Posté en tant qu’invité par Oimper:
Bonsoir à tous,
Je viens de lire dans le dernier Montagne Magazine que le gouvernement avait publié une circulaire pour demander aux élus, que le fameux article 54 qui autorise les communes à facturer les frais de secours engagés lors d’un sauvetage aux personnes secourus, ne soit appliqué que sur les domaines skiables.
Cette circulaire semble donc suivre le rapport du préfet Péres qui avait fait une proposition en ce sens.
Néanmons je m’interroge, qu’est ce que c’est une circulaire ? A priori ce n’est pas une loi, ni un décret, est ce que ça a une valeur juridique.
Prenons un exemple, je me fais mal en faisant un sommet X (non situé sur un domaine skiable bien sur), situé sur la commune Y.
On vient me chercher en hélico et la commune Y me facture le secours. Est ce que je peux refuser de payer en disant que je n’étais pas sur un domaine skiable et que la circulaire gouvernementale dis que je n’ai pas à payer ds ce cas là ?