Droit d'auteur et licences Creative Commons

#1

[Edit modération: Digression issue de /viewtopic.php?id=286566]

/articles/435010/fr/gestion-c2c-anonymisation-ou-suppression-de-compte

Je n’ai pas l"intention de fermer mon compte ni de supprimer mes images, mais (et ne voyez aucune provocation ni méchanceté dans mes propos) :

 - Etant sensible à ce qui touche à la photo, comment se fait-il que sous prétexte d'une suppression de compte C2C "s'octroie les droits" liés aux images d'un ancien contributeur ; notamment dans les cas d'images "personnelles" (et non collaboratives) ?

 - Comment se fait-il que ses photos deviennent "propriétés" de C2C ? Comment se fait-il qu'elles ne soient pas supprimées ? Dans les forums photos ont peut supprimer "nos" images.

Comment pouvez-vous (quel cadre légal) imposer le fait de ne pouvoir supprimer des photos « personnelles » et de les laisser sur le site ?

 - Est-ce que le droit d'auteur est respecté dans le cas ou un contributeur fait supprimer son compte et que ses photos "personnelles" restent parce que C2C ne veut pas les supprimer ?

 - Comment faites-vous si un contributeur/auteur de photos demande la suppression de son compte et de toutes ses photos "personnelles" afin que le droit d'auteur soit respecté ?

 - Sur quoi vous basez-vous (cadre légal) pour ne pas supprimer aussi les images "personnelles" du contributeur (ou de la contributrice) pour imposer à l'ancien contributeur la "gestion" de ses droits d'auteur et que ses photos restent sur C2C ?

 - Et si le contributeur ne souhaite pas que C2C gère ses droits d'auteur et souhaite que ses images (dont il est auteur et propriétaire) soient supprimées, comment cela se passe t-il ? 

 - En conclusion, est-ce que C2C est conforme à la loi en imposant cela ?
C2C interpellé par les équipeurs
#2

[quote=« unCplus, id: 1806795, post:1, topic:161332 »][/quote]
Je m’étais déjà posé ce genre de questions, et je m’étonne qu’elles n’aient pas déjà été soulevées avant. Il est évident qu’il s’agit de points délicats, et la seule protection de camptocamp-association en matière de droit d’auteur et de droit à l’image est l’accord tacite de la personne concernée. Je ne suis pas sûr que cet accord suffise à protéger l’association si un recours était engagé.

#3

/articles/106728/fr/licence-des-contenus#cc-by-nc-nd

interro à 9h hop hop hop !

#4

C2C ne s’octroie rien du tout. C’est l’auteur qui donne les droits à c2c en envoyant un mail comportant le texte :

[quote]Je soussigné, Nom Prénom, demeurant à xxxx, veux fusionner mon compte [numero du compte] avec le compte Camptocamp [Compte fermé]. [b]Je suis d’accord pour que :

  • Les contenus de mon compte deviennent la propriété de Camptocamp-Association.[/b][/quote]

C’est l’auteur qui donne les droits à c2c. Mais il n’est pas obligé bien sûr.

Parce qu’en enregistrant une photo sur c2c, l’auteur a accepté qu’elle soit diffusée sous licence CC by-nc-nd, qui autorise la copie et la publication, sans restriction de durée.
Dans l’outil d’enregistrement d’image, en haut de la page il est écrit en gras :

Donc quand qqun demande de supprimer toutes ses photos sur c2c, nous refusons, sauf pour les photos comportant une personne reconnaissable (mais en pratique nous supprimons aussi les photos de personnes en gros plan et vues de dos).

Les forums photos font bien ce qu’ils veulent sur leur site.

Le cadre légal est la licence CC by-nc-nd et la licence CC by-sa sous lesquelles sont diffusées les photos sur c2c.

Oui, car pour supprimer son compte, le contributeur doit accepter de donner les droits des photos à c2c.
Il peut refuser, et se contenter d’anonymiser son compte, en changeant de pseudo (options 3 ou 4 de l’article décrivant la suppression de compte).

Nous refusons la suppression, car les photos personnelles et son compte (sa page profile) sont sous licence CC by-nc-nd, qui autorise c2c (et tout le monde) à diffuser les photos, sans les modifier, et sans but lucratif.

On se base sur les droits que l’auteur donne aux utilisateurs lorsqu’il enregistre ses photos sous licence CC by-nc-nd.

Soit l’auteur utilise l’option 3 ou 4 pour anonymiser son compte, soit il crée un autre compte (option 2), soit il ne fait rien et se contente de ne plus utiliser son compte.

Oui, car l’auteur accepte à l’enregistrement que ses photos soient diffusées sous licence CC by-nc-nd.

Pourquoi utiliser cette licence ?
Ca permet à c2c de pouvoir diffuser des photos même 15 ans après.
Imagine qu’un gros contributeur ait enregistré des milliers de photos durant des années, qu’elles aient été utilisées par d’autres personnes pour illustrer des articles perso ou des posts dans le forum. Il était surement content de voir ses photos mises en avant par d’autres personnes, ça lui plaisait bien.
Et un jour, il souhaite supprimer son compte et toutes ses photos. Si on acceptait, du jour au lendemain il y aurait des milliers de photos cassées un peu partout. Et bien sûr, on perdrait plein de photos intéressantes, montrant des sommets, des itinéraires, l’état d’un glacier 15 ans avant, etc.
Si des dizaines de contributeurs faisaient de même, on tomberait souvent sur des photos cassées, et le topoguide perdrait de sa diversité (à l’extrême, si tout le monde supprimait son compte au bout d’un an, il n’y aurait que les sorties et les photos de l’année précédente).

C’est ce qui s’est passé d’une autre façon avec l’hébergeur d’image imageshack. Cet hébergeur a été utilisé pendant des années dans le monde entier pour héberger des images insérées dans des posts de forum. Puis un jour c’est devenu payant, et les photos existantes sont devenus inaccessibles. On voit donc des centaines de posts dont le contenu principal est l’image, mais qui ne contiennent donc plus rien d’intéressant. Parfois, c’était des infos pérennes, qui auraient toujours été utiles 10 ans après. Sur certains forums, quand on recherche qqch via le moteur de recherche du forum, on tombe la plupart du temps sur une longue discussion qui était très riche, sans flood, avec par exemple des dizaines de photos ou de schémas décrivant comment bricoler un truc. Et les discussions plus récentes sur le même sujet renvoient toutes à cette discussion. Mais aujourd’hui, c’est inutilisable, et le forum a perdu de son intérêt.
C’est d’ailleurs ce qui nous pend au nez avec igmur, l’hébergeur utilisé par c2c quand on enregistre une photo via l’outil d’insertion d’image du forum (conçu au départ pour toutes les photos qui ne sont pas à caractère grimpe ou montagne, et pour les photos « jetables » des petites annonces).
Pour toutes les photos montagne, il vaut mieux les enregistrer sur une sortie ou sur son profile.

#5

Mes souvenirs de droit me font penser que ces licences n’ont pas de valeur juridique… Mais ça a peut-être évolué (ou je peux me tromper)… Il faudrait voir la jurisprudence en la matière. Quoi qu’il en soit, c’est au juge que revient la décision finale, quels que soient les protections mises en place et les accords préalables

#6

Je ne suis pas juriste, mais je résume ce que je comprends : C2C est un site de partage.
Si l’on partage des photos, les autres peuvent aussi les utiliser dans leurs messages ou leurs descriptifs.
Du coup, on ne peut pas se réapproprier ce qu’on a partagé.

J’ai bon ?
Perso, du moment que les photos ne sont pas utilisé pour une activité commerciale, ca ne me choque pas…

#7

Tout-à-fait. Ces pseudos autorisations globales ne sont que du vent. En France les juges sont draconiens là-dessus. Chaque photo cédée à un tiers ne peut l’être qu’individuellement, avec chaque fois une lettre (ou mail) écrite indiquant dans quelles conditions les droits d’auteur sont cédés. Et dans la réponse de Bubu on pourrait même comprendre que si c2c devient propriétaire de l’image, cela signifierait que l’auteur n’ait plus de droit dessus !!

PS: et lisez la note de bas de page …http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/deed.fr

#8

[quote=« Paul G, id: 1806817, post:6, topic:161332 »]Je ne suis pas juriste, mais je résume ce que je comprends : C2C est un site de partage.
Si l’on partage des photos, les autres peuvent aussi les utiliser dans leurs messages ou leurs descriptifs.
Du coup, on ne peut pas se réapproprier ce qu’on a partagé.

J’ai bon ?
Perso, du moment que les photos ne sont pas utilisé pour une activité commerciale, ca ne me choque pas…[/quote]
Mais on peut vouloir partager avec certaines personnes et pas d’autres: on peut très bien filer volontiers ses photos à c2c et avoir les boules de les voir surgir sur kairn par exemple.

#9

Ces licences sont béton, adaptées à chaque législation. La même chose utilisé sur Wikipédia, réseaux sociaux, etc. Des armées de juristes pour bidouiller ces trucs.

Le droit d’auteur c’est complexe, pas intuitif du tout, variable selon les pays. Les licences CC, c’est une sorte d’emballage simplifié et compréhensible (avec à l’intérieur les textes du contractuel/juridique adapté aux lois de chaque pays). Y’a même des bande-dessinées pour expliquer.

Y’a un moment où les sites peuvent plus se satisfaire du « je te prête la photo mais je change d’avis comme je veux » et doivent imposer un accord juridiquement valable. C’est pas une arnaque, mais juste un truc sérieux, un accord d’adultes.
Si vous voulez pas vraiment partager vos photos, c’est à dire conserver l’intégralité des droits dessus, ben alors vous les montrez pas sur C2C. C’est tout. Mieux, vous les montrez nulle part sur Internet.

D’ailleurs la licence CC-BY protège même vos droits : elle impose que votre nom d’auteur soit cité. Et la licence choisie par C2C est la plus limitative ; elle interdit qu’on modifie l’image ou l’utilise pour gagner de l’argent. Elle ne servira donc jamais à illustrer un guide d’escalade, un article Wikipédia ou de presse sans votre accord.

#10

La jurisprudence indiquent plutôt le contraire.

C2C devient propriétaire de la photo diffusée sur c2c. C’est à dire que C2C a les droits d’utilisation de la copie de la photo enregistrée sur c2c (ce qui permet par exemple de changer la licence de la photo). C’est pour ça qu’il vaut mieux ne pas supprimer son compte, mais simplement l’anonymiser.
Mais l’auteur possède bien sûr tous les droits sur la photo originale (qui se trouve sur son PC). Il peut la vendre, la diffuser avec des restrictions autres que les licences CC, etc.

#11

Pas vraiment…. C’est le droit de la propriété intellectuelle qui prévaut. Ces licences ne sont que des aménagements à titre exceptionnel. Et il y a toujours moyen de contourner les aménagements. Mais tu as raison, c’est complexe.

#12

[quote=« Søren, id: 1806825, post:9, topic:161332 »]Ces licences sont béton, adaptées à chaque législation. La même chose utilisé sur Wikipédia, réseaux sociaux, etc. Des armées de juristes pour bidouiller ces trucs.

Si vous voulez pas vraiment partager vos photos, c’est à dire conserver l’intégralité des droits dessus, ben alors vous les montrez pas sur C2C. C’est tout. Mieux, vous les montrez nulle part sur Internet.[/quote]

Tu parles ! faudra alors me dire pourquoi un journal et une chaine de télévision française m’ont indemnisé lorsque j’ai menacé de les attaquer devant les tribunaux. :rolleyes:

#13

[quote=« Kieran, id: 1806827, post:11, topic:161332 »]

Pas vraiment…. C’est le droit de la propriété intellectuelle qui prévaut. Ces licences ne sont que des aménagements à titre exceptionnel. Et il y a toujours moyen de contourner les aménagements. Mais tu as raison, c’est complexe.[/quote]

Non, tu connais très mal et essaye de faire le malin.

Chaque licence est un package de textes contractuels long comme le bras, adapté à la législation de chaque pays. Droit d’auteur pour France, copyright aux USA, etc. C’est comme si tu signais un contrat incompréhensible, quoi. Y’a des gros acteurs de web impliqués dans l’histoire, c’est pas du bricolage.

Ensuite oui, y’aurait des nuances compliquées pour râler devant tribunaux, liées notamment aux droits moraux sur l’oeuvre en France : respect de l’intégralité de l’oeuvre (mais pas avec la licence CC by-nc-nd, qui interdit même le recadrage photo ou la correction des couleurs…), le droit de retrait (mais C2C pourrait faire prévaloir préjudice et exiger des euros…), etc. Mais bon…

Les licences CC-BY protègent les auteurs contre des voleurs/escrocs. Les licences protègent aussi les sites communautaires des emmerdeurs.

(je suis pas lié à C2C, j’exprime juste mon opinion de grimpeur de calcaire)

#14

Non non, rien d’exceptionnel.
Quand tu mets une photo en « droit d’auteur » sur un blog, tu donnes :

  • le droit à l’hébergeur du blog à diffuser la photo (il peut arrêter la diffusion de la photo pendant 3 jours à cause d’une maintenance de serveur, tu ne peux rien lui reprocher).
  • le droit aux fournisseurs d’accès à internet à copier la photo dans de multiples serveurs intermédiaires, et à la conserver un certain temps.
  • le droit aux utilisateurs à diffuser un lien direct vers la photo (et non pas vers l’article qui contient la photo, sauf si l’hébergeur du blog propose un service qui bloque la lecture des photos en lien direct).
    Tout ceci est décrit dans les conditions d’utilisation du blog, que tu as accepté lorsque tu as créé le blog.
    Tu n’a donc pas du tout le contrôle absolu sur ta photo, contrairement à ce que tu pourrais croire vu que tu la diffuses sous droit d’auteur.

Quand tu diffuses une photo en licence CC by-nc-nd dans une sortie c2c, tu donnes tous ces droits + le droit de copier et diffuser la photo dans un autre document sur c2c, ou ailleurs sur le web, en respectant les conditions de la licence.

Au départ, la photo est en droit d’auteur : « tout droit réservé ». C’est à dire qu’il faut demander à l’auteur dès qu’on veut se servir de la photo (pour la copier, la modifier, la vendre…).
En la diffusant sous licence CC, l’auteur donne des droits aux utilisateurs. Les utilisateurs n’ont plus besoin de demander chacun à l’auteur lorsqu’il veulent utiliser la photo, pour certaines utilisations précisées par la licence. Pour les autres utilisations, il faut toujours demander à l’auteur.

Les licences CC sont donc une utilisation normale du droit d’auteur. Le droit d’auteur permet de donner des droits à qqun en particulier, mais permet aussi de donner des droits à tout le monde.
Mais c’est toujours l’auteur qui a décidé au départ.

#15

Inutile de me prendre de haut, tout le monde a bien compris que tu es extrêmement calé dans ce domaine

#16

pire, s’il t’ont indemnisé, c’est qu’ils étaient dans l’illégalité.
Donc tes photos avaient les licences adéquates pour être protégées.

#17

[i]La cession de droit est l’autorisation écrite donnée par l’auteur d’exploiter son œuvre dans des conditions déterminées.

La loi impose que les cessions de droit doivent être strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).

La philosophie de cette disposition est de renforcer l’idée que l’auteur dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur son œuvre et il doit toujours pouvoir contrôler l’usage qui est fait de son œuvre.

De nombreux contrats prévoient une cession de droit dans laquelle tous les modes d’exploitations, tous les supports, des droits cédés ad vitam eternam,pour le monde entier sont envisagés. Ces contrats léonins ne sont pas conformes au CPI. En effet, ils ne définissent pas clairement le nombre d’exemplaires de la publication ou d’affichages et ne délimitent ni la durée, ni le territoire, ni la destination de l’exploitation. Il est concrètement impossible dans ces conditions d’envisager une juste rémunération pour le photographe. Devant l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les diffuseurs, il est du devoir des photographes de refuser ce type de contrat.

L’art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l’auteur. Tout ce qui n’est pas expressément cédé par l’auteur reste sa propriété.

La notion « libre de droits » n’existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3).
[/i]
http://www.upp-auteurs.fr/profession_photographe.php?section=juridique

#18

Voilà , c’est exactement ça :slight_smile:

#19

C’est le cas pour les licences CC : http://www.net-iris.fr/blog-juridique/13-murielle-cahen/21829/les-licences-creative-commons

#20

Merci Olivier C !