Je voudrai poussé un coup de gueule et avertir la communauté sur la taxe de séjour que l’on nous préleve à chaque nuitée dans un refuge de Ht montagne .
définition d’un refuge :
La définition d’un refuge de montagne est fixée par les articles D.326-1 et D.326-3 du code du Tourisme:
« Un refuge est un établissement recevant du public, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. Son isolement est caractérisé par l’absence d’accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par l’inaccessibilité pendant au moins une partie de l’année aux véhicules et engins de secours. Le refuge est situé en zone de montagne, au sens du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. […] Au titre de sa fonction d’intérêt général d’abri, le refuge dispose en permanence, à l’intérieur, d’un espace ouvert au public. »
à ce titre il est exonérer de taxe de séjour .extrait du JO du sénat :
Refuges de montagne
1623. − 21 juillet 2022. − Sa question écrite du 10 mars 2022 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente
législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires si les refuges de montagne sont assujettis à la taxe de séjour et dans cette hypothèse, sur
quelle base.
Refuges de montagne
3006. − 29 septembre 2022. − M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires les termes de sa question no 01623 posée le 21/07/2022 sous le titre : « Refuges de
montagne », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il
souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.
Réponse. − Un refuge de montage est un établissement isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public.
Bien qu’il s’agisse d’un hébergement à caractère collectif offert à des personnes de passage, il n’est toutefois pas à
confondre avec les hébergements touristiques marchands proposés en altitude. En effet, un refuge de montagne a
une fonction d’intérêt général d’abri, ce qui l’exclut du champ de la taxe de séjour.
Alors pourquoi je continue à payer cette taxe ,et pourquoi les communes ou comcom continue à prélever cette taxe illegalement ???
