Un nombre qui a surement beaucoup augmenté ces dernières années.
Encadrement et responsabilité juridique
Ce n’est pas un relevé exhaustif, il en manque… notamment une belle connerie aux courtes (caf de bourg, 2 morts) et c’est un peu mélangé (le cas de l’auto bloquant c’était une sortie privée à la berarde, le gars était élagueur, j’étais au pied des voies…)
Question aux multiples encadrants cafistes qui sont intervenus sur ce fil, dans vos clubs ce sont toujours des initiateurs qui ont passé la formation officielle qui sont responsables d’une sortie hors guide, ou ça peut être un « simple » membre suffisamment expérimenté sous couvert de l’accord du président du club ?
Je me pose la question de savoir si ça change quelque chose en cas de pépin.
je trouve cette réponse un peu brutale et surtout non argumenté.
je ne sais pas si « inquietude » est le bon mot, mais je vois les helicos passer au dessus de chez moi, je vois (ressenti) leur nombre augmenté (confirmé par le pghm qui demandent aux gens de se calmer car ils ont du mal à assumer la charge)
mon constat ce base sur:
- le pdf ufca: UFCA%202016%20ANNEXE_Fiche_10-Jurisprudence-exemples_responsabilit_p_nale-civile.pdf
1998, 1999, 2002, 2007 soit quatre situations. l’auteur du pdf précise bien que ce sont des exemples. 4 exemples entre 1998 et 2013 = 15 ans (date du pdf). s’il y avait eu d’autres exemples constructifs ils auraient été cités mais je reconnais qu’il y a potentiellement d’autres jugements - vingrau jugement mars 2017
- orpierre jugement juillet 2025
- belledonne jugement 2025
on passe de 4 jugements en 15 ans à 3 jugement en 7 ans, donc une acceleration
mon information est certe partielle, je ne demande qu’à avoir des informations plus précises, mais je n’ai que cela.
donc je suis preneur de ton « c’est factuellement faux », je suis ouvert à entendre des arguments, mais dans ce cas merci de les exposer…
à relativiser en plus comme dit par @rufus97 aux nombres de journées pratiquées
Le président peut autoriser un non breveté a encadrer, il peut aussi refuser à un breveté d’encadrer, en cas de pépin le tribunal sera beaucoup plus sévère avec les deux, a mon avis pénal pour les deux au motif que les brevets existent, on parle bien sur d’un manquement délibéré a une obligation de sécurité (renforcée s’il s’agit de mineurs), pas de la faute à pas de chance si un participant prend une météorite sur la tronche (quoique le port du casque…)
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Décidément tu as l’art de faire parler à ta façon des chiffres que tu cites toi-même :
je n’ai pas le temps de chercher, mais il y a bien évidement plus de 4 actions en justice en 15 ans. Plusieurs me viennent à l’esprit (avalanche des Orres en 99, avalanche de Chaulange en 2016, avalanche des 2 Alpes en 2018, accident escalade de Vaulx en Velin en 2019, etc). La plupart des procès ne ne sont pas médiatisées ; dans les cas que je cite, ce sont des professionnels mis en cause, guides et/ou professeurs d’EPS. A vue de nez il doit bien y avoir une 10aine de procès par an.
pourquoi je mentirais!? j’exploite comme je me peux les sources, mais j’en reconnais leur limite.
je ne demande qu’à avoir des informations plus précises
en fait, le plus simple serait d’avoir ton propre avis: constate tu une augmentation des procés?
en tout cas, les procés récent (je pense surtout à vingrau) causent beaucoup de tort à la communauté.
nous verrons les conséquences des deux procés récents et médiatisés, en esperant que le gouvernement ait un plan B si les bénévoles arretent d’accepter de prendre des risques si c’est au détriment de leur situation personnelle.
la montagne évolue: je redescends justement, j’ai croisé un groupe de 13 personnes qui avaient « dormi » en cabane non gardée à 2000m avec 7 gens du nord. les 13 venaient pour la montagne, les 7 pour se mettre une cuite avec la musique à fond. autre débat, mais tout aussi inquiétant pour la montagne (les 13 ont redescendu les poubelles des 7.
avec l’affluence post-covid, il semble qu’un besoin de régulation se fait sentir sur ces différents points
Cool ! Halte à la parano 
Déjà si tu « exploites » correctement les sources que tu cites 2 messages au dessus (et, comme le dit B.A. c’est juste une partie des procès), c’est :
4 procès pour 1998 > 2007 (9 ans)
Et 3 procès pour 2017 > 2025 (8 ans)
Soit une diminution… 
(mais tu peux aussi « analyser » en disant 0 en 2024, et 2 en 2025 donc une augmentation faramineuse 
)
Mais de toutes façons conclure à une tendance sur des chiffres aussi faibles (et non exhaustifs) n’a aucun sens. Un « +1 » ou un « -1 » est aussi plausible qu’anecdotique en terme d’évolution.
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le doc s’arrete en 2013, donc 1998 > 2013 (s’il y avait eu entre 2007 et 2013, cela aurait été indique sur le doc de 2013)
donc
4 procés pour 1998 à 2013 = 15 ans
3 procés pour 2017 à 2025 = 8 ans
dont le procés de vingrau qui a juste bouleversé la pratique de l’escalade en sne.
L’affaire de Vingrau avait cette particularité que la victime, qui assurait, a été blessée par la chute d’un bloc. Le premier de cordée, qui était guide et était son compagnon dans la vie, était hors de cause. Les dommages ont été très importants, la dame ayant perdu un bras. Le site était sous convention FFME pour l’entretien et l’équipement (on n’était pas en haute montagne).
Vingrau est emblématique d’un mouvement qui, pour le juge, consiste à rechercher au maximum, en l’absence de personne responsable, une possibilité d’indemnisation pour la victime d’un préjudice grave qui impacte sa vie entière. Dans d’autres domaines, on a eu ainsi l’émergence de la « responsabilité sans faute » en responsabilité hospitalière, quand une intervention chirurgicale a des conséquences imprévisibles d’une exceptionnelle gravité.
La particularité de Vingrau est que les juridictions sont allées chercher un régime de responsabilité du « fait des choses qu’on a sous sa garde » qui s’écarte totalement de l’obligation de moyens, même renforcée. C’est à mon avis inadapté à un SNE, exposé aux éléments, aux intempéries : comment considérer qu’il n’y aurait pas de force majeure, si on a justifié que les obligations de moyen (inspection et purge régulière) ont été remplies ? Comment le propriétaire d’une falaise peut il prévoir qu’un bloc va chuter si c’est indécelable avec des moyens raisonnables ? Un SNE n’est pas une SAE.
Je mettrais cette jurisprudence vraiment à part. Le législateur a adouci les choses en introduisant la notion de risque normalement prévisible, mais c’est encore trop subjectif.
Vingrau concerne donc seulement les propriétaires de SNE et les fédérations, clubs, chargés de la purge et de l’équipement.
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Merci beaucoup Walkyrie pour cette analyse juridique.
Le publiciste de formation que je suis est pourtant un peu surpris: la notion de responsabilité sans faute existe depuis longtemps dans la jurisprudence administrative.
Oui, merci pour la précision. C’est vrai, il me semble que ça remonte à des arrêts du Conseil d’Etat des années 1990. Mais c’est la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui, pour la responsabilité médicale, l’a inscrite en droit positif . Les professionnels de santé le vivent encore assez mal, ce n’est pas intuitif. Mais on digresse…
Beaucoup plus vieux (fin XIXème).
Mais la jurisprudence du droit administratif a suivi tout au long du XXème siècle l’évolution de l’action de l’Etat.
Fin de la digression !
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Il y a un truc que je ne comprend pas : on pourrait penser que dans des affaires comme celles qui nous occupent l’objectif d’une condamnation soit une forme d’avertissement et d’incitation à la prudence pour éviter que de tels accidents se reproduisent.
Or dans la plupart des cas que j’ai tenté de suivre, au lieu que les expertises, les débats et les motivations du jugement soient largement diffusés, il n’y a non seulement aucune communication mais pire, il est extrêmement difficile voire impossible d’obtenir les éléments.
On a des infos au compte goutte, souvent des années après quand tout le monde a oublié l’affaire. Et en général à ce moment là ça n’intéressent plus les médias.
@Walkyrie : si tu est « dans la place » ça m’intéresserait beaucoup d’avoir ton avis là-dessus.
Et pour moi la FFCAM ne fait pas non plus son boulot : dans ces rares cas où des condamnations sont prononcées contre ses encadrants, le minimum serait qu’elle apporte, avec l’aide de juristes et d’experts, toutes les explications permettant à l’ensemble des encadrants de se faire une idée précise de l’accident et des raisons de la condamnation.
En dehors d’un survol rapide lors de l’UFCA, je n’ai, en tant qu’encadrant, jamais reçu la moindre information de ce genre de la fédé.
Bien qu’a priori ça ne soit pas raisonnable… je suis prêt à assumer des risques juridiques (entre autres) de l’encadrement bénévole, mais j’aimerais que ça soit « en connaissance de cause ». Cette absence de transparence m’énerve et les incertitudes juridiques pourraient bien me faire lâcher l’affaire un jour ou l’autre.
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je suis d’accord avec toi, vu l’évolution du monde dans lequel on vit, il va falloir que les encadrants bénévoles soient informés des conséquences d’une erreur.
le caf ne peut plus se permettre de mettre cela sous le tapis. mettons leur à leur place, ca doit bien les arranger.
je trouve une chose très interessante dans ta remarque, c’'est le coté « communication ». je m’explique: le caf encourage, parfois impose, de faire un retex en cas d’accident. il y a d’ailleurs plusieurs bases de données refex (elles ne sont pas encore mutualisée france à ma connaissance). Il pourrait donc être logique que si de nouveaux éléments apparaisent sur une situation qui a engendré un retex, la base de donnée soit mise à jour et une communication effectuée (ce ne serait pas du spam, il n’y a pas si souvent de jugement)
personnellement, j’ai appris beaucoup en parcourant des retex. et aujourd’hui, de mon propre chef, je les effectue si j’estime nécessaire (j’avoue, j’en ai seul ,que j’ai fait suite à une vraie plantade). c’est une démarche d’instrospection personnelle très interessante, qui m’a permis personnellement de me remettre en cause, et donc potentiellement d’éviter le pire si je continuais mon comportement responsable.
Certes, j’ai quelques années de judiciaire, notamment en préjudice corporel, mais j’ai fait pas mal d’accidents de la route, accidents de travail, et responsabilité médicale. Mais disons que, joint à une activité montagne et escalade, ça donne quelques clés pour comprendre les débats dans les affaires qu’on évoque. Et je me suis un peu documentée.
Bénédicte Cazanave est une ancienne magistrate. Je pense qu’elle maîtrise son sujet. Elle m’avait proposé, il y a 4 ans, de participer à une refonte de l’UFCA sur ces thèmes. J’avais contacté la personne qui en était alors responsable, dont elle m’avait donné les coordonnées, et… j’ai vite compris que mon intervention n’était pas vraiment souhaitée… Bref. Je ne sais pas quel est le background des auteurs de l’UFCA, mais il est évident qu’un petit approfondissement ne ferait pas de mal, avec pour commencer, une présentation de la façon dont se passe un procès, suite à un accident, en essayant de montrer quelle est la logique du juge (civil et pénal), la façon dont les circonstances sont appréciées et par conséquent, la façon dont, dans la conduite des activités, on peut se prémunir en amont contre le risque de voir sa responsabilité engagée.
J’avais lu le très bon bouquin de Jacques Dallest et Erik Decamp, « Le Guide et le Procureur ». Très bien, de ce point de vue.
Il y a un manque criant de culture juridique et montagnarde dans les médias généralistes. La France, en outre, a un traitement de l’information montagne complètement aberrant car totalement axé sur la catastrophe, « le risque », le « drame », « ces inconscients qui… ». C’est une ligne journalistique qui ne cherche absolument pas à éduquer, mais qui joue seulement sur l’affectif et le catastrophisme pour faire monter l’audimat et les ventes. Quand on se branche sur la RTS, on a un ton tout différent !
Au pénal, le secret de l’instruction empêche l’accès au détail du dossier en cours de procédure et comme ce ne sont pas des affaires qui mobilisent l’opinion, les journalistes ne font guère pression pour obtenir des infos. Les parties au procès n’ont pas nécessairement envie de rendre publiques certaines informations. Pour les professionnels, les Fédérations, il y a la crainte de voir sa réputation auprès du public en souffrir et pour les victimes, c’est souvent trop douloureux (la procédure est déjà pénible pour elles).
Pour la FFCAM, je crois que c’est aussi un mix entre la crainte de décourager les bonnes volontés en matière d’encadrement (ce qui, au regard de la faible judiciarisation, ne se justifie pas) et la crainte de trop communiquer sur l’accidentologie au risque d’effrayer les adhérents.
Je pense qu’effectivement, ils gagneraient à prendre une optique « conseil », comme l’aurait fait un avocat conseillant son client ou un juriste d’entreprise dont le but est de permettre à l’entreprise de travailler efficacement tout en évitant les procès. Quand un jugement est rendu, cela justifierait une analyse des faits, des comportements des protagonistes de sorte à dégager le comportement qu’il aurait fallu adopter. C’est ce dernier qui permet, en définitive, d’éviter d’autres procès. Dans un dossier, il y a toujours un faisceau d’éléments, une donnée, un fait qui va constituer un point de bascule : l’identifier, c’est important pour ne pas répéter l’erreur.
Lis le bouquin de Dallest. Il permet déjà de prendre un peu de recul sur ce qui peut être reproché à un encadrant et sur ce qui dépend du risque objectif lié à l’activité, dont le juge s’efforce de tenir compte, du moins pour les tribunaux situés en montagne. Je pense qu’à Bonneville ou à Grenoble, on a une perception plus fine de ces choses qu’à Toulouse ou Aix-en-Provence, pour ne citer que ces juridictions là.
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On peut ajouter :
- névé raide en neige dure (la victime avait-elle des crampons ?)
- chute de la victime sur plusieurs centaines de mètres (d’où l’on déduit qu’elle n’était pas encordée, si personne d’autre n’a été entraîné).
@seb14521452 : je m’intéresse beaucoup aux Retex (pour les activités que je pratique) mais en l’occurrence ce n’est pas dans un Retex qu’on trouvera pourquoi un tribunal a jugé que l’encadrant méritait un an avec sursis dans tel cas ou qu’il devait être blanchi dans tel autre.
@Walkyrie : merci pour ton retour
Je n’ai pas lu le bouquin que tu cites mais j’avais vu une vidéo qui reconstituait un jugement (celui de la traversée des Courtes je crois ?) J’aurais encore beaucoup à apprendre mais j’ai déjà quelques notions en la matière. Et je ne sais pas si on peut améliorer l’UFCA mais il y a déjà un peu de contenu (et le temps est limité)
Ces choses étant subtiles et pas forcément stables et établies ( pas sûr que le même accident jugé dans deux cours différentes ou à 10 ans d’intervalle donnerait forcément le même jugement au final) et qu’on ne fait l’UFCA qu’une fois dans sa vie d’encadrant, il me semblerait très important que quand un jugement concernant des encadrants « tombe » il y ait une communication « éclairée » destiné à l’encadrement FFCAM.
Ca ferait en quelque sorte « piqure de rappel » et formation continue.
Sinon je comprend les contraintes du secret de l’instruction mais il me semble que celui-ci n’existe plus une fois le jugement rendu non ?
On ne changera pas le mode de fonctionnement des médias (qui font beaucoup de tapage « à chaud » quand il n’y a pas d’informations fiables et qui n’en parlent plus quand tous les éléments ont été analysés).
Par contre un des objectifs du jugement est de faire de la prévention, pourquoi la Justice ne communique pas pour expliquer sa décision ?
Dans certaines affaires commerciales les parties qui ont été condamnées sont parfois obligées de publier à leur frais dans la presse le contenu du jugement, je suppose à titre d’avertissement pour l’ensemble de la communauté économique.
Là on dirait que la Justice se fout éperdument de communiquer les tenants et aboutissants du procès.
Quant à la FFCAM, on est d’accord sur leur difficulté à aborder le sujet. Pour moi la solution serait déjà qu’ils fassent le travail d’analyse des jugements (avec des experts si besoin) et, si ils ont peut d’ « effrayer les encadrants » ils pourraient au moins mettre à disposition de ceux qui le souhaitent le résultat de leur analyse.
Pas besoin de communiquer là-dessus à l’ensemble des adhérents à mon idée et pas besoin d’en faire des tonnes.
Perso c’est le flou et l’incertitude qui m’inquiètent beaucoup plus que le fait de décortiquer et d’analyser un accident ( dont on est forcément au courant de toutes façons ) et ses suites juridiques.
Absolument. Cela fait partie de la formation continue, parce que le droit évolue au même titre que les recommandations de bonne pratique.
Oui, le secret de l’instruction disparaît quand un jugement définitif (qui n’est plus susceptible de recours) a été rendu. La Justice communique, mais la jurisprudence n’est pas publiée et commentée dans son intégralité.
Ce sont généralement les décisions et arrêts marquants qui sont commentés et publiés dans les revues professionnelles (dont certains repris dans la presse grand public, mais avec une « déperdition » d’information et parfois, d’analyse). Ce sont des supports professionnels de type Lextenso, Dalloz, Lamyline. Les avocats des fédérations, néanmoins, ou les fédérations elles-mêmes, y ont certainement accès. Et quand elles sont concernées, elles ont forcément la décision et l’avocat susceptible d’en faire l’analyse.
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Je suis également d’avis que tu tords les faits pour essayer de (te) prouver qu’il y a une augmentation des procès et condamnations, là où tout montre au contraire que ce n’est pas le cas.
Tu ne peux pas juste compter les procès qui ont un nombre anecdotique (dans une démarche statistique, vu la fréquence des sorties encadrées et celle des poursuites judiciaires, on est sur le « sigma » ) et dire que ça explose parce que le hasard fait qu’il y en a un faible nombre regroupé sur 8 années…
Avec Bernard ce qu’on te signale (ayant accès à d’autres sources par exemple les stats d’accident guide) c’est que le nombre de procès et de condamnation reste très faible au regard du volume de sorties et du nombre d’accidents. Et que ces procès ont eu lieu régulièrement depuis de nombreuses années
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