement à la suite d’une excès de vitesse …
Reste à connaître les motifs de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier, qui a réformé le jugement en déclenchant les vagues médiatiques que l’on sait.
Peut être qu’un jour, on attaquera les stations parce que ça glisse pas suffisamment ?
On trouvera toujours des avocats pour défendre ce type de cause …
Posté en tant qu’invité par Troll:
[quote=« Freenours, id: 1293405, post:52, topic:117776 »]Bon, j’ai déjà le jugement de première instance, j’aurais sans doute l’arrêt lundi
Il s’agit d’un procès civil devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan, puis la Cour d’Appel de Montpellier. Le délai de pourvoi en cassation est le délai civil ordinaire, qui n’est pas encore écoulé, et l’assurance de la Commune peut donc encore se pourvoir en cassation.
La victime avait d’abord mis en cause la responsabilité de la commune devant le juge administratif, à la fois sur le terrain du dommage de travaux publics, et sur celui de la responsabilité du Maire pour défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police et sur celui de la faute de l’exploitant par rapport à l’état de la piste verglacée et l’absence de protection alors que la présence d’un « half pipe » réduisait la largeur de celle-ci.
Le TA puis la Cour administrative d’appel ont rejeté ces demandes en estimant que les pistes de skis ne sont pas des ouvrages publics entraînant une responsabilité sans faute automatique (jurisprudence constante), et que l’état de la piste ne justifiait pas qu’elle soit fermée ni qu’on prenne des précautions particulières.
Le Conseil d’État, statuant comme juge de Cassation de l’ordre administratif, a confirmé sur l’absence de dommages de travaux publics, et l’absence de faute du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police mais à soulevé d’office l’incompétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l’existence d’une faute de la commune en tant qu’exploitante du domaine skiable.
En effet, et cela a été jugé un certain nombre de fois auparavant et depuis, l’exploitation d’un domaine skiable (et pas des seules remontées mécaniques) est un service public industriel et commercial, créant une relation de droit privé entre l’exploitant et l’usager quel que soit le statut de l’exploitant, commune ou concessionnaire privé ou société d’économie mixte. Une telle relation de droit privé ne relève que des seules juridictions de l’ordre judiciaire.
Le tribunal de Perpignan a rejeté la demande en se calant sur l’appréciation des faits par le juge administratif : pas de faute de l’exploitant, d’autant que la victime était une bonne skieuse et qu’on était sur une piste verte facile, et qu’il est de la nature des pistes de ski d’être gelées et glissantes … À lire le jugement, en comprend que le juge a estimé que l’accident était du à un défaut de maîtrise de la victime sur une banale piste verte, entre les lignes vraisemblablement à la suite d’une excès de vitesse …
Reste à connaître les motifs de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier, qui a réformé le jugement en déclenchant les vagues médiatiques que l’on sait.[/quote]
Super. reste une question : comment des gens peuvent se passioner pour le droit, passer des années d’études à essayer de comprendre ce charabia ??
comme pour n’importe quoi d’autre, le langage technique est toujours du charabia pour qui ne pratique pas cette technique, et est clair, évident et simple pour qui la pratique …
Il serait beaucoup plus long et imprécis d’utiliser un vocabulaire « généraliste »
mais idem pour un médecin, un garagiste ou … un alpiniste !
Posté en tant qu’invité par dan:
Oui +1 
j’sais pas, mais pour moi qui ne suis pas du tout juriste ni même litteraire, c’est trés clair
Posté en tant qu’invité par Troll:
[quote=« vref, id: 1293512, post:57, topic:117776 »]
j’sais pas, mais pour moi qui ne suis pas du tout juriste ni même litteraire, c’est trés clair[/quote]
bien, alors si c’est très clair, expliquez moi pourquoi le juge de montpellier n’est pas d’accord avec celui de Perpignan
[quote=« Troll, id: 1293672, post:58, topic:117776 »]
[quote=« vref, id: 1293512, post:57, topic:117776 »]
j’sais pas, mais pour moi qui ne suis pas du tout juriste ni même litteraire, c’est trés clair[/quote]
bien, alors si c’est très clair, expliquez moi pourquoi le juge de montpellier n’est pas d’accord avec celui de Perpignan :P[/quote]
Là-dessus, le texte de Freenours est très clair :
On ne le sait pas.
j’ai pas le texte mais des commentaires « off », ce serait tout simplement que contrairement au TA, à la Cour Administrative d’Appel et au TGI de Perpignan, la Cour d’Appel de Montpellier aurait estimé que l’état de la piste à cet endroit là imposait de la fermer ou de protéger les skieurs en cas de sortie de piste.
Entre les lignes ne pas laisser tomber une victime gravement atteinte, les assurances sont là pour payer …
Mais en ce cas, ce serait juste une appréciation différente des faits, et pas une jurisprudence ayant vocation à s’appliquer à d’autres cas similaires en vertu d’une nouvelle interprétation d’une règle de droit