Droit d'auteur effacé dans les règles du topoguide

#445

Les droits d’auteur ce ne sont pas que des sous… Et le droit pécuniaire … c’est une partie des droits patrimoniaux. Donc on dit plus ou moins la même chose. Mais, en toute rigueur, le droit d’auteur, en dehors d’un contexte de langage courant, ce n’est pas forcément des sous.

Les droits patrimoniaux c’est le chapitre II du Livre I du Code de la Propriété intellectuelle (art L122-1 à L122-12 Par ailleurs « L’auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public » (art L 122-7-1 du CPI). Donc le droit pécuniaire peut très bien à valeur nulle.

Tout comme le droit pécuniaire est une partie des droits patrimoniaux (qui eux sont cessibles), le droit moral comporte un certain nombre de droits comme le droit de divulgation et le droit de retrait, et j’en passe.

#446

En cas de procédure pénale, la violation du droits d’auteur est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.

Quant au débat de la compatibilité de la licence CC-BY-NC-ND avec le droit d’auteur, il est réglé sans ambiguïté par le contrat de licence :
« L’Oeuvre est protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins, droits des producteurs de bases de données) ou toute autre loi applicable. »

#447

N’oublie pas que c’est l’auteur qui a lui même chargé sa photo sur le site pour qu’elle y soit publiée. Il n’y a donc pas de violation du droit d’auteur ni de contrefaçon.

1 Like
#448

Sérieusement quel procureur, juge, juré … envisagerait qu’un compte-rendu de sortie est une « oeuvre » ? Ou une photo souvenir mal exposée, mal cadrée … ? Ou un message menaçant ou purement factuel sur un forum ? Même ta parodie d’extrait de poème est une blague, digne d’un exercice de collège. Il faut peut-être redescendre de son piédestal.
Mea culpa, tu* n’as aucune contribution dans le topoguide, donc ton argumentaire et tes menaces ne concerneraient que le forum et que cette discussion.

*le « tu » c’est MarieMo, uniquement « elle ». Internet étant plein de surprises et permettant aux gens plein d’imagination de vivre plusieurs identités, je préfère ne pas m’étendre dans des suppositions ou recoupements hâtifs.

#449

Si l’auteur(e) a supprimé ses textes et photos personnels, si Camptocamp les republie sans son accord, si Camptocamp refuse de reconnaître le droit moral compris dans le droit d’auteur, il y a violation du droit d’auteur.

C’est étrange @oma que vous ne puissiez concevoir que l’interdiction faite à certains auteurs par Camptocamp de disposer de leurs textes et photos personnels ne constitue pas une violation du droit d’auteur. Vous êtes pourtant le seul ici à consulter les textes de loi pour enrichir le débat.

Je rappelle que nous partions de très très bas sur ce fil, nous avons lu des interventions édifiantes du type : les sorties ne sont pas concernées par le droit d’auteur ; la licence CC équivaut à la vente d’une voiture ; le droit d’auteur ne s’applique pas pour les auteurs sous pseudonyme (ma préférée celle-là :innocent:)…

La crispation sur l’application du droit d’auteur sur ce site reste extrêmement prégnante. Pour comparer, Skitour.fr stipule que « le contenu personnel sur ce site (sorties, photos) est protégé par le droit d’auteur français. Vous gardez toujours la main dessus et pouvez le supprimer à tout moment ». Sur Camptocamp, la mention équivalente a été supprimée en mai 2022 : “Une sortie est un document personnel. Le contributeur ayant rentré la sortie est l’auteur (au sens droit d’auteur) de la sortie.” Ce caviardage n’a aucune valeur juridique et ne remet pas en cause l’application du droit français et du droit d’auteur sur C2C, mais j’y vois une volonté manifeste de cacher leurs droits aux auteur(e)s des sorties.

#450

Lesquels ? Que je puisse voir de quoi il s’agit.

#451

Tu parles du site qui a caviardé totalement la discussion que tu avais initiée sur ce sujet ?
:smiley:

Ni camptocamp ni quiconque n’a besoin de ton accord pour republier tes oeuvres. Ton accord tu l’as DEJA DONNE quand tu as publié sous licence CC.

Capture du 2023-03-26 15-07-41
Capture du 2023-03-26 15-07-41999×630 78.5 KB

https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/deed.fr

La réponse à l’ensemble de tes questions t’a été donnée dés le troisième message :

1 Like
#452

Je prends un exemple, au hasard parmi d’autres sur le site, de ce que je considère comme une belle sortie, avec commentaires développés et photos : Camptocamp.org

Pourquoi l’auteur n’aurait-il pas le droit de changer ou supprimer ses photos et de modifier ou supprimer ses textes ? Il ne s’agit pas d’un document collectif mais bien d’un document personnel protégé par le droit d’auteur.

#453

Céçuikidikiyé :

https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/legalcode

Capture du 2023-03-26 15-35-34
Capture du 2023-03-26 15-35-341224×624 144 KB

#454

Dans ton exemple de sortie, il y a des données « objectives » qui ne sont pas concernées par le droit d’auteur et une prose manifestement sous droit d’auteur (que l’auteur peut modifier quand il le souhaite). Je ne crois pas qu’il y ait un soucis avec cette sortie.

Si tu veux que la discution avance concrètement, donne moi un exemple de truc effacé par un auteur et republié sur le site que je te dise si il y a un problème avec les droits d’auteurs. Sans exemple, je ne peux pas me prononcer.

1 Like
#455

Merci pour votre avis ; je ne tiens pas compte de la personne qui veut parasiter notre échange en citant les termes de résiliation de la licence CC sans même les lire. Tout est pourtant clairement explicité.

Je ne peux pas vous fournir d’exemple sans enfreindre le règlement sur les données personnelles d’une personne qui souhaite rester anonyme.
Dans l’exemple que j’ai pris au hasard, pourquoi l’auteur n’aurait-il pas le droit de changer ou modifier ses photos personnelles ? Vous disiez plus haut que c’est possible, sauf erreur de ma part.

#456

Si la personne souhaite rester anonyme, il va être difficile d’identifier un problème et de chercher une solution pour le résoudre.

Oui c’est possible, c’est pour ça que je ne vois pas où il y a un problème.

#457

Bien entendu, les plaignant(e)s ne peuvent pas déposer plainte anonymement, ce cas de figure n’existe pas au pénal, ni au civil.

Je vous remercie de m’avoir répondu, nos avis n’ont pas de valeur juridique mais il semble que nous ayons lu des textes de loi - et consulté un spécialiste pour ma part - qui donnent lieu à des conclusions similaires dans notre interprétation du droit d’auteur.

Je m’étais trompée en disant que ce fil a fait progresser le débat ; restent des personnes persuadées et prêtes à poster 24h/24 que le droit d’auteur et le droit moral n’ont rien à voir avec les licences CC et les sorties ou messages sur C2C, en dépit de ce qui est écrit noir sur blanc sur le contrat de licence.

Bon dimanche !

#458

Explique nous donc quel est le « manquement aux termes du contrat par [camptocamp qui] entraîne la résiliation automatique du Contrat et la fin des droits qui en découlent ».

C’est toi qui fait semblant de ne pas savoir lire. Tu as signé un contrat d’édition, donnant au monde entier le droit te publier tes oeuvres, à condition de les distribuer sous licence CC, de ne pas les vendre et de te citer comme auteur.

Tu gardes bien évidemment le droit de vendre à d’autres les oeuvres que tu as diffusé sous licence CC. Mais cela ne revient pas sur les droits que tu as donné à C2C de les diffuser sous licence CC (ni donc à quiconque les aurait vues sur C2C de les diffuser à son tour sous la même licence).

1 Like
#459

Laissez tomber sinon ça va tourner en boucle pendant 6 mois.

6 Likes
#460

y pleuvait m’sieur… j’mennuyais…

#462

Je te rappelle aussi que le droit de retrait ne peut avoir pour objet de se venger ou de nuire. Si la personne « anonyme » qui se plaint par ton intermédiaire va en justice, elle va se prendre une gamelle dont elle se souviendra. Elle ferait mieux de passer à autre chose.

1 Like
#463

Bon et du coup ça en est où ?

Parce que bon, apparemment tu ne trouveras pas de réponse qui te convienne sur ce forum.

#464

Oh MarieMoliere tu es encore là …

Arrête ton char mon petit et viens en au fait une bonne fois pour toute. Lâche ton identité, et renvoi vers les documents qui te sont chers et que tu veux faire supprimer, toi ou ton ami ou l’ami de ton ami qui menace par MP. Ce sera beaucoup plus simple.

Tu en deviens ridicule et tu mélanges tout sans vouloir ne serait ce comprendre qu’une once de ce qu’Oma et tant d’autres t’expliquent.

Ah au fait connais tu un peu Barbara ?

N’empêche imagine un instant qu’un tribunal que tu aurais toi même (ou ton ami, ou l’ami de ton ami … enfin on sait plus trop) saisi vienne contredire ton bla-bla et mette très clairement le contenu personnel comme étant non protégeable par le droit d’auteur. Tu viendrais donc créer un énorme vide pour tous les contributeurs et toutes les données qui sont pour le moment protégées par une licence non commerciale pourraient être largement utilisées sans respect de la licence puisqu’elle deviendrait caduque par le fait que le CPI ne pourrait plus s’appliquer sur ce contenu. Mais ça vaut peut être le coup d’y aller quand même :joy:

#465

Bonsoir,
L’auteur n’a pas besoin de préciser le motif de l’exercice de son droit de retrait. En revanche, l’avocat spécialiste de la propriété intellectuelle qui m’a répondu a insisté sur ce point : en aucun cas ce droit ne peut être exercé pour des raisons pécuniaires ; les textes et photos supprimés ne peuvent être republiés contre rémunération et même si l’auteur voulait republier ses photos gratuitement sur un autre site, cela pourrait constituer un abus de droit de retrait, il faudrait d’abord qu’il propose la republication à C2C.

Pour détendre l’atmosphère, j’ai reçu un message amusant d’un lecteur de ce fil qui m’a félicitée en m’assurant que c’est la première fois que Camptocamp propose un contenu plus intéressant que Skitour en 15 ans. C’est vrai ?! :cowboy_hat_face: