Question quant aux statuts de l'Asso

En droit des associations, le non-paiement de la cotisation n’entraîne pas automatiquement la perte de la qualité de membre, sauf si les statuts de notre association le prévoient explicitement. [1]

En l’absence de clause précise, un membre qui n’a pas renouvelé sa cotisation reste juridiquement membre de l’association. [1]

La situation se règle selon deux scénarios principaux liés à la rédaction de nos statuts ou de notre règlement intérieur :

1. Les statuts prévoient une radiation automatique

Si nos textes contiennent une clause du type : « La qualité de membre se perd par le non-paiement de la cotisation annuelle après le [Date] » ou « L’adhésion est valable pour une durée d’un an et prend fin à défaut de renouvellement », alors la perte de la qualité de membre est immédiate et automatique à l’échéance. L’association se contente de constater le défaut de paiement pour radier la personne du fichier des adhérents. [1, 2]

2. Les statuts sont muets (rien n’est écrit)

Si nos statuts prévoient simplement l’obligation de cotiser mais n’indiquent pas la sanction en cas d’oubli, l’adhésion est considérée comme étant à durée indéterminée. Tant que le membre n’a pas démissionné ou n’a pas été formellement exclu, il fait toujours partie de l’association. [1]

Dans ce second cas, nous devons obligatoirement respecter une procédure avant de pouvoir rayer quelqu’un des listes : [1]

  1. Envoyer un rappel écrit (idéalement une mise en demeure) fixant un délai raisonnable pour régulariser la situation.
  2. Préciser clairement dans ce courrier que l’absence de paiement dans le délai imparti entraînera la radiation de l’association.
  3. Engager la procédure d’exclusion prévue par nos statuts si le membre ne répond pas. [1, 2]

Pourquoi est-ce important ?

Tant que la qualité de membre n’est pas légalement perdue, cette personne conserve le droit de participer et de voter aux Assemblées Générales. Si nous oublions de convoquer un ancien membre qui n’a pas payé (alors que nos statuts ne prévoient pas sa radiation automatique), celui-ci pourrait faire annuler en justice les décisions prises lors de votre Assemblée Générale pour défaut de convocation. [1]


Qu’en est il pour Camptocamp?

—’
(edit : nostrification)

Beau boulot d’une IA :slight_smile:

Sinon selon l’article Camptocamp-Association : Comment adhérer ?

Durée de validité des cotisations

  • Les cotisations sont dues par années civiles (du 1er janvier au 31 décembre).
  • Si la cotisation pour une année n’a pas été renouvelée avant l’assemblée générale ordinaire, les droits de membre de l’association sont suspendus et sont rétablis sous 15 jours après le renouvellement de la cotisation.
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Les droits, oui, peut-être (relire le dernier paragraphe), mais pas la qualité : le membre devient un « membre n’ayant pas renouvellé sa cotisation ».


Edit : dernier VS denier :blush:

Qui n’a pas de droits de votes. Donc un membre "fantôme ", un nom sur une liste

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Quelle liste?
La liste des membres n’ayant pas renouvelé leur cotisation?


Tant que la qualité de membre n’est pas légalement perdue, cette personne conserve le droit de participer et de voter aux Assemblées Générales. Si nous oublions de convoquer un ancien membre qui n’a pas payé (alors que nos statuts ne prévoient pas sa radiation automatique), celui-ci pourrait faire annuler en justice les décisions prises lors de notre Assemblée Générale pour défaut de convocation.


EDIT

Je vois dans les statuts :

6.2 Membre
La qualité de Membre est reconnue aux personnes physiques ou morales qui sont à jour d’une cotisation déterminée par une décision du Conseil d’Administration.

Alors effectivement j’ai lu à la va-vite.

Il ne reste donc plus qu’à règler la chose suivante :

https://forum.camptocamp.org/t/c2c-a-besoin-de-vous-appel-aux-dons-2026/370966/11

Que faut il encore régler ? Je suis désolé, j’ai besoin de plus d’explications

C’est résolu, mon cher, c’est résolu : C2C a besoin de vous : appel aux dons 2026 - #13 par Borut .
Il s’agissait des cotisations / dons.

Merci !

Alors, premiers éléments de réponse : les statuts prévoient expressément que la qualité de membre se perd, notamment, par le non-paiement de la cotisation.

Les statuts sont en ligne, accessibles ici :

La question tient plutôt à la seconde partie de la phrase : « dans les conditions déterminées par décision du Conseil d’Administration ». Autrement dit, la perte de la qualité de membre pour non-paiement de la cotisation dépend de conditions qu’une décision du CA doit fixer, si ce n’est déjà fait.

Petite observation, tout de même : je constate, chaque année, que la qualité de membre du CAF se perd au 30 septembre, à défaut de paiement de la cotisation annuelle pour l’année suivante. Je suppose que là aussi, les statuts le prévoient, que les conditions sont simples (il n’y a pas de relance postérieure au 30 septembre, étant donné qu’on reçoit début septembre de chaque année, un email invitant à renouveler l’adhésion).

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