Ce qui m’interroge dans ce cas c’est comment ça se passe quand tu es sur des produits avec minimum de commande = 500 ou prestation d’installation obligatoire pour vendre le produit?
Demi-pension imposée en refuge ?
A priori, ce code ne s’applique pas pour les refuges.
Effectivement et l’offre est détaillée comme pour les autres refuges sous la bannière « Refuges de la Vanoise » du PNV. Ceci dit, parmi les refuges présentés, il y en a qui sont privés.
https://www.refuges-vanoise.com/fiche-hebergement-fond-d-aussois----R7300fon.html#pagetarifs
A contrario cet exemple au hasard du promontoire via la plateforme FFCAM : pas de détails !
https://refugedupromontoire.ffcam.fr/tarifs.html
Au vu des exemples cités dernièrement, la politique commerciale est différente semble-t-il selon que l’on distingue :
- refuges gérés par un club adhérent FFCAM ou la Fédération elle-même
- refuges privés (associations ou particuliers)
- refuges en gestion municipale ou régie municipale
En tous cas elle est identique pour ceux présentés directement par la FFCAM.
Exception toutefois pour celui-ci en se référant au PNV : il est présenté FFCAM mais détaille les prestations FOND D'AUSSOIS (2346 m) - Refuges Vanoise
1 Like
Dans le temps (d’il y a pas mal d’années), on pouvait, dans les refuges caf, ne prendre que la nuitée et apporter nos repas, gamelles butagaz. Il y avait en général une salle hors sac, et je ne me souviens pas de supplément à payer pour ça.
Même dans l’ancien refuge du Goûter, Argentière, ou à Albert 1er qui étaient déjà terriblement pleins à l’époque, même si globalement il y avait énormément moins de monde en montagne.
Je ne sais pas comment étaient rémunérés les gardiens.
En tous cas, maintenant c’est devenu un métier d’aubergiste, le gardien ne pourrait vivre des seules nuités.
Et cela devient difficile de faire de la montagne pour pas trop cher.
Ce qui n’est pas normal, c’est que les cotisations de tous les adhérents, paient en partie ces refuges et que les peu fortunés qui y ont participé via leur cotisation, ne peuvent plus y avoir accès.
#c’était.mieux.avant
3 Likes
Il me semble au contraire que le code s’applique dès lors que l’exploitant a la qualité de commerçant.
C à d qu’il agit pour son propre compte et n’a pas la qualité de salarié (auquel cas on considérerait la qualité de son employeur : commerçant ou association, commune…) .
Par exception au code du commerce, Il peut être opposé un régime particulier par une association (club par ex.) pour des prestations à but non lucratif et proposées spécifiquement à ses membres.
- Le refuge de la Flégère est-il un refuge FFCAM ?
Si le refuge ne propose pas de nuitée seule dans sa grille tarifaire, il ne peut pas lui être être reproché de ne pas vendre de nuitée seule…
Ce principe ne semble pas être le cas pour les refuges FFCAM !
Refuge privé à priori, reste à voir s’il existe une convention de partenariat avec la ffcam, pas évident.
https://www.refuges.info/point/360
La question de proposer de manière séparée les prestations peut se poser davantage pour la FFCAM et du point de vue éthique par rapport à ses objectifs statutaires. Je crois que c’est l’interrogation -même dans ce fil.
1 Like
Il y a cet exemple FFCAM ou il est indiqué que la réservation obligatoire ne peut se faire qu’en demi pension car pas de salle hors sac. Et la grille tarifaire indique bien le tarif des nuitėes ?
1 Like
Et sur le site, il est également possible de n’y réserver que la nuitée…
Après réservation de la seule nuitée, je doute que la DGCCRF valide le principe d’imposer le repas au Client… (vente liée) ! Le prétexte d’absence de salle hors-sac n’a aucune valeur… Le Client est en droit de manger à l’extérieur s’il le souhaite, ou même de ne pas manger du tout…
Il ne faut pas oublier qu’il y a deux prestataires distincts dans cette affaire : La FFCAM pour la nuitée, et le gardien pour les repas et consommations.
Dans les conventions actuelles, le gestionnaire du refuge reste le bénéficiaire des vente de nuitées, et le gardien est bénéficiaire des autres prestations…
La solution (non souhaitable de mon point de vue) pour permettre au gardien d’avoir la mainmise sur une tarification au forfait, serait de lui confier l’intégralité de la gérance du refuge, moyennant une refonte totale des conventions et une modification du calcul des redevances versées par le gardien.
Ainsi, ce dernier deviendrait l’unique prestataire et interlocuteur de ses clients, et serait bien plus libre des tarifications proposées… Il pourrait alors simplement supprimer de sa carte la nuitée seule !
En contrepartie, la redevance versée à la FFCAM pourrait intégrer un pourcentage de ses recettes, ou une somme forfaitaire par nuitée vendue, ou toute autre chose… les contrats entre parties sont libres…
1 Like
Oui mais le gėrant/gardien peut ensuite refuser la réservation de la nuitée (surtout en pleine saison) et rappeler le client en disant qu’il ne fait que la demi pension comme indiqué sur son site de réservation.
Et il sera alors dans l’iilégalité…
… et juste un nombre de places limité pour la restauration, d’où résa obligatoire en 1/2 pension, mais pas pour nuitée. Logique.
Et alors ? Quelle importance pour lui si cela n’a aucune conséquence ?
D’où l’importance de le signaler
J’imagine que parmi ceux qui crient au scandale en ciblant le gardien, vous refuseriez de travailler pour des clopinettes, surtout pour ce genre de boulot qui ne doit pas être une sinécure.
je précise que je n’ai pas la solution
1 Like
Il me semble que c’est le cas en Italie et en Autriche et il faut reconnaitre que les prestations sont généralement d’un tout autre niveau. Mais même si ce sont des massifs que je fréquente régulièrement, je n’ai pas souvenirs de voir des clients qui ne prennent pas la 1/2 pension et encore moins de salle hors-sac.
Comme cela a été rappelé plus haut à plusieurs reprises, j’ai l’impression que la FFCAM entretien à dessein ce flou qui autorise tacitement les gardiens à s’arranger à leur sauce avec leur contrat initial.
Merci à toutes et tous pour ces éclairages intéressants. Je peux comprendre comme je l’ai déjà dit le point de vue des gardiens, mais je pense que ce serait bien que la FFCAM clarifie sa politique. Cela n’a pas de sens d’afficher des tarifs pour nuitées seules, d’afficher dans ses missions l’accès de la montagne au plus grand nombre, et de l’autre que le fonctionnement de ses refuges se rapproche de plus en plus de celui de refuges privés et d’hôtels. Peut-être que le modèle de convention entre la fédération et les gardiens n’est plus soutenable ? En même temps une majorité de refuges continue (heureusement !) de jouer le jeu.
1 Like
Si. La personne hébergée en refuge est un consommateur. Il s’agit d’une prestation de service d’hébergement, en tant que telle soumise au Code de la consommation.
Oui et le client doit pouvoir manger ses propres provisions dans la salle commune. Ce qu’on appelle « salle hors sac » visait essentiellement la salle dédiée à l’utilisation des réchauds, où il y avait un évier également pour la vaisselle. Cela veut juste dire qu’il sera impossible d’utiliser un réchaud dans le refuge (mais son utilisation reste possible à l’extérieur).
De ce qu’on peut lire ci-dessus, il semble que l’attitude de la FFCAM sur la réservation de la nuitée seule soit plus qu’ambivalente, ce qui permet (je suppose) d’éluder la discussion autour des modalités de rémunération des gardiens ?
A mon sens, le contrat FFCAM avec les gardiens semble déséquilibré en défaveur des gardiens : c’est peut-être ce dernier qui est à revoir ?
3 Likes