Bonjour,
La responsabilité est essentiellement départementale :
Sentiers de randonnées : dans quelles conditions les EPCI peuvent-ils exercer la compétence ? (banquedesterritoires.fr)
Bernard
Droit d'accès à la nature: la contestation change d'échelle !
Tu dois savoir qu’il y a un grand grand écart entre la théorie et la pratique. Avoir des appuis, savoir zigzaguer entre les lignes, rendre des « services » etc peut changer beaucoup de choses au niveau local…
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Y’a pas de sentiers grillagés chez moi. Pas besoin…
Là je ne sais pas si les chasseurs, les gars qui gèrent la forêt, les aménagements du torrent, ou ceux qui gèrent des canaux peuvent passer…
Nous avons découvert cette interdiction de passage sur un secteur de cette large route dûment répertoriée comme passage pour un sentier de randonnée.
De fait ça bloque le passage sur la totalité de cette route, sans que ce soit signalé aux extrémités de la route.
Bloquage par l’agriculteur local…
…
barrage amont
…
barrage aval
Oui. Et formuler des demandes aussi. Si personne ne demande à avoir des chemins piétons, ni la Commune, ni la Communauté de Communes, ni le Département n’en prenne l’initiative et la charge, tous ont déjà presque toujours beaucoup à faire sans ça, et jamais assez de moyens humains et financiers pour tout faire. Mais ce sont des choix, que les politiques de tout niveau peuvent encourager ou contrarier. Il est plus facile de laisser un propriétaire privé fermer un chemin en disant qu’il en a le droit, que de trouver les moyens de laisser le chemin ouvert.
Bernard
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- Attention ce n’est pas parce qu’un sentier est marqué sur l’IGN, qu’il y a un « droit de passage ». Il y a plein de sentiers qui sont marqués sur l’IGN et qui sont en plein milieu de propriétés clôturées. Le propriétaire, peut d’ailleurs faire une demande à l’IGN pour qu’il soit effacé.
- Un droit de passage, c’est souvent pour des ayants droits (accès à des terrains enclavés) et ce n’est pas parce qu’il était emprunté pendant des années qu’il est concédé pour autant. D’ailleurs si un autre passage est possible pour éviter un enclavement, il peut être très bien changé des années après.
- Quant à la meuleuse, c’est un choix, mais ne pas s’étonner ensuite que certains mettent des pièges,…et ça peut être vite l’escalade.
- Quand je vois que certains VTTistes tracent des chemins, aménagent des bosses et autres, sans demander aucune autorisation, je m’interroge aussi sur l’accès à la nature
Perso, je suis toujours mal à l’aise sur cet aspect droit des randonneurs, le randonneur type étant celui qui ne souhaite pas croiser un patou en liberté sur un chemin où le propriétaire n’a pas volontairement grillagé,…et s’étonne qu’une clôture apparaisse
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Points 1. et 2. je sais tout ça. Dans les deux cas cités: pour le premier (j’ai évoqué IGN simplement pour dire que c’est pas récent), c’est le SEUL passage, ça interdit l’accès à d’autres sentiers et de facto des randonnées sont maintenant inaccessibles. Pour le deuxième cas, comme dit c’est un chemin séculaire, qui fait partie du patrimoine local, tu marches (en descente) une heure et paf portail, jamais annoncé plus haut, (seul moyen de s’en sortir demi-tour).
Point 3.: je prends ça comme une boutade, si c’est sérieux c’est évidemment la porte ouverte à un conflit et là pour le coup on est sûr que c’est plus néfaste que constructif.
Point 4. Entièrement d’accord. On peut l’étendre aussi à des grimpeurs qui équipent sans rien demander et qui après font un scandale parce qu’on déséquipe. Mais c’est pas vraiment le sujet: il y a énormément de sentiers qui sont sur du privé, on peut légitimement se demander si interdire de passer (de passer !) dans un espace naturel sans fusil est plus néfaste que de s’y engager avec un fusil. Initialement la loi autorisant les chasseurs à aller sur du privé était une bonne loi, elle s’appuyait sur le fait que les animaux se déplacent et qu’il n’y a pas de raison qu’un non propriétaire soit empêché de se nourrir, il s’agissait de préserver un bien essentiel (le gibier) Les choses ont changé, aujourd’hui on peut se demander si l’accès à la nature n’est pas également un bien commun essentiel à préserver de la même manière.
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Cette loi de 2023 ne vient t’elle pas en contradiction avec le Code Rural ?
L’article L 162-1 du code rural reconnaît, en dehors du droit de propriété des riverains, un droit d’usage commun : - à tous les intéressés, à savoir aux propriétaires riverains du chemin, - ainsi qu’à celui sur le fonds duquel aboutit le chemin, - mais également à des non riverains. Le droit de jouissance de tous les usagers du chemin d’exploitation doit être respecté dans son intégralité et un riverain ne peut limiter l’usage de ce chemin aux autres propriétaires riverains. Toute obstruction de l’accès au chemin par la pose d’une clôture ou d’une barrière est prohibée, sauf à en permettre l’usage à tous les ayants-droit en les mettant en mesure de les ouvrir. Ainsi, l’obligation d’ouvrir une clôture ou de manœuvrer une barrière ne peut être considérée en soi comme une atteinte au droit de jouissance des usagers. Tout propriétaire peut clore son fonds s’il ne restreint pas ou ne rend pas incommode le passage des propriétaires riverains du chemin.
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Quand je vois que certains chasseurs aménagent un mirador sans demander aucune autorisation, je m’interroge (cas sur une de nos parcelles).
Quand je vois que certains agriculteurs installent des clôtures et cultivent sans demander aucune autorisation, je m’interroge (cas sur une autre de nos parcelles).
Ceci semble faire qu’un riverain de chemin d’exploitation, qui est considéré comme propriétaire de la moitié du chemin là où il longe sa propriété, ne peut pas mettre une clôture sur la limite de sa propriété car celle-ci réduirait de moitié la largeur, empêchant le passage pour les véhicules des propriétaires devant accéder plus loin.
Bernard
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Oui sans aucun doute mais c’est le droit de jouissance de tous les usagers propriétaires riverains mais également à des non riverains qui me parait être remis en cause.
Je ne suis pas juriste mais il me semble que le Code Rural est « supérieur » à la loi. Peut être qu’un spécialiste pourrait m’éclairer sur cette question.
Quelque chose est supérieur à la loi …tttt
Ben le code rural c’est de la loi. Et une nouvelle loi peut changer le code rural.
Les codes ne sont que des mises en forme des lois
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une sorte de « servitude » communautaire. Ca me semble une solution simple et respectueuse des droits des uns et des autres.
La propriété privé est un des fondements d’un pays démocratique et libéral ( au sens liberté du terme).Même chez la pire des crapules, personne ne peut rentrer sans avoir les fondements juridiques de le faire.
Et clairement, il y a de vrais abus de la part des usagers qui empruntent les servitudes: Chasseurs, grimpeurs, vététistes ou promeneurs. Ce n’est pas très plaisant de voir sa forêt jonchée de PQ, excréments et autres déchets.
On n’en serait pas là si l’esprit civique des usagers était affuté.
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Noooon ??? Pfff personne me prend au sérieux -D
Et la loi “Littoral” .
Sans parler des accès aux rives des cours d’eau du domaine publique .
Rien de neuf sous le soleil .
Les élections arrivent .
LE “propriétaire” face à la “multitude” de la “populace” envahissante des villes et donc irrespectueuse, tapageuse et dangereuse.
Amen .
Je cite : “Quand Bruno Blouch marche sur les sentiers côtiers de cette presqu’île, très vite, il est agacé, car une porte lui barre le passage. Ce n’est pas normal selon lui, puisqu’une loi de 1976 oblige les propriétaires de parcelles en bord de mer à laisser un libre passage le long du littoral, sur une bande de trois mètres. Longer la presqu’île du Cabellou devient un parcours sportif entre les rochers.
Pour exprimer sa colère, un collectif a manifesté ce week-end. Plus de 600 personnes réclament l’ouverture du sentier côtier, bloqué par endroits par des barrières, des grillages ou encore des haies installés par les propriétaires. Selon le porte-parole des propriétaires, ce n’est pas de l’égoïsme. D’après lui, chaque parcelle doit être étudiée au cas par cas.“
La suite ici :
Il est vrai que les chasseurs avec leur 250 millions de cartouche defouraillées chaque année et les 8000 tonnes de plomb dispersés dans la nature sont à mettre au même niveau que les randonneurs , vétetistes, grimpeur et leur “ excréments” et déchets qui « polluent » la nature.
Macron en 2017 avait promis l’interdiction du plomb dans les munitions de chasses sur tout le territoire .
La LPO attend toujours depuis 20 ans.
Par contre un décret du 28 decembre 2023 a allongé la saison de chasse au sanglier toute l’année avec le rétablissement de l’utilisation de la chevrotine pour ces bestioles.
Et la FD de chasse au niveau nationale a organisé cette année ( avec spot télévisé paraît-il) une grande campagne intitulée “J’aime la nature propre” les 15 16 et 17 mars auquel tous les bons citoyens étaient invités à participer.
Youpi. Merci ki ?
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Alors là, ça fait des décennies que ça traîne ces histoires de sentier du littoral bloqué au mépris de la loi par les propriétaires de demeures en bord de mer, que ce soit en Bretagne ou sur la côte d’azur.
Là, c’est plus une boutade. Si pour pas mecontenter les riches propriétaires de leur commune les maires ne font pas respecter la loi, fait manifester avec des disqueuses et des barres à mine.
Tu aime les revues avec de belles photos de disqueuses ?
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Oui, la propriété privée existe en France, mais à certaines conditions acquises il y a plus de 200 ans. La révolution française, le code civil et le code rural ont permis la libre circulation (dans la constitution), la glane, la chasse, etc, etc … Plus tard, sous le règne fantoche des empereurs de la fin 19ème, sont venues les possibilités de clôture des grands domaines (premières atteintes à la libre circulation). Un retour aux noblayons. Puis la suite, sur la segmentation des droits de passages, sur la possibilité de dépôt de plainte même sans dégradation, … jusqu’à l’acme en 2023.
Un simple regard dans le rétroviseur permet de comprendre que ce que l’on observe sur la propriété privée en 2023 est absolument nouveau depuis 200 ans.
Donc, non, ce n’est pas traditionnel. Ce n’est pas appeler à la tradition et au respect de celle-ci qui permet de justifier moralement l’interdiction d’accès à la pleine nature.
La fermeture des propriétés privées n’est qu’un élément nouveau résultant de l’entre-soi et du consumérisme individuel de notre société capitalistique. Mieux encore : la loi de 2023 ne concerne pas les clôtures des propriétés avant 2005 … Pourquoi ? Ben comme ça, on acte bien que les terrains clots des vieilles familles françaises, c’est Ok. Les terrains des nouveaux riches, des fonds, d’investissement (quataris comme les autres), ce n’est pas OK.
Ah, elle a bon dos la tradition ! La morale sous-jacente est à gerber, et on a coupé des têtes pour ça. Un minimum de culture pour comprendre d’où l’on vient sur le sujet permet d’éviter de passer pour une truffe en évoquant la tradition et la toute puissance de « je fais ce que je veux chez moi ».
C’est une notion nouvelle, c’est une morale nouvelle, assumez-le et ne faites pas se retourner vos ancêtres dans leurs tombes.
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La loi de 2023 ne permet pas de supprimer le droit d’usage d’un chemin.
Il n’y avait rien dans le code pénal qui interdisait de pénétrer dans une propriété privée sauf opposition explicite du propriétaire, mais depuis la loi de 2023, la matérialisation du caractère privé d’une propriété rurale ou forestière suffit à en interdire l’accès. Seule la violation de domicile a toujours été interdite.
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