Z’avez vu ces propositions de loi faites pour réglementer le canyon, et si ça arrivait aussi en escalade??
[quote]SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009
PROPOSITION DE LOI
relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Auguste CAZALET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. René BEAUMONT, Mmes Gisèle GAUTIER, Sylvie DESMARESCAUX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Alain MILON, Michel DOUBLET, Raymond COUDERC, Antoine LEFÈVRE, Mme Esther SITTLER, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean BIZET, Jean-Claude CARLE, Philippe DALLIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André LARDEUX, Philippe PAUL, Mme Brigitte BOUT, MM. Elie BRUN, Charles REVET, Mme Jacqueline PANIS, M. René VESTRI, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Philippe DOMINATI, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Jacques BLANC, Jean-Patrick COURTOIS, Gérard CÉSAR, Jean-René LECERF, Dominique BRAYE, Jean-François MAYET, Adrien GOUTEYRON, Alain CHATILLON, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre LELEUX, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Joël BOURDIN, Louis PINTON, Mmes Anne-Marie PAYET, Lucienne MALOVRY, MM. Alain GOURNAC, Jackie PIERRE, Mme Françoise HENNERON, MM. Jean FAURE, Bernard FOURNIER, Mmes Isabelle DEBRÉ et Brigitte BOUT,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Trop souvent, les communes, et particulièrement les petites communes rurales, sont confrontées à des accidents graves, provoqués dans le cadre d’activités sportives ou de loisir de pleine nature.
En l’absence de réglementation spécifique, ces activités, et notamment les activités les plus dangereuses, s’exercent librement sur des sites naturels non aménagés, le plus souvent sans aucune autorisation.
Aujourd’hui, la dangerosité de ces pratiques n’exonère pas les élus locaux de leur responsabilité. En effet, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient aux maires de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer et prévenir les dangers sur le territoire de la commune.
Les pratiquants revendiquent aujourd’hui une entière liberté. Cependant, en cas d’accident, ils assument rarement leurs responsabilités et les procédures à l’encontre des élus locaux sont de plus en plus fréquentes.
Pour les maires, cette situation n’est tout simplement plus acceptable. L’objet de la présente proposition de loi est donc d’aménager le régime de responsabilité des élus locaux et de rappeler à tous ceux qui s’aventurent sans autorisation dans des zones naturelles non aménagées, qu’ils le font à leurs risques et périls.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus sont applicables dans les espaces naturels non aménagés et ne permettant pas d’accueillir du public en toute sécurité, aux maires et aux collectivités territoriales, dont la responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion de la pratique des loisirs et des sports sur tout ou partie de ces espaces. »[/quote]
[quote]N° 344
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009
PROPOSITION DE LOI
relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Auguste CAZALET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. René BEAUMONT, Mmes Gisèle GAUTIER, Sylvie DESMARESCAUX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Alain MILON, Raymond COUDERC, Antoine LEFÈVRE, Mme Esther SITTLER, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean BIZET, Jean-Claude CARLE, Philippe DALLIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André LARDEUX, Philippe PAUL, Mme Brigitte BOUT, MM. Elie BRUN, Charles REVET, Mme Jacqueline PANIS, M. René VESTRI, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Philippe DOMINATI, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Jacques BLANC, Jean-Patrick COURTOIS, Gérard CÉSAR, Dominique BRAYE, Jean-François MAYET, Adrien GOUTEYRON, Alain CHATILLON, Mme Colette MÉLOT, M. Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Joël BOURDIN, Louis PINTON, Mmes Anne-Marie PAYET, Lucienne MALOVRY, MM. Alain GOURNAC, Jackie PIERRE, Mme Françoise HENNERON, MM. Gérard BAILLY, Jean FAURE, Mmes Isabelle DEBRÉ et Brigitte BOUT,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les activités sportives et de loisir de pleine nature connaissent un développement sans précédent. En l’absence de réglementation spécifique, ces activités se pratiquent aujourd’hui en toute liberté, le plus souvent sans l’autorisation des propriétaires des sites naturels propices à leur exercice.
L’absence de réglementation spécifique place les propriétaires de site naturel dans une grande insécurité juridique.
Le régime de droit commun de la responsabilité civile, qui repose notamment sur la notion de garde, engage la responsabilité des propriétaires, quand bien même se seraient-ils opposés à la pratique d’activités sportives à risque sur leur terrain.
L’article 1384 du code civil prévoit en effet que l’on est « responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
L’objet de la présente proposition de loi est donc d’assouplir le régime de la responsabilité civile des propriétaires de sites non aménagés, afin d’empêcher à terme la fermeture définitive des sites naturels d’activité sportive et de loisir et de susciter un changement de comportement de la part des personnes qui s’aventurent aujourd’hui sans précaution dans des zones non protégées et s’exposent à des dangers graves qu’elles font aussi courir aux équipes de secours.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 1384 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité des propriétaires publics et privés des sites naturels non aménagés et ne permettant pas d’accueillir du public en toute sécurité n’est engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion de la pratique des loisirs et des sports que dans les conditions et limites prévues par l’article 121-3 du code pénal. »[/quote]
[quote]N° 345
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009
PROPOSITION DE LOI
visant à réglementer la pratique du canyonisme,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. René BEAUMONT, Mmes Gisèle GAUTIER, Sylvie DESMARESCAUX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Alain MILON, Antoine LEFÈVRE, Mme Esther SITTLER, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard BAILLY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean BIZET, Jean-Claude CARLE, Philippe DALLIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André LARDEUX, Philippe PAUL, Elie BRUN, Mme Jacqueline PANIS, M. René VESTRI, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Philippe DOMINATI, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Jacques BLANC, Jean-Patrick COURTOIS, Gérard CÉSAR, Jean-François MAYET, Alain CHATILLON, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre LELEUX, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Joël BOURDIN, Louis PINTON, Mmes Anne-Marie PAYET, Lucienne MALOVRY, M. Alain GOURNAC, Mme Françoise HENNERON, M. Gérard BAILLY, Mmes Isabelle DEBRÉ et Brigitte BOUT,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La pratique des activités sportives et de loisir de pleine nature connaît un développement impétueux. Au côté d’activités douces, telles que la randonnée, on voit depuis quelques années apparaître des activités sportives à risque, telles que le canyonisme.
En l’absence de réglementation spécifique, ces activités s’exercent aujourd’hui librement en pleine nature, dans des espaces non aménagés, le plus souvent sans aucune autorisation. La nature même de ces activités sportives et de loisir, l’inexpérience des pratiquants, le défaut d’appréciation des risques, la méconnaissance des phénomènes naturels, la recherche de sensations extrêmes, et parfois l’inconscience, conduisent parfois à de graves accidents et placent également les secours en grand danger.
Aujourd’hui, en l’absence de textes spécifiques, la réglementation de droit commun engage la responsabilité civile et pénale des maires et des propriétaires des terrains. Il apparaît donc nécessaire d’encadrer la pratique de cette activité.
Ainsi, l’accès aux sites naturels d’entraînement qui n’auraient pas fait l’objet de conventions d’usage de terrain entre les pouvoirs publics, les propriétaires et les associations sportives serait interdit. En outre, dans le cadre de ces conventions d’usage, la responsabilité serait transférée aux associations sportives qui veilleraient au respect des règles élémentaires de sécurité.
Ce texte permettrait de rassurer les maires et les propriétaires des sites naturels d’entraînement en les dégageant de leur responsabilité en cas d’accident. Loin d’être liberticide, cette loi éviterait la fermeture définitive des sites naturels par leurs propriétaires et permettrait une pratique plus responsable du canyonisme.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. - La pratique du canyonisme ne peut s’exercer que sur les sites agréés par le préfet qui ont fait l’objet d’une convention d’usage de terrains entre les collectivités territoriales, les associations sportives et les propriétaires concernés.
« Lorsqu’ils agissent dans le cadre et dans le strict respect de ces conventions d’usage de terrains dûment agréées, les collectivités territoriales et les propriétaires des sites sont exonérés de toute leur responsabilité. »[/quote]
[quote]N° 346
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009
PROPOSITION DE LOI
relative à l’obligation d’assurance pour la pratique du canyonisme,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Auguste CAZALET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. René BEAUMONT, Mmes Gisèle GAUTIER, Sylvie DESMARESCAUX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Alain MILON, Antoine LEFÈVRE, Mme Esther SITTLER, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean BIZET, Jean-Pierre VIAL, Jean-Claude CARLE, Philippe DALLIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André LARDEUX, Philippe PAUL, Elie BRUN, Charles REVET, Mme Jacqueline PANIS, M. René VESTRI, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Philippe DOMINATI, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Jacques BLANC, Jean-Patrick COURTOIS, Gérard CÉSAR, Dominique BRAYE, Jean-François MAYET, Alain CHATILLON, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre LELEUX, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Joël BOURDIN, Louis PINTON, Mmes Anne-Marie PAYET, Lucienne MALOVRY, MM. Alain GOURNAC, Jackie PIERRE, Mmes Françoise HENNERON, Isabelle DEBRÉ et Brigitte BOUT,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les activités sportives et de loisir de pleine nature connaissent actuellement un très fort développement.
Certaines activités à risque telles que le canyonisme s’exercent aujourd’hui librement et sans contrainte. Les pratiquants font librement le choix de ces activités, il serait donc logique qu’ils en assument personnellement tous les risques.
En effet, de plus en plus souvent des risques inconsidérés sont pris par des personnes imprudentes ou inexpérimentées qui ne mesurent pas toutes les conséquences de leur comportement.
Dès lors, il apparaît nécessaire d’inciter l’ensemble des pratiquants à prendre toutes leurs responsabilités en contractant des assurances pour les risques qu’ils encourent, mais surtout pour les risques qu’ils font courir aux autres.
Ainsi, les dispositions de l’article L. 321-3 du code du sport qui rend obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs pourraient être étendues à d’autres pratiques sportives à risque telles que le canyonisme.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans la première phrase de l’article L. 321-3 du code du sport, après le mot : « loisirs », sont insérés les mots : « et pour la pratique du canyonisme ».[/quote]
