Merci
Mais c’est exactement ce qui est exposé dans les messages précédents
La FFME annonce la fin des conventions sur les sites d'escalade
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J’avais pas suivi, mais c’est un peu merdique, oui.
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 _ Conseil constitutionnel.pdf (5,8 Ko)
issu du site du Conseil Contitutionnel : Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 | Conseil constitutionnel
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Le CC a juste invalidé le cavalier législatif. Dans leur empressement, ils ont inclus l’article qui nous concerne au milieu d’une loi qui traite de tout autre chose, ce qui est parfaitement anticonstitutionnel (ca pourrait permettre de faire passer des trucs en douce).
Il ne s’est pas, à ma connaissance, prononcé sur le fond. Ce n’est que partie remise…
ben non!
il faudra juste attendre qu’un député ou ministre décide de déposer un nouveau projet de loi.
on sait qu’en ce moment c’est pas leur priorité…
Pour info :
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Merci, intréressant. Pas foufou comme interview. Il a un peu la langue de bois c’est dommage.
« Ce n’est pas moi qui aie défini la stratégie de la procédure. À l’époque, on nous l’a proposé, alors on y est allés. »
bon…
En Ardèche c’est le département qui signe les conventions du coup. C’est pas pareil dans les autres départements ?
Hé non. Le Dpt 34 et le 07 (dans une grande mesure) sont quasiment les seuls en France à prendre à leur compte la responsabilité des propriétaires via une convention de transfert de responsabilité. Dans ce cas, le comité FFME assume l’entretien via un contrat (assuré par la FFME) qui ne prend en compte QUE l’entretien. Dans les autres départements, tout est possible, cf Dpt 05, les communes prennent la responsabilité des sites et si se sont des sites sportifs, le Conseil Dal propose des financements à charge pour les communes de trouver des « pros » qui facturent l’audit, l’entretien, le rééquipement (au choix).
Quelqu’un sait comment ca se passe dans le 13 et le 83? Je ne parle pas forcément des calanques uniquement.
On ne peut s’étendre sur chaque comité. Il faut savoir que les collectivités capables de financer l’escalade ne sont pas légion. pourtant, cf la covid cet été, il n’y a jamais eu autant de grimpeurs dans les falaises « estivales ». Reste que dans le 13 c’est pas facile, notamment dans les Calanques. Dans le Var, le Conseil Dal et bien plus à l’écoute, mais chaque fois c’est du « cousu main ». Reste que le rôle du comité FFME est à chaque fois prépondérant pour conserver l’accès aux sites et parfois les « entretenir ».
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Je ne connais pas de convention de site avec le CD13 directement, mais je connais peu de sites de couennes… Les topos sont estampillés FFME ou rien du tout !
Il y a quand même énormément de secteurs de couenne dans le 13 ou le 83 qui sont conventionnés. Pour les GV aussi je pense.
Pour le 13:
Les calanques c’est un peu bizarre mais il me semble que c’est sous convention FFME
La Sainte Victoire par contre il y a une convention du Grand Site mais je crois qu’il ne s’agit pas d’une convention FFME classique.
Le topo des Escalades Phocéennes est celui qui rassemble le plus de diversité entre secteurs conventionnés FFME et secteurs non conventionnés.
Ce qui rend encore plus délicat de s’y retrouver c’est que sur certains sites, des gens qui interviennent ailleurs sous bannière FFME sont intervenus pour rafraichir l’équipement, mais à titre perso.
Le financement de l’équipement des sites n’a historiquement jamais été un problème.
Toutes les falaises ont été équipées par des micro-économies aux sommes dérisoires : clubs, individualités bénévoles, matériel perso, ventes de topos;
Le père Cambon tout seul, financé par la vente de ses topos, a créé un des plus beau patrimoine de l’escalade de grandes voies au monde !
Le problème du financement a été créé parce que certains (via la FFME) cherchent à professionnaliser la chose, en particulier par des leviers normatifs, et là, quand les heures doivent être payées (guide, moniteur) le coût explose effectivement.
On pourrait d’ailleurs remarquer que certains équipements réalisés par des professionnels (c’est a dire avec rémunération) n’ont pas été des réussites : Gorges du Tarn, Pyrénées Orientales.
Le problème financier majeur est bien celui de la responsabilité en cas d’accident, la jurisprudence étant désormais confirmée comme très défavorable au gardien de la falaise, sauf évolution de la loi, un principe assurantiel est évidemment la solution mais il faut un volume de mutualisation suffisant, ce que la FFME a rejeté (pour éviter 6€ d’augmentation des licences) et qu’elle espère voir pris en charge par les collectivités.
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6€ c’était ne serait ce que pour compenser ce qui nous était déjà tombé sur le coin du nez, ça ne sécurisait pas du tout l’avenir.
Quant à la problématique principale elle est aussi qu’on a un max de sites à rééquiper et non pas juste de nouvelles voies à ouvrir, et pour ça c’est plus dur de trouver des volontaires…
Mais bon comme d’hab tout est si simple et on vit dans un monde juridique identique à celui des années 80 pour certains…
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Pour les sites que je connais où la charge repose sur un club (souvent FFME mais pas financé par la FFME), ce problème est très bien pris en compte …
J’ai bien dis le contraire non ?
Ce qui est simple c’est la démission …
Un amendement (LREM) au projet de loi 3DS qui va a priori dans le bon sens a été adopté : https://www.facebook.com/xavierroseren7406/posts/10224664072861947
L’article adopté à ce stade : Texte nº 4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
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Cet article va être encore débattu à l’Assemblée Nationale et il devra ensuite être validé par le Conseil Constitutionnel, et c’est là que cela risque de coincer…
Article 73 bis A:
« Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux‑ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. »
???
Il vient d’y être adopté par les députés, après que le projet de loi ait été adopté par le Sénat
Si je comprends bien, c’est adopté
Et effectivement un éventuel recours au Conseil Constitutionnel peut encore annuler cet amendement.
Ensuite, il faut surtout qu’il y ait un décret d’application…
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Il a été adopté en commission avec l’amendement "d’un risque normal et raisonnablement prévisible ", ensuite le texte arrive dans l’hémicycle pour être définitivement adopté (à partir du 6 décembre), et ensuite pour validation par le Conseil Constitutionnel.
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Ca bouge
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