Secours partiellement payant?

#1

Bonjour,
un petit résumé de ma situation : un matin de janvier 2012, je me luxe le genou en ski à la Grave. L’hélico vient me chercher et m’emmène à Briançon pour soins.
Tout récemment, je reçois un avis de paiement de 400 euros (sur 1200 au total, hélico+soins à l’hosto)
La sécu a donc pris en charge 800 et j’ai appris que mon ancienne mutuelle ne couvrait pas le déplacement hélico…
J’ai fait un peu le tour de ce qui pouvait me couvrir mais rien a priori. Je misais sur la carte bancaire (ayant payé le forfait avec) mais il faut une visa premier pour ce genre de couverture assurance. La situation aurait été différente si j’avais remonté les vallons en peaux ?
On dit qu’on est sur-assuré mais ça semble pas toujours vrai…

Auriez-vous une idée ?
Merci !

#2

Le secours est payant en ski mécanisé.
C’est justement pour cela que les forfaits sont vendus avec une option assurance.

En peaux, en remontant sur le domaine skiable, la facturation aurait été discutable. Il faudrait voir ce qui existe comme jurispurudence.
à la Grave, dans un hors-piste lointain avec un secours un peu complexe, je ne sais pas non plus comment ce serait facturé si c’est le PGHM qui intervient.

#3

extrait du site du Sénat :

"NOTE DE SYNTHESE

En France, le secours en montagne est essentiellement assuré par des services publics, puisque les opérations de sauvetage sont avant tout menées par les gendarmes de haute montagne, par des membres des Compagnies républicaines de sécurité spécialement recrutés, ainsi que par des sapeurs-pompiers.

Cependant, les communes, qui sont responsables de l’organisation des secours sur leur territoire, peuvent être conduites à faire appel à des moyens privés. Elles doivent alors en assumer la charge.

Bien que la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne prévoie la possibilité pour les communes d’exiger des intéressés (ou de leurs ayants droit) le remboursement des frais de secours engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique d’activités sportives, le décret du 3 mars 1987, pris pour l’application de cette disposition, en a largement limité la portée. En effet, ce texte n’autorise les communes à obtenir le remboursement des frais de secours que dans les cas où les accidents sont consécutifs à la pratique de deux activités sportives : le ski alpin et le ski de fond. La circulaire du 22 septembre 1987, relative au remboursement des frais de secours et qui commente les dispositions du décret du 3 mars 1987, explique que " l’exception au principe de la gratuité des secours (…) est limitée aux accidents liés à la pratique du ski alpin et du ski de fond ; sont ainsi visées toutes les activités pratiquées à ski, y compris le ski de randonnée et le raid nordique ". Par conséquent, les secours privés mobilisés à la suite d’un accident dont a été victime un alpiniste restent à la charge des communes.

Cette situation a justifié le dépôt au Sénat en mars 1999 de la proposition de loi n° 267, qui vise à permettre aux communes d’exiger le remboursement des frais de secours qu’elles ont engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique d’une activité sportive ou de loisir. Cette proposition de loi, qui touche toutes les activités de plein air, vise notamment celles qui sont pratiquées en montagne. "

#4

Merci de vos retours.
Je n’ai pas forcément bien saisi l’extrait du site du Sénat : en gros, je dois demander à la mairie de la Grave de payer ?

#5

Non, c’est exactement le contraire :

Cela signifie que si la commune de La Grave a payé un hélico privé pour venir te chercher, elle a le droit d’exiger de l’intéressé (toi) le remboursement des frais engagés. Ce qu’elle a fait.

Ensuite, il y a des limites réglementaires à ce droit des communes : elles n’ont le droit de se faire rembourser que si l’activité en question est le ski alpin ou le ski de fond. Tu étais en ski alpin, donc La Grave a le droit de te demander de rembourser. Et pour bien sécuriser le schmilblick, la circulaire ministérielle du 3 mars 1987 précise que le ski de rando, c’est du ski alpin, et que le raid nordique, c’est du ski de fond.
Moralité, allez à la montagne en raquettes :slight_smile:

Pour info, qui t’a envoyé l’avis de paiement de 400 € ?

#6

C’est l’hôpital de Briançon via le trésor public

#7

Ah. Donc l’histoire de la commune est hors sujet.
Tu as le détail des prestations facturées ? 400€ c’est bien uniquement le prix de l’hélico ? C’était quoi comme hélico ?

#8

C’est des frais de secours, ou des frais de transfert de blessé et des frais de soin ?

Les frais de secours sont dans mon idée du ressort de l’État ou de la commune (et peuvent éventuellement être refacturés à l’accidenté selon l’activité), les seconds sont je pense du ressort de l’assurance maladie et de ta mutuelle (voire assurance).

Ça me surprend que ce soit l’hôpital qui facture des « frais de secours » ? Comment est-ce mentionné sur la facture ?
En ski mécanisé (/ski de fond sur piste), il me semblait que ce qui était facturable était « l’extraction » du domaine skiable : se faire redescendre en barquette jusqu’au front de neige, (voire l’utilisation d’un hélico si l’accès est complexe). mais pas forcément le transfert vers l’hôpital.

Ça m’intéresse d’avoir des avis autorisés sur la question.

En partant du principe que l’on est sur le cas d’une luxation et pas d’une personne polytraumatisée où le transfert hélico (voire qui paie quoi) ne se discute pas

#9

Posté en tant qu’invité par MattH:

tu n’avais pas d’assurance typ fédé, vieux campeur, carte neige ou autre ? c’est notamment à cela que ca sert.

#10

[quote=« Tintin, id: 1572703, post:8, topic:138541 »]Ça me surprend que ce soit l’hôpital qui facture des « frais de secours » ? Comment est-ce mentionné sur la facture ?
En ski mécanisé (/ski de fond sur piste), il me semblait que ce qui était facturable était « l’extraction » du domaine skiable : se faire redescendre en barquette jusqu’au front de neige, (voire l’utilisation d’un hélico si l’accès est complexe). mais pas forcément le transfert vers l’hôpital.[/quote]
je partage ton avis.

#11

C’est pour ça que ce serait intéressant de savoir si c’est un hélico « service public » normal (transferts, aux frais de la sécu) ou privé (considéré donc comme secours, éventuellement aux frais d’un tiers). Quitte à contester ton transfert par hélico si une ambulance aurait suffit et que tu n’as rien demandé, s’il s’avère que tes 400€ correspondent à ton transfert à l’hôpital. (D’un côté, c’est pas gagné, de l’autre, ça permettra de faire réfléchir les services concernés sur la politique du tout hélico qui sert principalement à justifier les moyens disponibles pour être sûr de les avoirs encore le jour où il y en a besoin…)

#12

400 € me semblent bien peu pour un transport en hélico …

#13

Ces 400€ semblent plutôt correspondre au samu… il devait y avoir un médecin du samu dans l’hélico. Même s’il n’a rien fait.
Ces frais sont pris en charge par la sécu et la complémentaire mais il faut faire l’avance de frais. C’est à peu près la somme que j’avais payé pour mon fils et c’est bien l’hôpital qui avait envoyé la facture.

#14

Comme précisé au début, la facture s’élevait à 1200 euros (à la louche 1000 d’hélico et 200 et soins), la sécu a pris en charge 800.
Je contacte l’hôpital pour récupérer la facture détaillée et savoir quel « service hélico » m’a récupéré. Je suis en train de penser que mon assurance parapente ffvl pourrait prendre ça en charge ?

Un peu plus d’infos sur le secours : chute dans « zone interdite », non déchaussage (tlt ?) => crac, l’hélico m’emmène d’abord à l’intermédiaire 2400m pour aller récupérer un blessé plus grave jusqu’à Briançon, descente avec les bulles à la grave, puis à nouveau hélico de la Grave à CH Briançon.

Merci pour ces retours en tout cas

#15

Posté en tant qu’invité par Alchx:

[quote=« Noisette, id: 1572693, post:5, topic:138541 »]Non, c’est exactement le contraire :

Cela signifie que si la commune de La Grave a payé un hélico privé pour venir te chercher, elle a le droit d’exiger de l’intéressé (toi) le remboursement des frais engagés. Ce qu’elle a fait.[/quote]

J’ai eu un accident d’alpinisme dans le massif du Mont-Blanc en juillet 2005 et fu secouru par le PGHM avec un hélicoptère de la gendarmerie. J’ai aussi reçu une facture de l’hôpital de Sallanches pour l’hélicoptère, la formulation était très claire. Renseignement pris auprès de l’hôpital c’était en fait le médecin, a priori justifié du fait du traumatisme vertébral, à bord de l’hélicoptère qui était ainsi facturé. N’ayant alors pas de complémentaire de la sécurité sociale je devais le payer moi-même.
Ayant alors l’assurance du CAF, dont j’avais pourtant déjà atteint pour cet accident le montant maximal de remboursement des frais médicaux, cette assurance (la MAIF à l’époque je crois) m’a tout de même remboursé sans autre cette facture la considérant bien comme des frais de secours et non comme des frais médicaux.

C’est pourquoi j’ai toujours envie de réagir depuis dés qu’on parle de gratuité des secours en France.

Et temps que j’y suis à propos de paiement des secours, le Val d’Aoste qui fait payer les secourus injustifiés a récemment publié des chiffres intéressants : 38 sur 253 cet été, 29 sur 302 en 2012, et la participation demandée alors est de 850 € (par secours ou par personne, ce n’est pas précisé dans l’article de la Stampa du 29 10).

#16

Moi j ai eu une experience des assurances de montagne (caf/maif) .J ai eu des gelures au 3eme degre en montagne…Et bien ce n est pas un accident ! Il faut dire que je suis revenu par mes propres moyens…

#17

[quote=« michel ms, id: 1572847, post:16, topic:138541 »][/quote]

Excuses moi, mais je ne comprends pas très bien ce que tu veux dire.
Est ce que tu peux nous en dire plus? Qu’est ce qui n’a pas été pris en charge?

Je suppose qu’il ne s’agit pas des frais de secours puisque tu es rentré par tes propres moyens.
Est ce qu’il s’agit des frais médicaux (qui normalement relèvent de la sécu)?
Ou d’une incapacité de travail/ invalidité temporaire ou permanente (mais est ce que ça c’est prévu dans l’assurance CAF) ?

#18

Posté en tant qu’invité par Le bleu:

En fait la facture que tu as reçu correspond au montant du SMUR héliporté dont les tarifs sont en principe afficher dans les services d urgences… C est à la minute si je ne m abuse et réglable à l hôpital via le trésors…
Tu payes le fait que l administration hospitalière mette à disposition un médecin urgentistes dans l hélicoptère. C est remboursé par ma sécu au taux normal et il te reste à payer la part complémentaire théoriquement pris en charge par les mutuelles… Désolé…

#19

La reconnaissance d un accident ,pour les assurances ce n est pas un accident , pourtant je n avais pas mis mes doigts dans un congelateur ! les assurances cherchent tout pour ne plus rembourser… Les frais medicaux (la prise en charge 100 0/0 uniquement pour + que k50 ), invalidite temporaire …

#20

Posté en tant qu’invité par BigToof:

Bonjour,

J’ai également un problème similaire.

Je me suis cassé le radius sur les pistes et je suis descendu à la station par mes propres moyens (tant bien que mal).
Arrivé au poste de secours (à la station, super dévoluy), ils appellent les pompiers pour me rapatrier à gap en fourgon de POMPIERS.

6mois après je reçoit une notification d’obligation de paiement « secours accident de ski » de près de 300€.

Je ne comprends vraiment pas ce que j’ai à payer, j’appelle donc l’administration concernée (trésor public ET mairie de dévoluy) qui me disent qu’en fait les rapatriement se font par ambulances ou par samu (privé je crois) et que comme il n’y avait pas d’ambulance dispo ils ont appelé les pompiers.

Je ne sais plus quoi faire pour contester le dit paiement (la commune de dévoluy ne veut rien savoir)

Avez vous déjà vu un problème comme celui là?

Merci de me répondre vite, c’est la 2e relance et ils veulent me le prélever directement sur mon compte (en force).