La loi de 2023 ne permet pas de supprimer le droit d’usage d’un chemin.
Il n’y avait rien dans le code pénal qui interdisait de pénétrer dans une propriété privée sauf opposition explicite du propriétaire, mais depuis la loi de 2023, la matérialisation du caractère privé d’une propriété rurale ou forestière suffit à en interdire l’accès. Seule la violation de domicile a toujours été interdite.
Bravo !
Et ce qui me gonfle et me met encore plus en colère chez ceux qui en appellent à la tradition, c’est que c’est pire encore sur la libre circulation en Dauphiné et notamment dans la république des Escartons. En Dauphiné, les clôtures doivent être mises au sol pour le passage en temps de neige. En Dauphiné, traditionnellement en montagne, il n’y a pas de haies ou de clôtures autour des maisons.
Mais qui respecte cela ? Il a fallu que je me batte pour que nos voisins ne clôturent pas leur corps de ferme, eux qui arrivaient du sud de la France. Aujourd’hui, ils disent, ah c’est pas mal, ça fait plus grand pour que les enfants jouent… Ben oui, une clôture limite l’espace même de celui qui est dans l’enclos…
Bon parfois, des randonneurs traversent à la limite. Ou prennent des prunes. Et alors ? J’ai l’horizon comme limite et pas une haie de lauriers, fût-elle à moi …
Ben non la violation de domicile est autorisée en France !
Essaye de déloger un squatteur qui a aménagé dans ta maison avec sa famille et ses chiens, si tu es trop pressé, c’est toi qui risque de te retrouver en prison !
Nouveau pas vraiment .
Relire « le château de ma mère » de M.Pagnol ou Joseph, le père de Marcel, décide de passer illégalement par les berges du canal pour raccourcir la marche de plusieurs kilomètres.
Cette loi n’est qu’un artéfact à la maille d’une frange réactionnaire d’élus qui défendent certains intérêts bien compris des 10 % des plus riches et leurs affidés pour ne pas dire vassaux au détriment des 50 % les plus pauvres.
Un petit ouvrage qui m’a remis les pendules à l’heure sur les « objectifs » de la Revolution française .
Car la société « propriétariste » créée en 1790 n’avait pas comme unique motivation de sacraliser, au sens étriqué du terme, la propriété privée.
BD de C. Alet et B. Adam : « Capital et idéologie » ( d’après le livre de T. Piketty )
C’est faux pour les promeneurs, ne joue que pour la chasse. (Dans le cas contraire, indique sur la base de quel texte)
L’intention du législateur n’a aucune importance en droit. Seul compte l’usage qui est fait de la loi (par les citoyens, les forces de l’ordre, les juges etc)
Si le législateur avait voulu lutter contre les clotures qui protègent des propriétés de la chasse il aurait
remplacé le texte :
« Sans préjudice de l’application de l’article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe. »
par le texte:
« Sans préjudice de l’application de l’article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui pour chasser, constitue une contravention de la 4e classe. »
Essaie un peu de récupérer les heures supplémentaires et les indemnités de licenciement qu’aurait du te payer l’employeur qui t’a viré sans raison valable du jour au lendemain, si tu es trop pressé, c’est toi qui risque de te retrouver en prison !
Essaie un peu d’obliger le propriétaire qui te loue un taudis de faire un minimum de travaux pour le rendre habitable, si tu es trop pressé, c’est toi qui risque de te retrouver en prison !
Essaie un peu d’obliger la cordée d’à côté de libérer la voie que tu voudrais faire, si tu es trop pressé, c’est toi qui risque de te retrouver en prison !
Ad lib.
Si à chaque fois que tu as un conflit, tu tentes de le régler avec tes poings, effectivement il va t’arriver des bricoles.
On note que le squatteur qui « aménage » dans une maison a forcément des chiens et une famille (nombreuse évidemment).
si vous ajoutez à cela, le bruit et l’odeur
Petit récapitulatif à l’attention des nostalgiques de l’ancien régime (et qui peut aussi servir à dénoncer l’incompétence et la mauvaise foi des députés qui se sont opposés à la proposition de dépénalisation de Lisa Belluco le 27 mars 2024)
« Le droit à la propriété est inviolable et sacré DONC il est au-dessus des autres droits»
C’est faux. Relisez les phrases complètes de la DDHC: la propriété est un droit parmi d’autres, et non au-dessus des autres (art.1), et il existe dès l’origine une notion d’arbitrage entre propriété privée et nécessité publique (art.17). À une époque où le monde scientifique alerte sur le besoin urgentissime de reconnexion à la nature (ex, ex, ex, ex, ex, ex), l’argument de nécessité publique ne peut plus être balayé d’un revers de main.
« Le propriétaire est chez lui, il fait ce qu’il veut ».
C’est faux. Comme cela a déjà été dit sur cette page, la loi française réglemente un certain nombre de choses, du captage de l’eau à l’exploitation du sous-sol, des coupes forestières à l’incinération des déchets, et évidemment les servitudes de passage liées à la loi littoral.
« Le propriétaire ne veut pas être tenu responsable en cas d’accident sportif ».
Argument caduque: la responsabilité du propriétaire en cas d’accident a été supprimée dans l’immense majorité des cas depuis février 2022, avec l’article L.311-1-1 du code du sport.
Entendre des députés ressortir cet argument en 2024, ça en dit long sur leur incompétence.
« LES randonneurs sont responsables de pollutions et de dégradations ».
Et du pillage des fruits, et des décharges d’encombrants (car c’est bien connu, on s’amuse tous à partir en rando avec notre vieille machine à laver, ou notre vieux canapé, pour les déposer au pied d’un sapin…)
Quant cesseront ces caricatures?
Évidemment, des comportements déplorables existent parfois. Mais si une loi avait vraiment pour but de protéger la nature, elle devrait sanctionner ces comportements indépendamment du fait que l’on est sur une propriété privée ou non. Ça, la Loi du 2/02/23 s’en moque royalement.
Et à plus long terme, on a aujourd’hui les preuves que le seul moyen vraiment efficace pour motiver à respecter la nature, ce n’est pas de faire de l’éducation à l’environnement — les résultats sont insuffisants — c’est de recréer un sentiment de connexion avec la nature, ce qui ne peut se faire qu’en la parcourant et en recherchant le contact avec elle (cf. études citées plus haut).
« Imaginez si des gens venaient faire griller des saucisses sous votre balcon… »
(ou autres variantes avec « faire la bringue », « planter leur tente »).
Combien de fois faudra t-il répéter que tous les pays qui ont légiféré sur un Droit d’accès à la nature font justement la distinction entre les espaces à proximité des habitations, où personne ne demande à troubler la tranquillité du propriétaire, et les espaces lointains, qui ne concernent de fait qu’une minorité de très grandes propriétés. Pour donner un repère, les 750ha de Quinsonas-Oudinot, ça représente 15000 fois la superficie d’un jardin français moyen. Et les sentiers interdits sont situées à plus de 3km du château.
« Vous voulez un état trotskiste/marxiste/léniniste… ».
La Suisse, le Land de Bavière, l’Écosse, l’Angleterre et le Pays de Galles, plusieurs Länder d’Autriche, la Suède, la Norvège, la Finlande, l’Islande, l’Estonie, la Tchéquie… Des états trotskistes, vraiment?
« Les promeneurs nous empêchent de chasser en paix, et surtout de nous faire les couilles en or en louant nos terrains à des sociétés de chasse ».
C’est curieux, on l’entend rarement, cet argument… Et pourtant, comment ne pas soupçonner que c’est celui qui motive une grande partie de l’opposition au Droit d’accès à la nature (pas la totalité, mais une grande partie), et qui a probablement prévalu à l’élaboration de la Loi du 2/02/2023. À savoir, une loi conçue par des sénateurs-chasseurs, qui se présentent comme les seuls citoyens capables d’apprécier pleinement les « instants fugitifs de bonheur que procure l’immersion dans la nature" (cf. introduction du rapport au Sénat en 2e lecture du 30/11/2022). Un loi qui a certes un coté vertueux avec la limitation de l’engrillagement, mais dans un projet de société où les randonneurs sont essentiellement vus comme des intrus qui troublent la tranquillité du « gibier » (pas « des animaux », mais « du gibier »… tout est dit!).
Notez également que, dans sa version initiale, cette loi prévoyait en article 2 une amende de 1500€ — l’équivalent de la sanction pour des violences volontaires entrainant une ITT de 8 jours — pour des randonneurs qui ne provoquent aucune dégradation et dont le seul tort serait de continuer à emprunter des chemins autrefois autorisés. Et que cet article a été conçu par Jean-Noël Cardoux, le même sénateur qui, en 2019, a tenté de faire adopter une loi créant un « délit d’entrave à un acte de chasse »: 30000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Autrement dit, il est difficile de ne voir dans ces fermetures de sentiers qu’un effet de bord insuffisamment anticipé, et non une volonté délibérée de la part de ceux qui ont conçu ce texte, et qui sont tout sauf des imbéciles.
Mais jusqu’à présent, tout cela reste dissimulé sous le prétexte « protéger la propriété privée ».
Quand les masques tomberont-ils?
Excellent argumentaire, merci ! Est-ce qu’il peut-être réutilisé ou est-ce qu’il est diusponible ailleurs sous une forme « propre » pour renvoi ?
Merci à toi.
Libre à chacun de le réutiliser, le reformuler…
Ça devrait figurer bientôt sur un site, avec d’autres articles de synthèse, mais c’est encore en travaux.
En attendant, pour ceux qui veulent des références plus précises, voici la version longue (certains points sont encore à compléter):
Droit d’accès à la nature et propriété privée
(Petit mémento du défenseur du droit d’accès à la nature face aux nostalgiques de l’ancien régime, ou comment en finir avec l’argument des “saucisses grillées”)
Google doc / pdf
Je vois que ma députée est à la commission des lois et n’a « pas bien voté », je vais me fendre d’un petit message.
Un ou une député sont élu dans une circonscription pour représenter l’ensemble des français ,donc ce n’est pas TA députée
Oulà tu est bien tatillon sur les termes… C’est la deputée à qui j’ai apporté ma voix et elle est donc susceptible de porter plus d’attention à mon message qu’à celui d’un citoyen lambda. C’est bien un des buts de notre système électoral par circonscription : que les élus de l’AN aient un contact plus proche avec le citoyen.
Comment elle sait que tu as voté pour elle ?
Bof, les rares fois où j’ai écris à un député. J’ai eu 2 emails,
Un premier du secrétariat pour me demander qu’elle était mon adresse pour savoir si je m’adressais bien à mon/ma député(e).
Un deuxième email du secrétariat me disant qu’il prenait en compte ma demande et l’adresserai à mon/ma député(e).
Et… Ben c’est tout.
Oui je ne me fais aucune illusion, j’avais écrit à propos de 1km pendant le confinement et j’avais eu une réponse qui aurait pu être écrite par une IA (basique), mais ça ne coûte pas de le faire et je ne suis pas sûr qu’ils recoivent tant de messages que ça.
Effectivement . Il y a même des permanences dans les circonscriptions et des budgets alloués pour les faire vivre. D’où le fait que les députés reviennent dans leurs fiefs pour s’afficher à hue et à dia et avec plus ou moins de “clientélisme” ( surtout s’ils ont laissé le poste de maire et mis un homme de paille à leur place pour tenir au chaud la place au cas où )
Rendre compte au citoyens de ses actions pour un députés et du coup se voir interpeller d’une façon ou d’une autre sur des sujets divers est un bon signe de démocratie vivante et puissante.
PS une question essentielle et complexe : comment peut-on s’exprimer au nom d’un peuple, auquel on commande en même temps qu’on lui doit son existence ?
Une réponse d’un historien G. Noiriel ici ( 3mn) :
hue
Dans le journal de 8h 45 de ce jour sur France Culture (à partir de 3’40) un dossier au sujet, je cite, “du droit pour les randonneurs de traverser des propriétés privés”.
Oui je l’ai écouté aussi. Ca mériterait d’aller dans le postagrrr tellement le traitement était partial et incomplet.
