Posté en tant qu’invité par Secouriste PGHM:
Vinz a écrit:
« 1/ Les secours en montagne sont gratuits si assurés par organismes publiques, si le PGHM envoie la facture, la refuser et voir ce que ça donne. J’ai cru comprendre qu’ils tentent le coup mais ne peuvent pas obliger les gens a payer, vu que c’est gratuit. A confirmer bien évidemment, en contactant par exemple le service juridique de la fédé CAF ou FFME… »
Il faudait peut-être vous renseigner et ne pas raconter n’importe quoi.
Aucun PGHM de France et de navarre ne facture ses interventions!
Dans les faits voici les differents cas de facturation possibles:
Lorsque l’intervention est médicalisée, le médecin du SMUR facture ses actes médicaux.
Si l’intervention a eu lieu sur domaine skiable et que des moyens de la station (pisteurs secouristes) sont intervenus le service des pistes va facturer à la victime la part du secours qui a été faite par son personnel.
Lorsque un hélicoptère privé a été employé pour le secours (exemple le SAF en tarentaise), la société facture son intervention a la commune du lieu de l’accident qui peut repercuter cette facture à la victime à condition qu’un arrété municipal le prévoit, et qu’il soit afficher publiquement dans la commune.
A noter que la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 prévoit que les charges financieres des secours sont transférées aux SDIS et incombe donc au département.
Je crois si je me souviens quelle est applicable à partir de 2007 (à vérifier).
Les sociétés héliportées privées devront alors retourner les factures aux SDIS et non plus aux communes. Comment alors seront facturées les interventions en sation des pisteurs secouristes? Wait and see le législateur nous le dira.