Posté en tant qu’invité par Jeff:
Ci-joint la motion du Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne votée à l’Assemblée Générale.
Votre avis ?
MOTION
EN FAVEUR DE LA GRATUITE DU SECOURS EN MONTAGNE
« La mise en cause du principe de la gratuité du secours va à l’encontre des grands principes de solidarité qui doivent régner entre les citoyens de la nation.
Conscients que le coût de certains secours pose un problème aux petites communes, nous demandons aux services publics de l’Etat de continuer à assurer ce service sans les refacturer aux collectivités locales comme ils l’ont fait jusqu’à présent.
Depuis un demi siècle, l’armée, au travers de la gendarmerie de montagne, et la police nationale avec les CRS de montagne, nous offrent un service de haute qualité reconnu au delà de nos frontières.
Remettre en cause la gratuité des secours c’est cautionner l’égoïsme et c’est en total désaccord avec la volonté de recréer la notion de solidarité entre les habitants de notre pays.
Cette loi, en son article 54, est discriminatoire parce qu’elle ne touche qu’une catégorie de pratiquants d’activités sportives ou de loisirs.
C’est pourquoi, nous demandons solennellement l’abrogation de cet article de loi ».
Motion votée à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale du Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne qui s’est tenue le 29 novembre 2003 à Oloron Ste Marie (64).
Article 54 de la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002.
Les neuvième et dixième alinéas de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s’effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.
« Les communes sont tenues d’informer le public des conditions d’application de l’alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. »