Bonjour,
Que faut-il craindre pour nos activités avec la modification de loi votée par les sénateurs :
Art. 226-4-3 du code pénal : Pénétrer dans une propriété privée rurale ou forestière constitue une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 €)."
Bernard
c’est combien pour une propriété privée urbaine ?
Ca m’étonne que les sénateurs aient voté ça…car ça met grave les bâtons dans les roues des chasseurs !
Non, dans le texte complet, il y a « sauf personnes autorisées », ou quelque-chose comme ça, qui inclut sûrement les chasseurs, mais probablement pas les randonneurs ou les grimpeurs…
Bernard
Je ne me suis pas préoccupé de la question, je ne fais pas de rando urbaine, et si par hasard une de mes randos doit traverser une ville, j’accepte de faire cette traversée sur les trottoirs ou autres voies publiques. Ma préoccupation est plus pour les randos dans la nature.
Bernard
Pour en discuter de façon constructive, ce serait bien d’avoir le texte complet. Aurais-tu un lien?
Et si ce n’est pas suffisament clair il devrait y avoir un décret d’application lors de la mise en vigueur de la nouvelle loi, non?
Déjà c’est impossible de comprendre sans lire quasiment tout le code voire plusieurs codes 
car il y a toujours des exceptions, des renvois à d’autres articles etc…
Le code est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165309/#LEGISCTA000006165309
En tout cas, la modif indiquée par @bernard_guerin ne semble pas encore intégrée.
Ça vaut aussi pour les balles, ricochets et autres chevrotines ?
Hors les mesures prévues pour la violation du domicile, pénétrer dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui sans autorisation, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 5e classe, compte non tenu du remboursement des dommages causés à cette propriété par cette intrusion.
Reste plus qu’à lire tous les codes pour savoir quels sont les cas où la loi le permet
D’un autre côté, il faudra que l’infraction soit constatée par qui de droit. Ça risque d’être compliqué.
Le texte n’est pas exactement ce que tu as écrit plus haut.
Et la loi permet aux randonneurs et promeneurs de parcourir de nombreuses propriétés privées, même si on ne s’en rend pas forcément compte.
Eh ben ? Faut te ressaisir !
Oups!
De ce que je comprends :
Comment peux-tu être sanctionné si tu ne sais pas que tu traverses une propriété privée ?
Dans le même genre : le cousin de mon copain qui a une maison dans un petit village « rural » (en tout cas c’est pas la ville) possède également un petit jardin accolé à cette maison, avec un pommier. Il n’avait pas clôturé son jardin et c’est fait voler des pommes. Bien que ça paraissait évident que le pommier n’était pas du tout sauvage, il n’a pas pu porter plainte. Depuis il a mis une petite chainette avec un écriteau « propriété privée ».
Ton lien correspond à la version initiale proposée par le Sénat il y a un an. La version adoptée après navette parlementaire est là: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0071_texte-adopte-provisoire.pdf
Ce n’est pas très différent en ce qui concerne l’article en question.
En principe ça ne devrait pas changer grand chose en pratique. De toutes façons, un propriétaire peut déjà interdire l’accès à sa propriété, que ce soit pour randonner ou pour autre chose (sauf peut-être chasse). Mais pour cela il faut qu’il le matérialise (mur, grillage, panneaux). L’article dans sa version définitive précise bien ‹ dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement ›
Bonjour,
Des exemples pendant mes randos :
Bernard
Des clôtures à mouton ou à vaches ne délimitent pas forcément une propriété privée.
Si t’as pas peur des patous ou des taureaux vas-y fonce. Sauf si c’est marqué propriété privée défense d’entrer.
Je compte sur mes capacités pour courir plus vite que le propriétaire.