Posté en tant qu’invité par GG:
Désolé de vous dire que vous mélangez tous les problèmes mais aussi toutes les définitions.
La question que je soulevais n’était pas celle de savoir si les conditions d’exercice sont difficiles ou non, si les guides pouvaient en vivre ou non, etc… la question est de savoir s’ils respectent ou non la législation sur les prix et la concurrence en France et en Europe. Mon constat est que NON pour les raisons suivantes :
1/ Guide de Haute Montagne n’est pas une profession réglementée mais une profession nécessitant obligatoirement un type de diplôme pour pouvoir exercer l’activité.
2/ La comparaison avec les professions d’avocat, notaires, médecins, etc… est osée et erronée pour les raisons suivantes :
a/ avocat : les tarifs sont libres
b/ médecin : les tarifs sont libres. Mais la majorité des médecins ont signés une convention avec un assureur monopolistique qui s’appelle la Caisse Nationale d’Assurance maladie (CNAM) qui fixe des tarifs et des conditions d’exercice. Mais rien n’oblige juridiquement le médecin a signer cette convention et appliquer ces tarifs. Même chose pour les infirmiers libéraux, kiné, etc….
c/ Notaire… il faudrait aussi rajouter dans cette catégorie tous les officiers ministériels tel que huissiers de justice, commissaires priseurs, syndics, greffier de tribunal de commerce qui sont tous des professions réglementés (là c’est clair) disposant d’une « charge » dont les tarifs liés à leurs missions d’officiers ministériels. Toutes les autres activités tel que conseil sont soumis à la liberté de tarifs.
3/ La contrepartie de l’obligation de liberté tarifaire c’est l’obligation d’affichage des tarifs, du diplôme, de l’assurance RC et de la carte professionnelle délivrée par la DDJS pour assurer une bonne information du consommateur
4/ il y a des règles qui s’imposent à tout le monde, à toutes les professions et dans toutes l’Europe dont vous trouverez quelques éléments dans ces liens :
· Droit de la concurrence : http://lexinter.net/JP/concurrence.htm
· Article L 410.2 : http://lexinter.net/Legislation/liberte_des_prix.htm : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence
· Contrôle de la libre concurrence entre les entreprises de l’Union européenne : http://www.info-europe.fr/europe.web/document.dir/fich.dir/QR000069.htm
La même problématique existe avec les AMM et les moniteurs de ski (les « Ecoles » constituent un véritable cartel de moniteurs individuels qui n’ont qu’une dérogation en droit fiscal mais pas en droit de la concurrence lié au droit européen)
Par ailleurs, il se pourrait que certaines professions soient exaspérées par le comportement du syndicat des guides qui use et abuse de sa position dominante pour bloquer l’évolution des diplômes à harmoniser avec le droit européen…
Je suis désolé de ne pas abonder dans votre sens, mais nous ne sommes pas dans une République bananière et il serait souhaitable de voir le droit appliqué de la même manière à tous y compris aux guides de haute montagne pour la question des prix.
S’il y en a qui veulent déposer une requête auprès de la Direction Générale de la Concurrence et des Prix, c’est à cette adresse : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF ou simplement avoir des précisions…
Si quelqu’un me fourni un texte par lequel les guides ne sont pas dans un systéme de libre concurrence et font l’objet d’une dérogation au principe général, merci de nous afficher une copie ici. Comme ça ce sera clair pour tout le monde.