Posté en tant qu’invité par Lulu:
Une petite info qui peut intéresser certains.
La loi sur la démocratie de proximité, dans son article 54, donne la possibilité aux communes de se faire rembourser les frais de secours par les victimes POUR TOUTE ACTIVITE SPORTIVE OU DE LOISIR (et non plus comme c’était auparavant le cas que pour le ski alpin et de fond). Donc il devient particulièrement utile et nécessaire de s’assurer pour les activités de montagne voire de consulter les arrêtés municipaux pour savoir si dans la commune où on pratique son activité préférée on exigera du pratiquant un remboursement des frais engagé par la commune en cas de secours.
Je copie - colle l’article en question:
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)Article 54
Les neuvième et dixième alinéas de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s’effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.
« Les communes sont tenues d’informer le public des conditions d’application de l’alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. »