Demi-pension imposée en refuge ?

Non. Extraits des cdts particulières pour la Maline :

Le Gardien versera à la Fédération un forfait annuel en contrepartie de la mise à disposition des > matériels et ustensiles de cuisine nécessaires à son activité accessoire de restauration ainsi que d’un > logement. Ce versement fera l’objet d’un justificatif établi par la Fédération. Ce forfait sera obligatoirement actualisé à chaque amélioration des conditions de gardiennage, apport important au matériel de cuisine.
Ce forfait s’élèvera à

  • 15 000 euros pour la saison 2017,
  • 16.000 euros pour la saison 2018,
  • 17.000 euros pour la saison 2019,
  • 18.000 euros pour la saison 2020.

Le contrat dépend bien évidement du refuge. Ca n’a donc pas beaucoup de sens de parler de la rémunération des gardiens car cette rémunération diffère en fonction des refuges & contrats.

Oui OK, me suis emmêlée les pinceaux.

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A partir du moment ou le gardien gère seul la restauration, il me semble logique qu’il en dėfinisse les règles… Et tout autant comprėhensible que sur une pėriode chargėe (15 juillet/15 août) sur un Gr ou une zone très fréquentée, qu’il prenne en priorité les nuitées en demi pension.

Il y a des restaurants qui refusent de prendre juste un verre ou un dessert à certains horaires, et ça se défend.

La logique est surtout de respecter la loi. Si l’article L121-11 s’appliquer au refuge, c’est illégal de subordonnera une nuitée à la demi-pension.

Est également interdit le fait de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036923526

Certainement pas. Et encore moins en France, et pas plus dans un refuge qui le lui appartient pas. Il ne peut définir des règles que dans le cadre légal et dans le cadre du contrat qui le lie à la FFCAM.

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Le débat a eu lieu maintes fois déjà. Les deux points de vue sont défendables et pour moi, la seule façon de le résoudre est de changer les règles.
Forcer un gardien à t’héberger, bof, j’aimerais pas débarquer la-bas avec ma famille en sachant l’accueil pourri que je risque de subir. La seule solution a mon avis : une discussion cordiale pour voir si il y a qqch à négocier ou sinon tu fais une exception pour ce refuge et vous profitez une fois de manger un peu mieux.

Entre le 15 juillet et le 15 août il faut s’attendre à quelques difficultés. Même dans les cabanes non gardées d’ailleurs. Du coup essayer de privilégier des périodes un peu décalées dans la mesure du possible.
Parce que bon le tmb ou autre truc classique dans cette période même sur les sentiers ça doit pas être trop rigolo à moins d’aimer le côté troupeau. C’était moins vrai il y a 20 ans.
Je comprends aussi la logique d’un gardien d’un refuge hyper fréquenté à cette période même si c’est limite légal et limite moral…

La carte ou grille tarifaire propose des prix dissociés pour chaque service / consommation (nuitée, repas du soir, petit-déjeuner, pic-nic…) !

Dès lors, le professionnel qui fait commerce des ces services ne pas en droit d’en imposer la forfaitisation aux consommateurs… Comme indiqué plus hauts par @Walkyrie, cela entre dans le concept de la vente liée, pratique interdite par le Code du Commerce…

Le principe de la gérance d’un refuge FFCAM par un gardien repose sur la mise à disposition des locaux par le gestionnaires des lieux (souvent un CAF)… En plus d’une redevance versée par le gardien, la FFCAM se réserve le prix des nuitées, desquelles elle reverse une part symbolique au gardien (1 € par nuitée il y a quelques années, ça a peut-être évolué) ! Le gardien est seul bénéficiaire du reste des prestations (repas / consommations)

Dès lors, puisque les produits perçus par chaque bénéficiaire sont distincts selon le service vendu, il semble délicat de forfaitiser dans un même pack une nuitée et un repas… Lorsqu’on achète une demi-pension dans un refuge CAF, on achète en fait 3 services (nuitée / repas du soir / petit-déjeuner)… Visez les factures qui sont émises, elles listent bien les 3 services, et pas un unique produit !

Si un gardien souhaite imposer un repas avec une nuitée, il devra se tourner vers d’autres gestionnaires que la FFCAM, qui auront d’autres méthodes de fonctionnement, et qui permettront peut-être de ne proposer que des packs de services… En attendant ce jour, même si ça doit lui faire perdre du chiffre d’affaires, le gardien d’un refuge FFCAM n’a pas le droit de rejeter un client qui ne souhaite que la nuitée, sous réserve de place disponible bien sûr !

Il est peut être oblige de vendre le service si il y a de la place le jour j, mais a-t-il l’obligation de prendre la réservation ?
La réservation vient d’ailleurs se confronter avec la notion de refuge.

hello,
je pratique les refuges ffcam depuis longtemps
depuis deux ou trois ans, dans les alpes, je vois apparaitre de plus en plus de petites taxes sur les factures pour des nuits hors sac! 1€ par si, 1€ par là, au final ca commence à faire cher sur la meme facture! et je doute de la légalité de certains intitulés.
de même, je ne nommerais pas les refuges.

En dehors du fait que certains gardiens insistent pour la demi-pension, je m’interroge si le souci ne serait pas lié à la présentation de l’offre via la plateforme de réservation FFCAM.
Cette dernière présente les prestations selon une grille tarifaire type et avec un format de réservation unique qui ne prévoit pas le cas de la nuitée simple, sauf pour la période non gardée qui propose le prix de la nuité (8 euros en général) mais redirigé vers une autre grille de saisie.
D’une autre manière et d’un point de vue commercial, hors les périodes d’hivernage, cela me semble discutable (voire discriminatoire) que d’exclure des usagers (y compris adhérents de la FFCAM) qui ne souhaiteraient que le gîte sans le couvert.
En période de gardiennage, le refuge devient littéralement et de manière exclusive un fond commercial de restauration exploité par un gérant indépendant, ce qui me paraît en contradiction avec l’esprit-même du refuge.

En fait, je suis même pas sûr que la plateforme soit toujours paramétrée de la même manière selon les refuges

Perso, que les gardiens insistent pour la demi-pension ne me choque pas compte tenu de la répartition FFCAM/gardien (à mon avis le problème est ici).

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Code du Commerce :

" Art.L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit."

Ce qui m’interroge dans ce cas c’est comment ça se passe quand tu es sur des produits avec minimum de commande = 500 ou prestation d’installation obligatoire pour vendre le produit?

A priori, ce code ne s’applique pas pour les refuges.

Effectivement et l’offre est détaillée comme pour les autres refuges sous la bannière « Refuges de la Vanoise » du PNV. Ceci dit, parmi les refuges présentés, il y en a qui sont privés.

https://www.refuges-vanoise.com/fiche-hebergement-fond-d-aussois----R7300fon.html#pagetarifs

exemple du promontoire via la plateforme FFCAM : pas de détails !
https://refugedupromontoire.ffcam.fr/tarifs.html