La loi du silence... de la FFME

#61

Pas besoin de convention. Ce qui est souhaité pour l’escalade existe déjà dans le cadre de la randonnée. J’ai donnée la source plus haut
Guide juridique page 33:

Attention ! Le projet de loi relatif au
développement des territoires ruraux, dans sa
version adoptée par l’Assemblée nationale
le 14 octobre 2004, prévoit des exclusions de
responsabilité civile :

  • pour les propriétaires ruraux et forestiers
    de chemins figurant au plan départemental
    des itinéraires de promenade et de
    randonnée. Leur responsabilité civile ne
    pourrait être engagée, au titre des dommages
    causés ou subis à l’occasion de la circulation
    des piétons ou de la pratique d’activités de
    loisirs, qu’en raison de leurs actes fautifs.

C’est pour ça que j’ai dit « qui pourraient être l’équivalent »

#63

Possible, mais ça ne veut pas dire que la délégation ne concerne que la compétition.

#64

Si ce qui est dans le projet de loi est exactement ce qui existe pour la randonnée.
Il me semble aussi qu’il existe une disposition équivalente dans la loi montagne , ce qui explique l’absence de poursuite du propriétaire quand l’accident à lieu dans un lieu concerné par cette loi.

Edit : une précision, ce n’est pas la FFME qui fait cette demande mais des sénateurs républicains. C’est en fait la reprise d’une initiative plus ancienne portée à l’époque par une autre sénatrice LR (Mme Joissain), axée cette fois ci sur l’escalade mais qui dans sa version précédente visait à décharger plus largement la responsabilité des collectivités territoriales car le même problème peut se poser en dehors de la pratique de l’escalade.

#67

Ce qui est demandé c’est de passer de la responsabilité du fait des chose (ou en tant que gardien, je ne sais pas le terme exact) à une responsabilité pour faute.

Si il faut pour cela inscrire ces falaises conventionnées au plan départemental des itinéraires et sites de pratique, je pense que ça ne gênera pas la FFME (qui continuera à conventionner l’équipement comme le fait la FFRP quand il y a un équipement sur un sentier : câble, pont, etc).

Par contre ça ne conviendra pas aux sénateurs qui ont déposé le projet et qui voudraient que ça soit généralisé à la totalité des espaces naturels quelque soit la pratique sportive.

PS : je ne retrouve pas ce ce qu’a dit @Gros

Retrouvé, je ne pense pas que ça soit exact, le tribunal administratif ne concerne que le domaine public Pas le domaine privé de l’état ou des collectivités.

#69

Pour le département ça ne posera pas de problème si l’équipement peut être conventionné et l’entretien de cet équipement assuré par un tiers (éventuellement défrayé sur subventions départementales).

C’est peut- être pour ça que ça coince. Mais bon sans compétences juridiques difficile d’analyser correctement les choses.

#71

@jp13, Ce projet de loi et l’idée actuelle de traiter les sites d’escalade comme les sentiers parles collectivités territoriales sont deux choses totalement indépendantes. Deux départements pilotes dès 2015 ou 2016 je crois : l’Isère et les PO. Une généralisation en cours il me semble.

Le projet de loi est autre chose.

La FFME annonce la fin des conventions sur les sites d'escalade
#72

Je pense qu’il y a une confusion.

  1. qui est le gestionnaire,
  2. la nature de la responsabilité juridique du propriétaire.

Pour ce qui est du point 2) dans le cas des sentiers de randonnée inscrits au plan départemental comme dans le cas des rives des cours d’eau, la responsabilité du propriétaire n’est engagée que s’il y a faute de sa part. Ce qui veut dire que dans le cas d’un accident de type Vingrau (pour lequel la FFME a été condamnée sans faute) il n’y a pas de condamnation, donc pas de dommages et intérêts à payer. C’est exactement ce qui est demandé dans le projet de loi : pas de responsabilité sans faute.
Point 1) A ma connaissance (mais je peux me tromper) l’inscription au plan départemental ne change pas la nature du lieu. Si c’est une propriété privée d’un particulier, elle est ouverte au public mais elle ne devient pas domaine public. Le tribunal concerné n’est donc pas le tribunal administratif mais un tribunal civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006833696&cidTexte=LEGITEXT000006074220

D’après ce que je comprend du quatrième paragraphe, certains de ces itinéraires peuvent correspondre à des propriétés privés avec conventionnement par des fédérations, donc sans aucune implication du département. Mais compte tenu de la formulation, il faudrait l’avis d’un juriste pour en être sur.

#73

Tu peux nous citer des compétitions organisées par la FFspéléo?

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#74

Plus frigide que frileuse!

#75

Pourquoi changer le sigle?
Il convient très bien : Fédération Française des Murs d’Escalade.
C’est juste le nom.

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#76

Pardon!
C’est elle qui établit les normes d’équipement des falaises!
C’est elle qui a fait la classification des SNE en sites écoles, sportifs, terrain d’aventure!!

#77

Et puis je suis déjà à la FFE… une autre FFE…

#79

La FFCS (Course en Sac) également

#80

certes. mais de par son statut, elle représente un peu « l’état de l’art ». donc sera prise pour référente si besoin de statuer sur des cas analogues. exples une compet dans un club non affilié, gamin sans casque. si la fédé impose le casque lors de ses compets, il va avoir du boulot le mec qui a organisé la compet ds le club non affilié, pour démonter qu’il a mis en oeuvre la sécurité appropriée. c’est comme les normes non obligatoires. tu peux ne pas les respecter. en cas de pb, c’est nettement plus compliqué de montrer ta bonne fois :wink:

#81

[quote=« ptetbenquoui, post:80, topic:237772 »]
La FFS (Fédération Française de Ski) n’a bien évidement strictement rien à dire sur le port du casque en ski[/quote]
Elle peut édicter des recommandations de pratique pour tous qui deviennent des règles au sein de ses clubs même en dehors des compétitions mais également des règles pour les clubs d’autres fédérations.

Le CAF nous bassine déjà bien avec ses règles concernant les formations d’encadrants qui viennent de la FFME. Les (ir)responsables fédéraux nous répètent à loisir que si il faut grimper du 6b en tête pour être initiateur ce n’est pas de leur faute, ça vient de la FFME.

#82

Effectivement, le cursus de formation des initiateurs escalade FFCAM vient de celui de la FFME.
Afin qu’il soit reconnu par le ministère…

#83

Heu, non, je ne crois pas !
Il y avait eu une proposition de compétition multisport vers la dent de Crolles, qui incluait la spéléo.
La FFS s’y était opposé :

  • d’une part les secours spéléo reposent bcp sur des bénévoles
  • d’autres part le fait d’aller le + vite possible n’est pas un gage de sécurité (on va + vite si on ne se longe pas !!!)

Les seules « compét » organisées par les spéléos sont des remontées sur corde ou des concours d’étroitures organisées à titre festif « à l’air libre ».

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#84

J’y connais rien mais j’ai trouvé ça :
> Après un débat long et mouvementé au sein de la Fédération Française de Spéléologie en relation avec la délégation attribuée par le ministère de tutelle, la Fédération Française de Spéléologie a organisé les premiers et uniques championnats de France dans les Pyrénées en 1992.

Ceci dit si il suffit de faire UNE compet pour valider le fait qu’on est une fédé délégataire et qu’après le développement est libre et donc pas nécessairement dans le sens de l’olympisme, ça n’appuie pas forcément les évidences, sa rhétorique classique, énoncées par @To-f !

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#85

Et les recommandations de pratique, même si ce ne sont pas des textes réglementaires stricto sensu, c’est pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer l’existence d’une faute, même simple. C’est du « droit mou », pou répondre à la juste observation de pyren2.0 sur la « frigidité » de la FFME :grinning:

#86

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547660&dateTexte=&categorieLien=cid

Article L311-2
Les fédérations sportives délégataires ou, à défaut, les fédérations sportives agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d’équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

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