Posté en tant qu’invité par bidibulle:
S’il y a des juristes qui ont le temps d’attaquer cet arrêté paru au JO d’aujourd’hui, ce serait un grand bien:
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’écologie et du développement durable
Arrêté du 5 décembre 2005 portant dérogation à l’obligation d’enfouissement d’une ligne électrique en site classé
NOR: DEVN0540431A
La ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre délégué à l’industrie,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 341-11 ;
Vu le décret du 26 avril 1990 portant classement parmi les sites des départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, sur les communes d’Aiguines (Var), Rougon, Castellane, La Palud-sur-Verdon et Moustiers-Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence), de l’ensemble formé par les gorges du Verdon ;
Vu la demande de dérogation à l’obligation d’enfouissement présentée par Electricité de France (RTE) en date du 11 août 2003, complétée en date du 29 juin 2005, portant sur la partie du projet de ligne à 400 000 volts Boutre - Broc-Carros traversant le site classé des gorges du Verdon à ses extrémités ouest et est, soit :
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dans la partie ouest du site classé : le passage de la ligne sur une longueur d’environ 800 mètres et l’implantation d’un pylône, sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;
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dans la partie est du site classé : le passage de la ligne sur une longueur d’environ 4 000 mètres et l’implantation de six pylônes, sur le territoire des communes de Rougon et de Castellane ;
Vu les avis émis par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date des 6 novembre 2003 et 30 juin 2005 ;
Vu le rapport et l’avis de la commission d’enquête, désignée pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de ligne Boutre - Broc-Carros, qui s’est déroulée du 11 octobre au 22 novembre 2004, et dont le dossier était accompagné, pour information, du dossier de demande de dérogation à l’enfouissement ;
Considérant, dans les parties ouest et est du site classé :
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que, pour un enfouissement en tunnel, la réalisation des aires d’entrée et de sortie des tunneliers générerait des impacts paysagers très importants, en phase de chantier ;
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que, pour un enfouissement en tranchée ou en tunnel, l’installation pérenne des stations aérosouterraines situées en limites extérieures du site classé aurait des impacts forts sur le paysage ;
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que, pour un enfouissement en tranchée ou en tunnel, l’emprise créée pour le chantier impacterait de nombreux habitats d’intérêt communautaire, dont des habitats prioritaires faisant l’objet de la proposition de site d’intérêt communautaire FR9301616 ;
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que l’emprise technique de la liaison et le passage des engins de chantier rendraient nécessaires la création de nouvelles pistes ou l’élargissement à 6 mètres des pistes existantes ;
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que la déstructuration des sols liée aux travaux de création des tranchées rendrait difficile la reconstitution de la végétation originelle,
Arrêtent :
Article 1
RTE EDF Transport SA est autorisé, à titre exceptionnel, à déroger à l’obligation d’enfouissement, prévue à l’article L. 341-11 du code de l’environnement, pour la construction de deux tronçons aériens de la ligne à 400 000 volts Boutre - Broc-Carros dans les parties ouest et est du site classé des gorges du Verdon, selon les caractéristiques suivantes :
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dans la partie ouest du site classé : sur une longueur d’environ 800 mètres avec l’implantation d’un pylône ;
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dans la partie est du site classé : sur une longueur d’environ 4 000 mètres avec l’implantation de six pylônes.
Article 2
RTE EDF Transport SA est tenu de respecter les obligations suivantes :
(i) Afin d’améliorer l’insertion de l’ouvrage dans le site classé et de minimiser l’impact de la ligne et des pylônes dans le site classé et ses abords, l’implantation précise de l’ensemble des pylônes dans le site classé, ainsi que la conception architecturale des deux pylônes situés sur la crête du Plein Voir, dans le site classé, et à Mandon, en limite extérieure du site classé, seront précisées en concertation avec le service régional chargé de l’environnement ;
(ii) Afin de minimiser les impacts de l’ouvrage en phase chantier et en phase d’exploitation, les mesures de limitation des impacts dans le site classé seront définies en étroite collaboration avec le service régional chargé de l’environnement. Ces mesures seront formalisées dans les dossiers de demande d’autorisation spéciale de travaux prévus à l’article L. 341-10 du code de l’environnement ;
(iii) Le projet et les travaux devront faire l’objet d’un suivi environnemental par un bureau d’études spécialisé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
La ministre de l’écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué à l’industrie,
François Loos
