Posté en tant qu’invité par DaF:
Un point de vue intéressant sur la notion de responsabilité juridique en cas de déséquipement se trouve sur le site de promo-grimpe. Mes connaissance en matière de droit étant proche de zéro, je suis bien mal placé pour juger de la pertinance de l’article.
Voila un petit copié collé.
Voici le point de vue d’un juriste grenoblois qui a déjà eu à traiter des accidents d’escalade.
L’acte (déséquipement ou dégradation) peut s’analyser en faute civile et infraction pénale.
Au pénal, il s’agit d’une dégradation volontaire (article 398-1 5° du code pénal) passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il faut que le propriétaire (de l’équipement : FFME, commune, voire particulier) porte plainte, soit à la gendarmerie, soit par courrier au Procureur de la République.
En cas d’accident après déséquipement, et toujours au pénal, la responsabilité du déséquipeur sera à coup sûr mise en jeu, sur le terrain des blessures involontaires ou de l’homicide involontaire (selon la gravité de l’accident). Le déséquipeur écopera probablement d’une peine de prison (en plus des dédommagements à la victime ou sa famille). (Note HG : c’est également l’avis d’Alain Rebreyend, qui est expert auprès des tribunaux).
La mise en danger d’autrui est une infraction plus difficile à plaider dans le cas d’un déséquipement, car il faut la violation d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, ce qui n’est pas encore le cas (note HG : ça peut venir, sous forme d’une règlementation de l’activité et d’une normalisation de l’équipement, et voilà ce qu’on aura gagné avec les déséquipeurs !).
Au civil, en dehors du dédommagement de la victime d’un éventuel accident après déséquipement, c’est sur la base de l’article 1382 du Code Civil qu’on pourrait engager la responsabilité du déséquipeur : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage oblige celui par lequel le dommage est arrivé à le réparer ». Cela veut dire que le propriétaire de l’équipement (goujons …) peut lui en demander réparation, notamment en payant l’achat d’un nouveau matériel. Cela se traduit par des dommages et intérêts, obtenus via une action devant le tribunal d’instance si la demande pécuniaire n’est pas trop importante. C’est gratuit et sans avocat, mais il faut pouvoir démontrer que le déséquipeur est bien celui qu’on assigne devant le tribunal.
