Droit d'auteur effacé dans les règles du topoguide

#435

– obtenir 2 prix Goncourt

– ou se faire passer pour une autre personne en empruntant son pseudo.

Je ne pense pas que cette personne veuille aller au tribunal où elle est à peu près sure de ne rien obtenir de plus que ce que propose C2C.

Soit elle cherche des réponses à ses inquiétudes sur les questions de droit d’auteur avant de collaborer à C2C, ou peut être pense elle « embêter » C2C ?

Dans le cas d’une procédure au tribunal judiciaire, le litige (qui devra donc être clairement défini si il existe) pourrait se résoudre en conciliation, avec pour seule conséquence des frais d’avocats (pour les 2 parties)

Dans le cas d’une procédure civile, elle ne pourrait se prévaloir que des éléments transmis à la partie adverse, ce qui laisserait à C2C le temps de résoudre simplement les demandes au regard du droit si nécessaire (résolution amiable) et ne porterait donc pas à conséquence.

A côté de celà, les parties doivent se méfier de leurs juristes qui pourraient avoir tendance à maximiser leurs prestations en complexifiant l’affaire plutôt que de ne servir que les intérêts de leurs clients.

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#436

Moi je pense que si. Elle l’a écrit ici même. Et plusieurs fois.
Peut être qu’une fois qu’elle ira voir un.e avocat.e alors les choses lui seront présentées d’une telle manière qu’elle comprendra mieux, Mais comme l’impression également qu’elle veut se lancer le défi d’y aller sans avocat tant que c’est possible.

…. Qui aurait été banni du site et qui contacterait @MarieMo pour lui donner des « infos » (plus ou moins vraies 🫣)

#437

Tu as parfaitement raison. Et j’aurais dû parler de signature et signer mes documents de mon nom sans le © , qui n’apporte absolument rien en France, n’a aucune valeur juridique… En fait c’est par habitude (comme beaucoup je pense) que j’ajoute le © devant mon nom. Ceci dit, il vaut mieux en mettre trop que pas assez, même si une absence de signature ne veut pas dire que l’image, le document sont libres de tout droit, donc permet d’être utilisés sans l’accord de son auteur. Mais à contrario, un document signé n’empêchera pas son utilisation frauduleuse.
Ta dernière remarque m’a poussé á faire des recherches. Je n’ai pas trouvé, s’Il fallait payer pour l’utilisation du ©, ce qui m’étonnait quand même, par contre j’ai appris que le © n’a de valeur que si les documents sont enregistrés.
pour en savoir plus:
L’utilisation du sigle © (copyright) est-elle soumise à autorisation ? | 1 INPI.fr
U.S. Copyright Office | U.S. Copyright Office

#438

en France, le dépôt d’un brevet à l’INPI est payant. Pareil pour un nom commercial.
Je ne serais pas étonné qu’il en soit de même avec le dépôt à l’US Copyright office. Ça a un coût de gèrer l’enregistrement, la conservation, les demandes de règlement de conflit…
Ça me surprendrait que les américains confient ça à la solidarité nationale.

#439

Et ton second lien donne la réponse : Fees | U.S. Copyright Office

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#440

Vu, les tarifs, je me demande si l’US Copyright Office n’est pas plus ou moins l’équivalant de l’INPI en France, où à ma connaissance aucun photographe n’y enregistre son travail.
un lien intéressant:
The Essential Guide to Photography and Copyright Law (format.com)

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#441

C’est qu’à ma connaissance l’INPI ne les accepterait pas en tant que photographies car elles ne dépendent pas d’elle comme aux US. L’INPI va récupérer une marque, un logo des choses comme ça.

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#442

oui. Comme la belle notion de Droit d’Auteur n’existe pas dans le droit américain, si tu veux protéger tes œuvres, il faut payer.
(et au passage, si une de tes photos avec le © passe devant les yeux de quelqu’un de l’US Copyright Office connaissant son fonds sur le bout des doigts, il pourrait t’arriver des bricoles)

#443

Le droit d’auteur comporte un droit pécuniaire (droit de tirer profit de l’œuvre ) et un droit moral.

(source)

@mollotof
Par ailleurs, copyright est bien un mot français.

#445

Les droits d’auteur ce ne sont pas que des sous… Et le droit pécuniaire … c’est une partie des droits patrimoniaux. Donc on dit plus ou moins la même chose. Mais, en toute rigueur, le droit d’auteur, en dehors d’un contexte de langage courant, ce n’est pas forcément des sous.

Les droits patrimoniaux c’est le chapitre II du Livre I du Code de la Propriété intellectuelle (art L122-1 à L122-12 Par ailleurs « L’auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public » (art L 122-7-1 du CPI). Donc le droit pécuniaire peut très bien à valeur nulle.

Tout comme le droit pécuniaire est une partie des droits patrimoniaux (qui eux sont cessibles), le droit moral comporte un certain nombre de droits comme le droit de divulgation et le droit de retrait, et j’en passe.

#446

En cas de procédure pénale, la violation du droits d’auteur est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.

Quant au débat de la compatibilité de la licence CC-BY-NC-ND avec le droit d’auteur, il est réglé sans ambiguïté par le contrat de licence :
« L’Oeuvre est protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins, droits des producteurs de bases de données) ou toute autre loi applicable. »

#447

N’oublie pas que c’est l’auteur qui a lui même chargé sa photo sur le site pour qu’elle y soit publiée. Il n’y a donc pas de violation du droit d’auteur ni de contrefaçon.

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#448

Sérieusement quel procureur, juge, juré … envisagerait qu’un compte-rendu de sortie est une « oeuvre » ? Ou une photo souvenir mal exposée, mal cadrée … ? Ou un message menaçant ou purement factuel sur un forum ? Même ta parodie d’extrait de poème est une blague, digne d’un exercice de collège. Il faut peut-être redescendre de son piédestal.
Mea culpa, tu* n’as aucune contribution dans le topoguide, donc ton argumentaire et tes menaces ne concerneraient que le forum et que cette discussion.

*le « tu » c’est MarieMo, uniquement « elle ». Internet étant plein de surprises et permettant aux gens plein d’imagination de vivre plusieurs identités, je préfère ne pas m’étendre dans des suppositions ou recoupements hâtifs.

#449

Si l’auteur(e) a supprimé ses textes et photos personnels, si Camptocamp les republie sans son accord, si Camptocamp refuse de reconnaître le droit moral compris dans le droit d’auteur, il y a violation du droit d’auteur.

C’est étrange @oma que vous ne puissiez concevoir que l’interdiction faite à certains auteurs par Camptocamp de disposer de leurs textes et photos personnels ne constitue pas une violation du droit d’auteur. Vous êtes pourtant le seul ici à consulter les textes de loi pour enrichir le débat.

Je rappelle que nous partions de très très bas sur ce fil, nous avons lu des interventions édifiantes du type : les sorties ne sont pas concernées par le droit d’auteur ; la licence CC équivaut à la vente d’une voiture ; le droit d’auteur ne s’applique pas pour les auteurs sous pseudonyme (ma préférée celle-là :innocent:)…

La crispation sur l’application du droit d’auteur sur ce site reste extrêmement prégnante. Pour comparer, Skitour.fr stipule que « le contenu personnel sur ce site (sorties, photos) est protégé par le droit d’auteur français. Vous gardez toujours la main dessus et pouvez le supprimer à tout moment ». Sur Camptocamp, la mention équivalente a été supprimée en mai 2022 : “Une sortie est un document personnel. Le contributeur ayant rentré la sortie est l’auteur (au sens droit d’auteur) de la sortie.” Ce caviardage n’a aucune valeur juridique et ne remet pas en cause l’application du droit français et du droit d’auteur sur C2C, mais j’y vois une volonté manifeste de cacher leurs droits aux auteur(e)s des sorties.

#450

Lesquels ? Que je puisse voir de quoi il s’agit.

#451

Tu parles du site qui a caviardé totalement la discussion que tu avais initiée sur ce sujet ?
:smiley:

Ni camptocamp ni quiconque n’a besoin de ton accord pour republier tes oeuvres. Ton accord tu l’as DEJA DONNE quand tu as publié sous licence CC.

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https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/deed.fr

La réponse à l’ensemble de tes questions t’a été donnée dés le troisième message :

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#452

Je prends un exemple, au hasard parmi d’autres sur le site, de ce que je considère comme une belle sortie, avec commentaires développés et photos : Camptocamp.org

Pourquoi l’auteur n’aurait-il pas le droit de changer ou supprimer ses photos et de modifier ou supprimer ses textes ? Il ne s’agit pas d’un document collectif mais bien d’un document personnel protégé par le droit d’auteur.

#453

Céçuikidikiyé :

https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/legalcode

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#454

Dans ton exemple de sortie, il y a des données « objectives » qui ne sont pas concernées par le droit d’auteur et une prose manifestement sous droit d’auteur (que l’auteur peut modifier quand il le souhaite). Je ne crois pas qu’il y ait un soucis avec cette sortie.

Si tu veux que la discution avance concrètement, donne moi un exemple de truc effacé par un auteur et republié sur le site que je te dise si il y a un problème avec les droits d’auteurs. Sans exemple, je ne peux pas me prononcer.

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#455

Merci pour votre avis ; je ne tiens pas compte de la personne qui veut parasiter notre échange en citant les termes de résiliation de la licence CC sans même les lire. Tout est pourtant clairement explicité.

Je ne peux pas vous fournir d’exemple sans enfreindre le règlement sur les données personnelles d’une personne qui souhaite rester anonyme.
Dans l’exemple que j’ai pris au hasard, pourquoi l’auteur n’aurait-il pas le droit de changer ou modifier ses photos personnelles ? Vous disiez plus haut que c’est possible, sauf erreur de ma part.