A titre d’information, la préfecture des Alpes-Maritimes (département ou se trouve la ville de Saint-Dalmas-le Sevage, ou s’est produite la fameuse attaque "Deux chiens me sont arrivés dessus" : une coureuse attaquée par deux chiens de berger dans les Alpes-Maritimes), fait signer aux communes un ensemble de clauses relatives aux pâturages.
En effet: les communes font un appel d’offre public avant de louer un pâturage et passent une « convention pluriannuelle » (en gros un contrat de location sur plusieurs années) avec le berger et/ou éleveur remportant l’appel d’offre.
Les locataires (bergers et/ou éleveurs) de ces terrains non-privés sont soumis à un cahier des charges, lequel est très clair quand au passage du « public » (comprendre randonneurs) sur les alpages. Le document se trouve ici par exemple: https://www.lebroc.fr/wp-content/uploads/2024/03/AR-2024-021.1-Cahier-des-Charges-Paturage.pdf.
Je cite un extrait de l’article 11:
"Accueil du public et équipements touristiques:
Il est rappelé que l’accueil du public dans les forêts domaniales fait partie des missions demandée par l’État propriétaire et, dans les forêts communales, de la politique de développement local. Cette fréquentation, souvent limitée, doit être acceptée par les locataires de pâturage.
Outre les prescriptions figurant à l’article 8 concernant les équipements pastoraux, les locataires :
- Signaleront et aménageront les clôtures qui subsisteraient à la traversée des itinéraires piétons cycliste ou cavaliers.
- Prendront toutes dispositions pour la sécurité des autres usagers de la montagne vis-à-vis de leurs animaux domestiques et notamment les chiens qu’ils soient de protection ou de travail. Le concessionnaire est seul et entièrement responsable en cas d’atteinte ou dommages provoqués aux tiers par le troupeau, animaux domestiques et chiens de protection.
- Veilleront à intervenir dans les plus brefs délais pour faire cesser le comportement agressif des chiens vis-à-vis des usagers de la montagne.
- Signaleront la présence des chiens de protection du troupeau par mise en place de panneaux sur tous les accès de pâturage.
- Sont tenus de réparer les dégâts causés par le troupeau sur les pistes, sentiers et autres équipement touristiques sauf ceux provenant de cas de force majeure."
La préfecture, au moins dans les Alpes-Maritimes, est donc très claire: en aucun cas, un berger et/ou éleveur ne peut privatiser un alpage communal (en interdire le passage aux randonneurs…) et le comportement agressif des chiens de protections n’est absolument pas toléré.