Responsabilité d'un club de ski pour homicide involontaire

#1

Posté en tant qu’invité par Papagato:

La Cour de cassation admet (Crim. 18 juin 2013 : n° 12-85917) qu’un club de ski organisateur d’une épreuve de descente puisse être jugé coupable d’homicide involontaire sans que l’auteur de l’infraction soit formellement identifié (ni condamné). Elle considère que le délit n’a pu être commis que par son président, responsable de la sécurité, à défaut de délégation interne.

L’arrêt rendu le 7 juin 2012 par la Cour d’appel de Chambéry est confirmé. Cette Cour avait refusé de retenir la responsabilité du PGHM auquel la responsabilité de la sécurité de l’épreuve aurait selon l’association été déléguée.

Dans cette affaire, une skieuse était décédée lors d’une compétition de descente à ski. Il était reproché au club organisateur de ne pas avoir équipé les arbres situés en bordure de piste de matelas amortisseurs.

#2

Déjà qu’il était difficile de trouver des bénévoles qui acceptent la responsabilité de la Présidence de nos associations de montagne escalade… Ou alors, devenir le roi de la délégation de pouvoir.

#3

Qu’est ce que cette condamnation apporte de nouveau qu’on ne connaissait pas ?

#4

Une condamnation…

#5

c’est pas nouveau mais ça confirme notre inquiétude !

#6

[quote=« Papagato, id: 1556803, post:1, topic:137482 »]La Cour de cassation admet (Crim. 18 juin 2013 : n° 12-85917) qu’un club de ski organisateur d’une épreuve de descente puisse être jugé coupable d’homicide involontaire sans que l’auteur de l’infraction soit formellement identifié (ni condamné). Elle considère que le délit n’a pu être commis que par son président, responsable de la sécurité, à défaut de délégation interne.

L’arrêt rendu le 7 juin 2012 par la Cour d’appel de Chambéry est confirmé. Cette Cour avait refusé de retenir la responsabilité du PGHM auquel la responsabilité de la sécurité de l’épreuve aurait selon l’association été déléguée.

Dans cette affaire, une skieuse était décédée lors d’une compétition de descente à ski. Il était reproché au club organisateur de ne pas avoir équipé les arbres situés en bordure de piste de matelas amortisseurs.[/quote]

Normalement si ma mémoire est bonne si c’est une épreuve FFS ou FIS la responsabilité est partagé entre le Délégué technique (Officiel qui valide le résultat et responsable sécurité il n’est pas du club organisateur de la course) et le directeur d’épreuve (Organisateur de l’épreuve membre du club organisateur…)
Lors d’un accident c’est le délégué technique qui rempli la déclaration…

Je ne vois rien d’anormal a cette jurisprudence…

#7

C’est clair de moins en moins de petit club existe… Et il est de plus en plus difficile d’organiser une compétition digne de ce nom… (Et je par le pas des coupe du monde…)

#8

Posté en tant qu’invité par cousinhub:

sauf erreur de ma part, c’est une jurisprudence classique.

A se contenter de l’insert que tu publies il y aurait d’un point de vue civil et non plus pénal, une sacrée faute dans l’organisation de la sécurité.

Veux tu mettre un lien pour accéder à l’intégralité de la décision?

#9

Posté en tant qu’invité par Papagato:

Précisément, la Cour admet que l’on puisse condamner l’association sans condamner le dirigeant personnellement, ce qui était déjà possible, ni même l’identifier en tant que personne responsable, ce qui est nouveau.

Elle tend à valider la relative « bienveillance » des magistrats à l’égard du dirigeant qui n’avait, pour des raisons inconnues, pas été personnellement poursuivi ni même visé par la décision de la Cour d’appel de Chambéry.

Ensuite, il résulte de l’arrêt que les clubs ont intérêt d’une part à installer des matelas de sécurité et/ou à être bien assurés, mais cela ils le savaient déjà, et d’autre part à tenter de déléguer au mieux la responsabilité de la sécurité à un tiers, public ou privé, la délégation au PGHM n’ayant apparemment pas été formalisée avec suffisamment de clarté dans cette espèce.

[quote=« Bubu, id: 1557078, post:3, topic:137482 »]

Qu’est ce que cette condamnation apporte de nouveau qu’on ne connaissait pas ?[/quote]

#10

C’est bien dommage que l’on ne procède pas de la même façon pour les bourdes de notre chère Etat, voire de notre chère administration : Et zou, un président à la guillotine !
Les vacataires de l’Elysée tourneraient beaucoup plus souvent …