Fin d'interdiction de la grimpe/alpinisme dans la réserve Chastreix-Sancy

#104

Je ne crois pas qu’il existe une définition législative officielle de l’hiver… (pour quoi faire, d’ailleurs ?)

Il y a une définition astronomique, une définition météo, plein de définitions d’usage plus ou moins variable. Tout n’est pas défini par la loi.

En ce qui concerne des lois existantes, il y a au moins 2 exemples où la ‹ période hivernale › est définie par des dates: la ‹ trêve hivernale › qui empêche les expulsions, et la période pendant laquelle les équipements spéciaux pour la neige (chaînes, etc) sont obligatoires en montagne. Dans les 2 cas, cette période hivernale est définie entre le 1er novembre et le 30 mars.
Bref, aucune raison pour que l’alpinisme hivernal dans un décret corresponde implicitement à des dates astronomiques. Quel rapport entre alpinisme et astronomie ?

Par ailleurs, aucune loi non plus ne définit ce qu’est l’alpinisme. Tout n’est pas défini par la loi (bis) et le droit ne consiste pas en l’application aveugle d’un ensemble de textes où tout serait strictement codifié. Il y a une place pour l’interprétation humaine et pour le bon sens.

#105

Je t´invite à aller faire une grande voie là bas et si tu te fais choper, plaider que « il caille alors c´est l´hiver pi j´ai posé un coinceur alors c´est de l´alpinisme, tout est affaire d´interprétation » :-).
Si l´arrêté préfectoral ne donne pas de date, la definition légale de « l´hiver » risque bien d´être celle du dictionnaire.

#106

Excellent :slight_smile:

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#107

Un bon dictionnaire doit bien expliquer les deux définitions de l’hiver.
Je ne pense pas non plus que l’hiver astronomique ait une valeur officielle.

#108

Je t’invite à aller faire une cascade de glace un 19 décembre dans un coin où l’alpinisme hivernal serait interdit (ou non couvert par ton assurance), et à plaider ensuite que ce n’est pas de l’alpinisme hivernal puisque l’hiver commence le 21…
L’alpinisme hivernal, c’est de l’alpinisme en conditions hivernales, point. C’est du bon sens, pas du coupage de cheveux en quatre.
L’arrêté préfectoral, s’il arrive, posera probablement des dates pour mieux cadrer la pratique. Mais peu probable qu’elles correspondent précisément à l’hiver astronomique. En attendant, c’est le bon sens et l’esprit du texte qui prévaut: grimper une pente gelée en piolet-crampons par -10°C, c’est de l’alpinisme hivernal, que ce soit le 19 ou le 22 décembre. Évidemment.

#109

On parle pas de bon sens, mais de Loi.

#110

Et comme la Loi ne définit pas ce qu’est l’alpinisme hivernal… il faut bien s’en remettre au bon sens.

#111

C’est bien ce que je disais. On n’a pas fini de pinailler.

#112

Moi si…
Mais y a encore de quoi, ne vous privez pas.

#113

Non, il faudra s´en remettre, si la loi ne définit rien, à un jugement.

Le jugement du conseil d´Etat du conseil d´etat qui a demandé au premier ministre de revoir le décret de création de la réserve dit

la pratique de l’alpinisme n’est pas susceptible de porter atteinte à la réserve à condition que sa pratique soit restreinte à la période hivernale et à la partie nord de la réserve, que l’enneigement soit suffisant et que les cascades de glace en soient exclues

Il parle bien de période hivernale et pas de conditions hivernale. En l´absence de dates définies dans les textes legislatifs, un juge s´en inspirera surement. Tu pourras toujours essayer de pinailler avec l´hiver météo, mais si tu y vas en novembre ou en juin et que tu te fais choper, je te souhaite bien du courage pour faire annuler l´amende.

Et, au passage, la cascade sera sûrement interdite, cf le « sous réserve qu’elles soient compatibles avec les orientations définies dans le plan de gestion de la réserve. » dans le decret de la reserve.

Mais on pinaille pour rien, si la pref fait son boulot, il y aura des dates dans l´arrêté.

#114

… où il n’est nullement question d’astronomie.

en juin (sérieusement ?!) …
cette mauvaise foi…
quand on parlait du 19 décembre…

Bon, bref, on a compris: à toi le dernier mot.
Bon alpinisme automnal (jusqu’au 20 décembre, hein, pas plus tard!)

#115

:wink:

#116

Bonjour,

Est-ce que quelqu’un sait si Monsieur le préfet a pris son arrêté ?

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