Question juridique communauté de communes et club independant - responsabilités -

#1

Posté en tant qu’invité par marmotte1:

si quelqu’un s’y connait , question" juridique "

Soit une comm de comms, donnant accés à une SAE à un club « d’activité proche de l’escalade »
( club indépendant non affilié à une fédé quelquonque ni ffme ni caf et pas à vocation « d’escalade
en sae ou exterieur » . Sa vocation est un peu autre , et il veut faire un peu de grimpe . …
il y a déja par ailleur sur cette sae , un club affilié (…) .

question :

en cas d’accident ( non lié à un défaut d’entretien de la SAE ) dans ce club « indépendant » , compte tenu de la présence d’un 1er club reconnu pour sa compétence pour l’escalade en salle , la comm des comms peut elle être mise en cause pour avoir autorisé l’accés ?

Y a t-il un argument qui peut faire mouche devant les élus ?

merci d’éviter les polémiques …

#2

Ça veut dire quoi ? Utilisant les mêmes techniques ?

#3

Posté en tant qu’invité par marmotte1:

Ça veut dire quoi ? Utilisant les mêmes techniques ?[/quote]
escalade sur autre chose , mais pas rocher ou sae

#4

Posté en tant qu’invité par marmotte1:

Ça veut dire quoi ? Utilisant les mêmes techniques ?[/quote]
escalade sur autre chose , mais pas rocher ou sae[/quote]
JE CORRIGE : DANS LES STATUS DU CLUB IL N’EST PAS FAIT REFERENCE DU TOUT A UN TYPE D’ ESCALADE.
DANS L’INTITULé NON PLUS …

#5

Il n’existe aucune obligation en termes de diplôme pour encadrer l’escalade (hormis de manière professionnelle). Ca veut dire que l’activité encadrée est ouverte à tout le monde.
Par contre, en cas d’accident, la responsabilité est recherchée, en particulier au niveau de la personne la plus « compétente » et le président de l’association également.
Cependant, surtout si les personnes incriminées ne sont pas compétentes, un juge veillera à ce que la communauté de communes ait pris toutes les précautions possibles pour éviter les accidents. Notamment, il aura fallu « vérifier » la compétence des gens utilisant le mur.
Une des précautions est de vérifier que les encadrants possèdent au moins un diplôme fédéral même si ce n’est pas un diplôme professionnel.
L’autre serait de « déléguer » cette responsabilité à la FFME (c’est son rôle aussi) en affiliant l’association à la fédé ou à une autre fédé affinitaire (comme la FSGT).

En conclusion, il n’est pas trés prudent de laisser l’accès à une association dans les conditions que vous décrivez.

#6

très précisément professionnel = moyennant rémunération

[quote]Ca veut dire que l’activité encadrée est ouverte à tout le monde.
Par contre, en cas d’accident, la responsabilité est recherchée, en particulier au niveau de la personne la plus « compétente » et le président de l’association également.
Cependant, surtout si les personnes incriminées ne sont pas compétentes, un juge veillera à ce que la communauté de communes ait pris toutes les précautions possibles pour éviter les accidents. Notamment, il aura fallu « vérifier » la compétence des gens utilisant le mur.
Une des précautions est de vérifier que les encadrants possèdent au moins un diplôme fédéral même si ce n’est pas un diplôme professionnel.
L’autre serait de « déléguer » cette responsabilité à la FFME (c’est son rôle aussi) en affiliant l’association à la fédé ou à une autre fédé affinitaire (comme la FSGT).

En conclusion, il n’est pas trés prudent de laisser l’accès à une association dans les conditions que vous décrivez.[/quote]
Il y a un précédent jurisprudentiel, celui de la structure artificielle de glace de Valloire auxquels des jeunes en stage de cascade (mineurs proches de la majorité) ont eu accès librement la nuit pendant que l’encadrement dormait. L’un d’eux s’est tué, le maire a été condamné pour ne pas avoir pris des précautions en interdisant l’accès aux personnes non encadrées ou suffisamment qualifiées.
Je ne suis pas d’accord avec cette jurisprudence, qui n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’un appel, car on ne ferme pas matériellement l’accès aux voies d’escalade ni aux via ferrata, hors celle de Grenoble (« les prises de la Bastille ») et personne ne contrôlent la qualité des encadrants, ni d’ailleurs des usagers.
Il y avait d’ailleurs eu un débat lors de la loi Buffet réformant la loi sur le sport, certains ayant imaginé d’imposer non seulement aux clubs mais encore aux groupes informels l’obligation d’avoir des encadrants qualifiés pour les activités « à risque ». Cela a été finalement écarté au niveau du projet de loi.
On peut donc dire que si le législateur n’en a pas voulu, c’est que ce n’est pas dans le droit, argument néanmoins assez faible.
Henri Balmain, magistrat honoraire, conseiller juridique de l’OPMA http://240plan.ovh.net/~cafgo/spip.php?rubrique80

#7

très précisément professionnel = moyennant rémunération

[quote]Ca veut dire que l’activité encadrée est ouverte à tout le monde.
Par contre, en cas d’accident, la responsabilité est recherchée, en particulier au niveau de la personne la plus « compétente » et le président de l’association également.
Cependant, surtout si les personnes incriminées ne sont pas compétentes, un juge veillera à ce que la communauté de communes ait pris toutes les précautions possibles pour éviter les accidents. Notamment, il aura fallu « vérifier » la compétence des gens utilisant le mur.
Une des précautions est de vérifier que les encadrants possèdent au moins un diplôme fédéral même si ce n’est pas un diplôme professionnel.
L’autre serait de « déléguer » cette responsabilité à la FFME (c’est son rôle aussi) en affiliant l’association à la fédé ou à une autre fédé affinitaire (comme la FSGT).

En conclusion, il n’est pas trés prudent de laisser l’accès à une association dans les conditions que vous décrivez.[/quote]
Il y a un précédent jurisprudentiel, celui de la structure artificielle de glace de Valloire auxquels des jeunes en stage de cascade (mineurs proches de la majorité) ont eu accès librement la nuit pendant que l’encadrement dormait. L’un d’eux s’est tué, le maire a été condamné pour ne pas avoir pris des précautions en interdisant l’accès aux personnes non encadrées ou suffisamment qualifiées.
Je ne suis pas d’accord avec cette jurisprudence, qui n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’un appel, car on ne ferme pas matériellement l’accès aux voies d’escalade ni aux via ferrata, hors celle de Grenoble (« les prises de la Bastille ») et personne ne contrôlent la qualité des encadrants, ni d’ailleurs des usagers.
Il y avait d’ailleurs eu un débat lors de la loi Buffet réformant la loi sur le sport, certains ayant imaginé d’imposer non seulement aux clubs mais encore aux groupes informels l’obligation d’avoir des encadrants qualifiés pour les activités « à risque ». Cela a été finalement écarté au niveau du projet de loi.
On peut donc dire que si le législateur n’en a pas voulu, c’est que ce n’est pas dans le droit, argument néanmoins assez faible.
Henri Balmain, magistrat honoraire, conseiller juridique de l’OPMA http://240plan.ovh.net/~cafgo/spip.php?rubrique80[/quote]

#8

je suis pas sur que ce soit de la responsabilité du propriétaire de la SAE mais plutot en premier lieu de ce celle de l’asso
marmotte, je crois comprendre que tu es du coté de la communauté de communes? si tel est le cas, il doit bien y avoir une convention de mise à dispo de la SAE? dans ce cas il faut inclure une clause selon laquelle l’asso atteste avoir les compétences nécessaires à l’encadrement de cette activité. qu’en pensent les juristes?

#9

Posté en tant qu’invité par Eric_Toulon:

Quelque soit l’intitulé de l’association, du moment qu’elle propose l’activité escalade, elle a en charge la sécurité de ses membres et ce doit de la mettre en oeuvre…Ce qui signifie que le président doit désigner des responsables pour l’encadrement de l’activité diplomé ou non, professionnel ou amateur. En cas d’accident, vous serez jugé sur la présence identifiée ou non d’un encadrant et de son role.
En revanche, vous ne serez pas jugé sur la compétence sauf à avoir désigné une personne totalement novice. La mairie, en signant la convention, délègue la gestion de l’activité mais ce doit de faire respecter un règlement qui stipule que l’activité est toujours encadrée.
La jurisprudence est assez claire, il n’y a condamnation que dans les cas de défaut d’encadrement !!