Proposition de loi adoptée au Sénat
espérons que ça aille jusqu’au bout, et que dans la rédaction finale
les « combines » pour contourner la loi liées à imprécision de la rédaction du code de l’environnement actuel - probablement volontaires - soient réellement exclues
Déposes en montagne : du nouveau ?
« atterrissage aux fins de loisirs dans les zones de montagne hors aérodrome »
Que faut-il comprendre par aérodrome ? les altisurfaces seraient-elles interdites ??
Et les personnes qui descendent en rappel depuis l’aéronef ?
Légalement une altisurface n’est pas un aérodrome mais ce n’est pas non plus une piste sauvage puisqu’elle est officiellement autorisée et répertoriée.
Il faudrait donc des arrêtés préfectoraux pour les supprimer si la loi voulait pencher dans ce sens.
Je pense que c’est plus une imprécision dans la proposition de loi et peut-être même que son auteur ignore l’existence d’altisurfaces !
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Dommage que dans le package ils n’aient pas prévu quelque chose contre les reprises en hélico.
Je ne sais pas trop quelle est l’étendue du problème mais j’avais été sidéré de voir qu’à l’Alpe d’Huez on proposait d’office un retour en hélico à ceux qui partaient faire une descente hors-piste avec un des guides de la station.
Tout ça pour revenir en 5mn au lieu de 15mn en taxi ou navette…
Extrait de leur site web :
Avec la récupération en hélicoptère, partez à la découverte des hors pistes les plus sauvages du massif de l’Alpe d’huez Grand domaine…
En France, seule la récupération est autorisée (la dépose étant interdite, il faudra se rendre du côté Italien) : nous profitons des remontées mécaniques pour atteindre le sommet des stations et se faire récupérer en fond de vallée par l’hélicoptère après une superbe descente hors piste.
Le massif des Grandes Rousses et son versant Est permet de découvrir quelques magnifiques itinéraires sauvages et isolés, avec une arrivée en vallée où seul un retour taxi ou hélico est possible. Alors pourquoi ne pas aller à la rencontre de ces belles routes, laisser votre empreinte dans une neige vierge et clôturer ce voyage avec un côté insolite ?
Comme ça après avoir laissé votre empreinte dans la neige vous pouvez laisser une belle empreinte CO2 dans l’atmosphère 
J’ai du mal à comprendre comment un guide de haute montagne peut proposer ça en 2019 sans voir qu’il y a un problème…
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Au fait, à noter que le parapente est un aéronef (sans propulsion) d’après wikipédia.
Effectivement, et il est soumis à réglementation aussi.
Par exemple, le survol de la Réserve Naturelle des Hauts Plateaux du Vercors est interdit en-dessous de 300 m / sol.
Je n’ai pas été voir le détail de la proposition de loi, mais suivant comment on interprète, ça veut dire que les parapentes n’auront plus le droit de monter au Mont-Blanc par les airs par exemple (ou tout autre sommet auquel on accède depuis une aire de décollage).
C’est même pire que ça. Selon ton interprétation ils seront obligés de se poser sur un aérodrome 
N’auront pas le droit de s’y POSER ou de le survoler en-dessous d’une certaine plutôt ?
Pourtant ça a l’air d’être considéré comme tel selon la Fédération Française de Vol Libre et les règles bien définies.
Je ne comprends pas ce besoin de besoin de tout vouloir légiférer alors que les organismes en charge du sujet sont compétants.
Je viens de découvrir que la DGAC qui gère tout ça fait partie, comme les Transports, du ministère de Transition Ecologique et Solidaire. Fichtre!
Pas étonnant qu’un Sénateur utilise le sujet pour se faire connaître. Il doit être comme moi. ignorant sur le sujet.
Pardon? Quel organisme? Et quel organisme aurait le pouvoir d’interdire une pratique sans se baser sur une réglementation existante?
La DGAC. C’est leur rôle de régulateur et de contrôle, non?
Mon commentaire était assez général. D’un côté, en France on réclame plus de décentralisation et d’un autre, plus de réglementation au niveau national. Je trouve cela un peu ubuesque.
La DGAC c’est tout sauf décentralisé.
C’est un service du ministère de chepaquoi.
Et la DGAC applique les lois.
Mais d’autres organismes plus décentralisés n’ont pas pour autant la liberté de déroger aux lois. Tout au plus peuvent-elles édicter des réglementations locales spécifiques, à condition que ce soit compatible avec la réglementation nationale.
Et quoiqu’il en soit ça reste de la réglementation (qu’on apppelle ça loi, arrêté, règlement ou autre)
Tu as raison de me reprendre sur ce point car je me suis mal exprimé. La DGAC est effectivement centralisée et ils appliquent la loi. Par contre, doit-on définir par la loi ce qu’est un aérodrome ou bien laisser cette définition à la DGAC en discussion avec les gens concernés ( la Fédération de Vol Libre par exemple )? L’amendement du Sénateur voulait aller à ce niveau détail. On peut aussi transposer cette question à la notion d’aéronef.
Par contre, que le Sénateur augmente ou change les pénalités en cas de non respect de la réglementation, oui, c’est du niveau de la loi.
Alors qu’il vaut mieux réfléchir avec les organisations concernées, comme ici ?
15 jours seulement après la période de canicule qui a permis à de nombreux parapentistes de survoler et même de se poser au sommet du Mont Blanc, les Maires de Saint Gervais, Jean Marc PEILLEX et de Chamonix, Eric FOURNIER ont souhaité réunir les représentants des clubs locaux, la Fédération Française de Vol Libre, le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne et les services de la Préfecture pour débriefer cet événement exceptionnel et prendre des dispositions pour les « créneaux Mont Blanc* » à venir.
https://parapente.ffvl.fr/sites/parapente.ffvl.fr/files/CP_REGLEMENTATION_PARAPENTES_MONT_BLANC.pdf
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oui
et comment l’écologie peut-elle être autant absente de l’action des syndicats professionnels (guides et AMM) qui devraient bannir ces pratiques.
Mais comme l’attitude de base de chacun est de mettre son porte-monnaie devant l avenir de la planète (de toute façon foutue)…
Je pense qu’une bonne partie des guides et AMM sont bien conscients du problème et en tiennent compte dans ce qu’ils proposent mais tu as raison à propos des syndicats.
Remarque au moins ils ne sont pas hypocrites même pas une petite dose de greenwashing pour faire bien dans leur communication… nada, c’est comme si le sujet n’existait pas.
Et je pense que les guides nagent, comme bon nombre d’entre nous, dans leurs contradictions : le problème de l’hélico c’est peanuts en CO2 par rapport à l’impact des voyages lointains en avion.
Or le voyage est le coeur d’activité de nombreux guides…
Reste que pour moi l’hélico de loisir dans les Alpes c’est une hérésie à tous points de vue avec un rapport nuisances/intérêt extrêmement négatif.
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Une altisurface est créée par arrêté préfectoral, elle n’est pas régie par un exploitant et n’a pas besoin d’une route d’accès, contrairement à un aérodrome.
Elle n’est pas non plus identifiée par un code OACI mais par un simple code départemental.
Ton lien qui renvoie vers l’AIP fait bien la différence entre aérodrome et altisurface:
’utilisation des altisurfaces est soumise aux obligations suivantes :
- arrêté du 12 juillet 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome ;
Excuse moi mais je ne comprends pas très bien la différence que tu fais.
La plupart du temps les lois ne sont pas « pondues » par un sénateur ou un député, elles sont proposées par le gouvernement, qui aura préalablement fait bosser ses services pour écrire le texte. Tu ne crois pas quand même qu’un ministre écrit une loi avec ses petites mains sans consulter ses services spécialisés.
Bon maintenant si c’est une proposition de loi qui émane d’un sénateur, peut-être effectivement qu’il n’a pas pu bénéficier de l’aide des services du ministère. Dans ce cas c’est qu’il s’est senti suffisamment compétent pour proposer une loi écrite par lui-même ou en s’entourant de ses propres conseillers. Mais in fine de toute façon c’est bien le ministre qui signe la loi et il ne la signera pas sans avoir consulté ses services. Ça empêche pas qu’il puisse rester des imprécisions ou des coquilles notamment si le ministre a trop peu écouté ses services, y compris les services déconcentrés qui sont parfois plus au fait de certaines réalités que les directions centrales.