Article de Reporterre sur la fréquentation du secteur de la Tour Isabelle et la difficile cohabitation avec l’association de chasse qui loue ces terrains privés : https://reporterre.net/Ils-font-la-loi-quand-chasseurs-et-randonneurs-se-disputent-un-superbe-paysage
C’est aussi occasion de relire l’article de 2012 de Christophe Gauchon sur ce sujet.
plusieurs millier d’hectares de propriété privée et un titre de marquis, l’histoire a arrêté sa course au Thouvet ?
Pascal Sombardier resume l’evolution recente de la situation des arches:
Info capitale datant du mois d’août 2023 :
Le 15 août 2023, lors d’un circuit entre passage de l’Aup du Seuil et Lances de Malissard, un couple de randonneurs a rencontré un membre de l’association de chasse locale. Lors de la montée aux inscriptions romaines, il leur a demandé ce qu’ils faisaient là, sur une propriété privée où il est interdit d’entrer comme l’indiquent maintenant des petits panneaux rouges. Les randonneurs n’avaient vu aucun de ces panneaux à la montée, et le chasseur les a laissés poursuivre en signalant toutefois que :1. S’ils avaient rencontré son collègue (NDLR : probablement celui dont il a déjà été question ici. Voir plus bas) , ça ne se serait pas aussi bien passé. 2. L’association de chasse vient de terminer d’enlever tous les câbles, barreaux, cordes, chaînes et spits des diverses cheminées (Fontanieu, accès aux inscriptions romaines…). NDLR : alors qu’à des fins de sécurité, ces équipements ont été posés à la demande du District des Entremonts en 2004 et financés par lui. 3. Idem pour les diverses plaques commémoratives à la mémoire de personnes décédées accidentellement sur la propriété. 4. Idem pour les voies d’escalades : spits et autres. 5. Pour l’instant, le passage sur le GR est toléré mais il sera détourné de la propriété. 6. Deux gardes seront embauchés pour verbaliser (135 €) les contrevenants à l’interdiction de pénétrer sur la propriété privée.
D’autres pays ont des lois différentes :
Droit d’accès à la nature — Wikipédia (wikipedia.org)
Pourquoi est-ce que la France a choisi de privilégier les riches propriétaires, leur donner la possibilité d’interdire l’accès à la population ordinaire ? Pourquoi est-ce que l’intérêt d’une personne privée serait supérieur à l’intérêt général ?
Bernard
Et inversement.
Nos élus ont accepté les pressions des groupes d’intérêts pour cette loi du 4 février 2023. Cette loi qui promettait de : « […] limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée » pour « […] lutter contre la multiplication des grillages en Sologne et dans plusieurs autres régions de France qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. »
C’est en échange de la limitation de l’engrillagement en plaine des grands domaines de chasse de type Sologne. Une mesure qui se voulait en faveur de l’écologie et du tourisme rural se retrouve à protéger des pratiques de chasse d’un autre temps dans un espace naturel soi-disant protégé d’une réserve naturelle régionale dont le but est aussi la promotion du tourisme et des espaces naturels conjointement.
Donc, en échange et pour leur permettre de continuer de jouir de l’aspect privé de leur propriété, le législateur a modifié les paramètres d’accès à la propriété privée. La libre circulation de l’article 13 des droits de l’homme a donc vécue dans son esprit initial.
Ironiquement, parallèlement, grâce au combat de la FFME et des autres groupes des activités outdoor, les responsabilités des propriétaires ont été diminuées l’an dernier.
L’article de loi du code pénal ajouté est :
C’est absolument parfait.
Il faut donc ne faire que du hors sentier, enregistrer sa trace GPS et contester l’amende au titre de la non-matérialisation du caractère privé (autrefois assurée par le grillage -en Sologne- donc pour ceux qui ont suivi) du terrain sur lequel on se trouve. Pour 135€, je pense que je vais sans doute tester.
Corollaire concernant la pratique de certains sports - notamment l’escalade équipée - des mots « sans autorisation » de l’article de loi… Plusieurs cas il y a quelques années ont vu des propriétaires accepter l’escalade d’un groupe … mais pas de tout le monde. Sans possibilité de vraiment passer à l’acte. On pourrait donc voir à l’avenir des sites naturels sur des propriétés privées dont l’accès a été négocié pour sa jouissance par un groupe d’individu, tel qu’un club … Ce sera un grosse première en France. Vous n’aurez qu’à prendre une carte du club en question pour aller grimper ici ou là, lequel club peut très bien décider du prix, mais aussi des limitations, étant une association et pas un commerçant (pas de refus de vente donc). Certes, ça fera une ségrégation par l’argent (et potentiellement des cas de discrimination autorisée), mais surtout, ça devrait combler les moyens de finances de l’équipement des sites qui y passeraient …
Tout le monde content ?
Il faudrait changer le titre du sujet, c’est assez nouveau ces infos…
Sombardier dit que des spits de voies ont été enlevés, suelsu’un confirme ? (site de couenne, lola et johan,…)?
Merci pour la reference, dont je tire cette citation concernant la France non littorale:
Sur le reste du territoire français, l’accès à la nature est une tolérance car, si cet accès n’est pas un droit, il n’est pas non plus interdit. En effet, contrairement à une croyance répandue, aucun texte pénal ne réprime le fait de circuler à pied sur une propriété privée[réf. souhaitée], tant qu’il n’y a aucune dégradation, aucune appropriation de quoi que ce soit, ni autre infraction portant atteinte à la propriété. L’infraction est, en revanche constituée, dès qu’il y a utilisation, hors des voies ouvertes à la circulation publique, d’un véhicule ou d’une monture (en forêt, en application du code forestier) ou d’un véhicule à moteur (hors forêt, en application de la loi 4 × 4 codifiée dans le Code de l’environnement[réf. souhaitée]).
ce qui est surement a modifier dans le sens indique par @Gros, le changement de la loi permettant au proprietaire de rendre illegal l’acces a sa propriete.
Ça, c’est fini depuis 2021 : Un préjudice n’est pas obligatoire pour interdire l’accès à sa propriété - Figaro Immobilier
Pour le câble versant W de la crête des Lances pour accèder à l’inscription romaine : Camptocamp.org
Lances de Malissard : Les câbles dans le petit dièdre de descente pour accéder à la vire ont été sciés ? Passage de 3 pas évident obligatoire.
Pour ceux que cela intéresse :https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=pfbid0373zJD6X7TUzPQu4o4cSXnqVSysKGh7VVesBWaGSsdSBwCd1oGbdBn8QNUfKvjwgyl&id=657978353
??
C’est à dire ?
Tu penses que l’intérêt privé doit passer avant l’intérêt général ?
Non, je répondais à cette question :
Qu’est-ce qui permet de définir que dans un sens c’est « bien », et dans l’autre c’est « mauvais » ? En l’occurence rien dans le cas qui nous intéresse (activités de loisirs, l’intérêt général n’est pas forcément sollicité. D’ailleurs cet « intérêt général » il faudrait le définir clairement dans ce cas précis). Donc la question de Bernard peut être posée dans les 2 sens.
Ben, ce qui rend facilite la vie de bcp de monde me semble devoir passer avant ce qui facilite la vie de qqs uns.
Ca n’empêche pas que les qqs uns doivent éventuellement être dédommagés, mais à mon sens c’est l’intérêt du + grand nombre qui doit passer d’abord…
Je ne suis pas sûr que ce soit totalement légal. Et si ça l’est la loi est mal faite.
Qu’ils chassent à la rigueur c’est leur problème. Mais interdire tout une zone de nature pour cause de propriété privée (on ne parle pas du terrain attenant au domicile là) faut espérer que ça puisse pas se généraliser.
A ma connaissance, à moins que le terrain soit entièrement clôturé, ils ne peuvent rien dire même s’il y a un panneau de ci de là.
Hmmmmm « Sologne » , ça sent la chasse ! Une chasse privée rapporte plus que si elle est traversée par des randonneurs ou VTTistes… 
Mais pas que, peut-on supposer qu’à terme les populations n’aillent se réfugier dans les espaces naturels lorsque les espaces urbains deviendront invivables ; des néochasseurs-cueilleurs ?
Si
Oui il faut que ce soit « matérialisé ». Pas sûr qu’un panneau suffise. On peut très bien passer à côté (ou le prétendre)
La législation sur le clôture des propriétés privées à destination de chasse ( privé ) a évolué récemment . Il ne peuvent plus cloturer avec des grillages de 3 mètres de haut et enterré au pied.
C’est déjà ça .
La propriété privée c’est sacrée en France depuis la Révolution .
Seul l’Etat et son administration peut invoqué la raison d’intérêt général pour changer la destination de la surface en expropriant le bien à son propriétaire .
Donc le « marquis » (???) en question est dans son droit et peut chasser les intrus de son territoire comme cela est fait sur les centaines d’autres chasses privés dont certaines contrôlés directement par l’Executif depuis le palais de l’Élysée.
Tu as lu les documents préparatoires du Sénat ? C’est tout l’enjeu de la loi de février dernier. Avant, il fallait la clôture et interdire physiquement l’accès. Aujourd’hui, le panneau suffit. Cette loi améliore l’existant cloturé et dégrade potentiellement les conditions d’accès du reste, donc en montagne.
