Posté en tant qu’invité par osons:
dans le cadre de la mise en place de la norme EPI, la DGCCRF est amenée à faire des contr^le dans les associations pour vérifier que la norme est respectée.
Dans ce cadre un club sportif viens de recevoir une demande de contrôle , le président demandant de plus amples renseignements sur ce contrôle s’est vu répondre ceci :
[i]" Le contrôle doit porter sur les vérifications de l’article R.233-155 du code de travail, relatif à la location et la mise à disposition, pour la pratique d’activités non professionnelles sportives ou de loisirs, d’EPI d’occasion contre les chutes de hauteur, qui sont autorisées sous réserve que l’EPI soit remis accompagné de la notice d’information le concernant et
- qu’aient été respectées les instructions présentes au point a) de la notice d’instruction prévue au point 1.4 de l’annexe II
- qu’aient été réalisées les vérifications générales prévues à l’article R.233-42-2.
L’arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l’objet des vérifications générales périodiques prévues à l’article R.233-42-2 du code du travail précise, dans son article 2, les objectifs de cette révision périodique et indique qu’elle concerne en particulier « l’état général des coutures et des modes de fixation des systèmes de protection individuelle contre les chutes en hauteur. »
Il convient d’ajouter que l’article R.233-77 du code de travail prévoit que, lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition d’un EPI d’occasion en vue de son utilisation, cet EPI doit être remis accompagné d’un certificat de conformité dont le contenu est fixé par l’arrêté du 18 décembre 1992 fixant le modèle de certificat de conformité des équipements de travail et moyens de protection d’occasion. L’article R.233-155 du code de travail précise que pour les équipements de protection contre les chutes de hauteur, ce certificat de conformité doit alors mentionner que les mesures d’entretien ont été prises et la date de réalisation des vérifications générales périodiques."[/i]
